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Je souhaite obtenir des précisions concernant la situation administrative de ma collègue suite à son licenciement de la fonction publique d'État pendant un arrêt maladie prolongé.
Elle a reçu une demande de remboursement pour trop-perçu correspondant à deux mois d'arrêt maladie. La CPAM lui a indiqué que c'est à son ancien employeur de prendre en charge ces indemnités, mais celui-ci refuse en arguant qu’elle ne fais plus partie de la fonction publique d’état .
Je sais que le maintien des droits s'applique même après un licenciement, selon les textes. Ma question est la suivante : ce maintien de droits concerne-t-il également les indemnités journalières (IJ) ? Si oui, pourriez-vous m'indiquer quel texte juridique précise cette disposition ?
## Situation des indemnités journalières après licenciement d’un fonctionnaire en arrêt maladie
### Maintien des droits après licenciement
Selon l’[Article L911-8 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L911-8+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), « sauf dispositions contraires, les droits acquis à prestations à la charge de certains régimes sont maintenus pendant une période fixée par décret, en cas de perte d’emploi. » Pour la fonction publique, le maintien des droits concerne surtout la couverture maladie, maternité, invalidité et décès, sous conditions.
### Indemnités journalières spécifiques
Cependant, dans la fonction publique d’État, l’agent en congé maladie ordinaire n’est pas indemnisé par la CPAM mais perçoit le maintien de son traitement par son administration, qui se substitue à la CPAM ([Article 41 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État](https://www.google.com/search?q=Article+41+loi+84-16+fonction+publique+%C3%89tat)). Après licenciement, sauf reclassement ou prise en charge par Pôle emploi, le paiement des indemnités journalières par la CPAM n’est pas automatique : il faut ouvrir de nouveaux droits comme tout assuré social du privé.
### Résumé
Le maintien des droits après licenciement concerne la prise en charge des soins, mais pas l’automatisme du versement d’IJ par la CPAM pour d’anciens fonctionnaires.
**Sources cités :** [Article L911-8 Code de la sécurité sociale], [Article 41 loi 84-16 fonction publique État].
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