?
Peut-on rompre un CDD avant la fin ?
## Rupture anticipée du CDD
### Cas autorisés
La rupture anticipée d’un **contrat à durée déterminée (CDD)** est strictement encadrée. Selon [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) :
> « Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas suivants :
> 1° Accord des parties ;
> 2° Faute grave ;
> 3° Force majeure ;
> 4° Inaptitude constatée par le médecin du travail ;
> 5° Justification d’une embauche en CDI par le salarié. »
### Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle régulièrement ce principe, par exemple :
Cass. soc., 24 nov. 201, n° 09-41.329.
### Conséquences d’une rupture illégale
En dehors de ces cas, la rupture expose à des dommages-intérêts ([Article L1243-4 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-4+Code+du+travail)).
## Résumé
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans les situations expressément prévues par la loi. En dehors de ces cas, elle est interdite et expose à des sanctions.
?
De quoi par l'article L1243-2 ?
## Contenu de l’article L1243-2 du Code du travail
L’[Article L1243-2 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-2+Code+du+travail) précise :
> « Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, hors les cas prévus à l'article L. 1243-1, la partie à l'origine de la rupture doit verser à l'autre partie une indemnité au moins égale aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme du contrat. »
## Portée de cet article
Cet article prévoit donc une indemnisation spécifique en cas de rupture anticipée du CDD en dehors des cas légalement autorisés. La partie fautive doit indemniser l’autre à hauteur des salaires restant à courir jusqu’au terme initialement prévu du CDD.
## Résumé
L’article L1243-2 consacre l’obligation d’indemniser l’autre partie en cas de rupture anticipée et injustifiée du CDD, sauf exceptions prévues par la loi.
Continuer avec Google