Succession acceptée à concurrence de l'actif net : liquidation et créancier absent 🧠 Droit des successions

## Réponse synthétique Vous avez plusieurs voies possibles. Les deux plus importantes à vérifier et à mettre en œuvre sont : (1) vérifier la publicité et le délai de déclaration des créances (extinction possible de la créance si le créancier n’a pas déclaré dans le délai), et (2) demander au juge la désignation d’un mandataire successoral pour faire procéder à la liquidation / partage en cas d’inertie ou d’opposition d’intérêts. Articles à consulter immédiatement : - [Article 787 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20787%20du%20Code%20civil) (acceptation à concurrence de l'actif net) - [Article 792 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil) (déclaration des créances et extinction si défaut de déclaration dans le délai) - [Article 813-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil) (désignation d’un mandataire successoral en cas d’inertie, mésentente, opposition d’intérêts) - Pour la publicité préalable et le point de départ du délai de 15 mois : [Article 788 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20788%20du%20Code%20civil) ## Explication juridique et actions concrètes 1) Vérifier la publicité et le délai de 15 mois (art. 792 et 788) - L’article 792 prévoit que les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 ; à défaut, leurs créances non assorties de sûretés sont extinctes à l’égard de la succession. Vérifiez avec le notaire si la publicité a été faite et depuis quelle date : si le créancier n’a pas déclaré dans le délai, sa créance peut être éteinte pour la succession. Voir : [Article 792 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil) et [Article 788 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20788%20du%20Code%20civil). 2) Si la créance est déclarée ou s’il existe une sûreté - Si le créancier a valablement déclaré, ou si sa créance est garantie par une sûreté grevant les biens successoraux, l’extinction par défaut de déclaration ne s’applique pas. Il faudra alors tenir compte de cette créance lors de la liquidation. 3) Demander la désignation d’un mandataire successoral (art. 813‑1) en cas d’inertie, de mésentente ou d’opposition d’intérêts - L’article 813‑1 permet au juge de désigner une personne (physique ou morale) pour administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, carence, mésentente ou opposition d’intérêts. Cette voie est précisément prévue pour résoudre les blocages que vous décrivez (créancier qui n’assiste pas ou conflit d’intérêts empêchant la liquidation). Voir : [Article 813-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil). Procédure pratique : saisir le tribunal judiciaire (par requête ou assignation selon la pratique locale) en demandant la désignation d’un mandataire successoral ; joindre éléments prouvant l’inertie/les conflits (courriers, procès‑verbaux, preuve d’absence de déclaration, situation des titres sociaux, etc.). Le mandataire pourra faire l’inventaire, procéder à l’évaluation/vente des parts sociales, convoquer les créanciers et réaliser la liquidation dans l’intérêt de la succession. 4) Si l’actif se réduit à des parts sociales - Le mandataire (ou le notaire si la liquidation est possible) pourra demander l’évaluation ou la vente des parts sociales, ou la mise en œuvre des voies propres au droit des sociétés si nécessaire (ex. exercice des droits sociaux, dissolution/liquidation judiciaire de la société si applicable). Selon la complexité, il faudra souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés et d’un notaire. ## Recommandations pratiques immédiates - Consultez rapidement le notaire qui gère la succession pour vérifier les publicités effectuées et le point de départ du délai de 15 mois (art. 792/788). - Si blocage avéré (inertie, conflit d’intérêts), saisissez le tribunal judiciaire en demandant la désignation d’un mandataire successoral au titre de l’article 813‑1. Un avocat peut rédiger et déposer cette demande. - Si le créancier n’a pas déclaré au bon délai, demander l’extinction de sa créance au titre de l’article 792. - Si les parts sociales nécessitent une expertise ou une procédure spéciale, associez un avocat en droit des sociétés. Si vous le souhaitez, dites‑moi (i) si la publicité a été faite et depuis quand, (ii) si le créancier a formellement déclaré sa créance ou s’il y a une sûreté, et (iii) si vous avez déjà un notaire ou avocat : je pourrai alors vous indiquer le type d’acte/dossier à constituer pour saisir le juge et un modèle de listes de pièces à produire.

## Réponse claire et courte En principe oui : lorsqu’un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net (acceptation « avec bénéfice d’inventaire »), le partage ne peut valablement être définitivement réalisé avant que la liquidation de la succession n’ait permis de connaître l’actif net (c’est‑à‑dire l’actif après paiement des dettes) et de prendre en compte les créances des tiers. Le partage ne fait pas disparaître les droits des créanciers : il doit respecter la procédure de liquidation et les droits des créanciers (déclaration, sûretés, etc.). Articles à consulter immédiatement : - [Article 787 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20787%20du%20Code%20civil) (acceptation à concurrence de l'actif net) - [Article 792 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil) (déclaration des créances et délai de 15 mois) - [Article 870 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20870%20du%20Code%20civil) (contribution des cohéritiers au paiement des dettes) - [Article 813-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil) (désignation d’un mandataire successoral en cas de blocage) ## Explication juridique et conséquences pratiques - L’acceptation « à concurrence de l’actif net » signifie que l’héritier ne répond des dettes du défunt que dans la limite de l’actif successoral (voir art. 787). Pour déterminer cette limite, il faut procéder à l’inventaire et à la liquidation de la succession afin d’établir l’actif disponible après paiement des dettes. [Article 787 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20787%20du%20Code%20civil). - Les créanciers doivent, en règle générale, déclarer leurs créances dans le délai légal (notamment 15 mois à compter de la publicité) ; à défaut ils peuvent être écartés de la succession pour les dettes non garanties (voir art. 792). Tant que la situation des créances n’est pas fixée, il est impossible de connaître l’« actif net » réel. [Article 792 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil). - Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges proportionnellement à leur part (art. 870). Mais cette contribution porte sur l’actif successoral : l’acceptation à concurrence protège le patrimoine personnel des héritiers au‑delà de cet actif. [Article 870 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20870%20du%20Code%20civil). - En pratique, un partage réalisé avant liquidation et avant paiement (ou sécurisation) des créances peut être contesté par les créanciers ; il n’a pas pour effet de les priver de leurs droits. Si un blocage survient (créancier absent, conflit d’intérêts, inertie), le juge peut être saisi pour désigner un mandataire successoral chargé de faire l’inventaire, procéder à la liquidation et convoquer/traiter les créanciers. [Article 813‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil). ## Que faire concrètement ? 1. Faire établir l’inventaire et vérifier la publicité (demander au notaire la date de publication qui déclenche le délai de 15 mois). — Voir art. 792. 2. Vérifier si les créanciers ont déclaré leurs créances ou si des sûretés grevent les biens. 3. Si blocage (créancier n’assiste pas, opposition d’intérêts), saisir le tribunal judiciaire afin que soit nommé un mandataire successoral (art. 813‑1) pour liquider la succession et procéder au partage. 4. Ne procéder à un partage définitif qu’après liquidation ou après mise en place d’une garantie suffisante pour les créances connues, afin d’éviter des actions en revendication/annulation ou des poursuites des créanciers. Si vous voulez, dites‑moi : 1) la date de la publicité faite par le notaire, 2) si des créances ont été déclarées et si elles sont assorties de sûretés, et 3) si vous avez un notaire ou voulez saisir le tribunal — je pourrai vous indiquer les pièces et la démarche concrète (lettres au notaire, requête au tribunal, etc.).

## Rappel bref de la règle applicable Vous avez raison de vouloir d’abord « désintéresser » les créanciers avant de procéder au partage : l’acceptation à concurrence de l’actif net implique que le partage tienne compte des dettes successorales et des droits des créanciers. Voir notamment : - [Article 787 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20787%20du%20Code%20civil) (effet de l’acceptation à concurrence de l’actif net) - [Article 792 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil) (délai et formalités de déclaration des créances) Les sources officielles que vous avez fournies sont également directement pertinentes : - [Article 815‑17 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil) (règles sur le paiement des créanciers avant partage et faculté pour un coïndivisaire d’acquitter la dette et se faire rembourser par prélèvement sur l’actif) - [Article 813‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil) (possibilité de faire désigner un mandataire successoral par le juge en cas de blocage) ## Que faire si les créanciers « ne veulent pas venir » à la liquidation ? 1) Vérifier d’abord la situation formelle des créances - Demandez au notaire si la publicité prévue a été faite et quelle est la date de déclenchement du délai de 15 mois (art. 788/792). Si un créancier n’a pas déclaré dans le délai légal, sa créance peut être éteinte à l’égard de la succession (art. 792). Voir : [Article 788 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20788%20du%20Code%20civil) et [Article 792 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil). 2) Mettre le créancier en demeure et formaliser son refus - Adressez (avec l’aide du notaire ou d’un avocat) une mise en demeure par lettre recommandée ou acte d’huissier pour l’inviter à déclarer sa créance et à participer à la liquidation. Conserver les preuves écrites de ce refus : elles serviront devant le juge. 3) Si le créancier a déclaré mais refuse d’assister à la liquidation ou bloque la procédure - Vous pouvez saisir le juge judiciaire pour faire désigner un mandataire successoral (ou un administrateur ad hoc) chargé d’effectuer l’inventaire, de convoquer les créanciers et de procéder à la liquidation et au partage. Cette voie est prévue pour lever les blocages d’inertie, d’opposition d’intérêts ou de mésentente. Voir : [Article 813-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil). 4) Si vous (ou un cohéritier) payez la créance pour débloquer la situation - L’article que vous avez fourni le prévoit expressément : un coïndivisaire peut acquitter l’obligation au nom et pour le compte du débiteur et se faire rembourser par prélèvement sur les biens indivis (art. 815‑17). Cela permet de débloquer la liquidation sans attendre la coopération du créancier. Voir : [Article 815‑17 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil). 5) Si le créancier menace ou exerce une saisie sur les biens indivis - L’article 815‑17 indique aussi que certains créanciers peuvent poursuivre la saisie et vente des biens indivis. Il faudra alors agir rapidement (saisir le juge) : soit pour obtenir des mesures d’organisation de la liquidation, soit pour proposer au juge une consignation ou d’autres garanties (le notaire/l’avocat vous indiquera la solution la plus adaptée au cas concret). ## Procédure concrète recommandée (ordre d’action) - Obtenir du notaire la liste des créances connues, la date de publicité et l’état des déclarations. - Envoyer aux créanciers une mise en demeure formelle (LRAR ou huissier) de déclarer leur créance et de participer à la liquidation. - Si un créancier reste absent ou bloque : saisir le tribunal judiciaire (requête ou assignation selon la pratique) pour demander : a) la désignation d’un mandataire successoral (art. 813‑1) ; ou b) l’homologation d’actes de liquidation effectués par le notaire/mandataire ; ou c) autorisation pour un cohéritier d’acquitter la dette et d’en obtenir remboursement (sur le fondement d’art. 815‑17). - Envisager, si la situation l’exige, que l’un des cohéritiers paie la dette et se fasse rembourser ensuite par prélèvement sur l’actif indivis (s’en prévaloir devant le juge si contestation). ## Points pratiques importants - Si le créancier n’a pas déclaré dans le délai légal, vous pouvez demander son irrecevabilité au partage (art. 792). Voir : [Article 792 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil). - Si l’actif est essentiellement composé de parts sociales, la liquidation peut nécessiter expertise, décision de cession des parts ou recours au droit des sociétés : anticipez l’intervention d’un avocat en droit des sociétés si nécessaire. - Conserver toutes les preuves d’invitation et de refus : elles servent devant le juge pour obtenir des mesures contraignantes. Si vous le souhaitez, je peux : - vous aider à rédiger la lettre de mise en demeure au créancier, ou - préparer une liste de pièces et un projet de requête au tribunal pour demander la désignation d’un mandataire successoral. Pour cela, dites‑moi : la date de la publicité, si le créancier a déclaré et s’il existe des sûretés, et si un cohéritier est prêt à avancer le paiement.

## Rappel juridique rapide Vous avez raison d’exiger que la liquidation permette de « désintéresser » les créanciers avant un partage définitif. Plusieurs textes sont directement applicables : - [Article 787 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20787%20du%20Code%20civil) (acceptation à concurrence de l’actif net) ; - [Article 815‑17 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil) (créanciers payés par prélèvement sur l’actif avant partage, possibilité de saisie‑vente des biens indivis ; faculté pour un coïndivisaire d’acquitter et se faire rembourser) — ce texte figure dans vos sources ; - [Article 813‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil) (possibilité pour le juge de désigner un mandataire successoral en cas de blocage) ; - [Article 792 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil) et [Article 788 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20788%20du%20Code%20civil) (délais et publicité pour la déclaration des créances) ; - [Article 870 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20870%20du%20Code%20civil) (contribution des cohéritiers au paiement des dettes). ## Analyse appliquée à votre situation Faits : le créancier a valablement déposé sa créance dans le délai ; le notaire l’a convoqué ; le créancier a formalisé son refus de venir à la liquidation. Conséquences juridiques essentielles : - La créance est opposable à la succession (déclaration dans les temps) ; elle peut donc être payée par prélèvement sur l’actif avant partage et le créancier peut, conformément à [l’art. 815‑17](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil), poursuivre une saisie et vente des biens indivis même s’il n’assiste pas à la liquidation. - Le refus de se présenter n’empêche pas, en principe, d’agir : il faut mettre en œuvre des mesures procédurales pour débloquer la liquidation (ex. désignation d’un mandataire, consignation, paiement par un cohéritier). ## Moyens d’action pratiques (ordre d’intervention conseillé) 1) Rassembler et conserver les preuves : - procès‑verbaux de convocation du notaire, LRAR/huissier de convocation, courrier formalisant le refus du créancier. Ces pièces serviront devant le juge. 2) Mise en demeure formelle (avant toute saisine judiciaire) : - adresser au créancier une mise en demeure (LRAR + signification par huissier) de préciser sa créance et de participer à la liquidation, sous astreinte éventuelle, en indiquant que faute d’accord vous saisirez le juge pour faire nommer un mandataire ou procéder autrement. 3) Saisir le juge judiciaire pour lever le blocage : - demander la désignation d’un mandataire successoral en application de [l’art. 813‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil). Le mandataire pourra procéder à l’inventaire, convoquer et traiter les créanciers, vendre ou faire évaluer les parts sociales, etc. - demander, subsidiairement, l’homologation d’un plan de liquidation ou l’autorisation de consignation des sommes correspondant aux créances afin de permettre le partage. 4) Consignation ou paiement par un cohéritier : - si un cohéritier accepte de payer la créance pour débloquer la situation, il peut le faire et se faire rembourser par prélèvement sur l’actif indivis en vertu de [l’art. 815‑17](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil). Il faut toutefois documenter strictement le paiement et le motif. - alternative : demander au juge l’autorisation de consigner la somme correspondant à la créance au greffe ou au notaire ; la consignation protège l’indivision et permet de procéder au partage. 5) Mesures contre une éventuelle saisie du créancier : - informer le tribunal et solliciter, si besoin, des mesures d’organisation (saisie des sommes consignées, nomination de mandataire, etc.), car le créancier conserve la possibilité de saisir et vendre l’indivis. ## Préconisations concrètes immédiates - Envoyez sans délai une mise en demeure par huissier au créancier (délai formel, invitation à justifier sa créance) et joignez‑y copie de la convocation du notaire. - Si pas de réponse constructive dans un délai court (8–15 jours selon l’urgence), saisissez le tribunal judiciaire pour demander la nomination d’un mandataire successoral (art. 813‑1) et/ou l’autorisation de consigner ou d’acquitter la somme litigieuse. - Si un cohéritier est prêt à avancer la somme, procédez au paiement sous réserve de remboursement sur l’actif indivis (documentez tout et signalez l’opération au notaire et au juge si saisine). Si vous le souhaitez, je peux : - rédiger la lettre de mise en demeure ou le projet de signification par huissier ; - préparer un projet de requête pour la désignation d’un mandataire successoral (liste de pièces à joindre). Dites‑moi ce que vous préférez et joignez, si possible, les copies (convocations, lettre de refus du créancier, acte de dépôt de créance) : je préparerai les actes adaptés.

## Réponse synthétique Le créancier, dès lors que sa créance a été valablement déclarée, peut être payé par prélèvement sur l'actif avant partage et il peut poursuivre la saisie‑vente des biens indivis. En revanche il ne peut pas, tant qu'il y a indivision, saisir directement la « part » personnelle d'un indivisaire ; il peut toutefois provoquer le partage ou intervenir dans celui‑ci. Voir en particulier : [Article 815‑17 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil) et [Article 815 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815%20du%20Code%20civil). ## Base légale essentielle (textes fournis) - [Article 815‑17 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil) (les créanciers sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; ils peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, mais peuvent provoquer le partage ou intervenir). - [Article 815 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815%20du%20Code%20civil) (nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision ; le partage peut être provoqué). - [Article 2284 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202284%20du%20Code%20civil) (principe : la dette se paie sur tous les biens de celui qui s’est obligé). (Je cite ici les sources Légifrance que vous avez fournies.) ## Ce que le créancier peut concrètement faire dans votre situation 1. Paiement par prélèvement sur l'actif indivis : le créancier peut se faire payer sur l'actif successoral (même si l'actif est insuffisant) avant que le partage intervienne. 2. Saisie et vente des biens indivis : le créancier peut engager une saisie‑vente sur les biens indivis (par ex. les parts sociales si elles sont qualifiables de biens indivis) conformément à l'article 815‑17. Cette voie peut aboutir à la vente judiciaire des parts pour régler la créance. 3. Provocation du partage : le créancier peut provoquer le partage au nom de son débiteur ou intervenir dans un partage provoqué (art. 815‑17 et 815). Par un partage forcé, la quote‑part de l’héritier pourra ensuite être saisie. 4. Ce qu’il ne peut pas faire immédiatement : saisir la « part » personnelle d’un indivisaire tant qu’il n’y a pas eu partage (principe posé par art. 815‑17). Autrement dit, pas de saisie directe sur la somme qui n’existe pas encore séparément. ## Particularités pratiques à prendre en compte (parts sociales minoritaires) - Parts sociales = biens mobiliers incorporels : leur saisie et mise en vente peuvent être techniquement plus complexes (formalités, opposabilité, statuts de la société avec clauses d’agrément ou d’inaliénabilité). Mais l’existence de restrictions statutaires n’empêche pas nécessairement la saisie‑vente : elle peut compliquer la réalisation (achèvement par adjudication, etc.). - Si l’actif est inférieur au montant de la créance, la vente forcée des parts ne couvrira pas nécessairement la dette intégralement ; le créancier pourra conserver un solde éventuel à recouvrer sur le patrimoine du débiteur selon l’étendue de sa responsabilité personnelle (art. 2284). ## Moyens de défense / mesures pour protéger l’indivision - Consignation de la somme correspondant à la créance (au greffe ou chez le notaire) pour empêcher une saisie et permettre le partage ; demander au juge l’autorisation de consignation. - Un cohéritier peut acquitter la dette au nom du défunt et se faire rembourser par prélèvement sur l’actif indivis ([art. 815‑17](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil)). - Saisir le juge pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral chargé de la liquidation et de la protection des intérêts de la succession (voir [Article 813‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil)). - Agir rapidement si le créancier engage une procédure de saisie : solliciter des mesures d’urgence (suspension, homologation d’une consignation, organisation de la liquidation). ## Que faire maintenant (concret) 1. Demander au notaire la liste exacte des créances et la valeur estimée des parts sociales. 2. Si vous pouvez, proposez la consignation de la somme correspondant à la créance ou organisez le paiement par un cohéritier (documenter formellement le remboursement attendu). 3. Si le créancier engage une saisie ou menace de provoquer le partage, saisissez sans délai le tribunal judiciaire (par requête) pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral ou pour obtenir une ordonnance relative à la consignation / organisation de la liquidation. 4. Consultez un avocat en droit des successions et, selon le cas, un avocat en droit des sociétés pour évaluer les conséquences spécifiques aux statuts de la société et aux modalités de cession des parts. Souhaitez‑vous que je rédige : - un projet de lettre de mise en demeure / proposition de consignation, ou - un projet de requête pour demander la désignation d’un mandataire successoral (joignez, si possible, les pièces : convocation du notaire, dépôt de créance, statuts de la société et inventaire estimatif) ?

## Réponse synthétique Le créancier, ayant valablement déclaré sa créance, dispose de plusieurs voies d’exécution contre la succession : il peut se faire payer par prélèvement sur l’actif indivis, provoquer le partage ou engager la saisie‑vente des biens indivis (ici : les parts sociales). En revanche, si les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net, le créancier ne peut pas, en principe, poursuivre le patrimoine personnel des héritiers pour la dette du défunt (sauf s’il existe un engagement personnel). Textes essentiels : [Article 787 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20787%20du%20Code%20civil), [Article 792 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil), [Article 815‑17 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil) (sources Légifrance fournies plus haut), et [Article 2284 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202284%20du%20Code%20civil). ## Moyens concrets dont dispose le créancier 1. Paiement par prélèvement sur l’actif successoral - La créance étant déclarée, elle est opposable à la succession et peut être payée par prélèvement sur l’actif avant partage (voir [art. 792](https://www.google.com/search?q=Article%20792%20du%20Code%20civil) et [art. 815‑17](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil)). 2. Saisie‑vente des biens indivis (y compris des parts sociales) - Le créancier peut engager une procédure d’exécution sur les biens de la succession : saisie puis vente forcée des biens indivis pour obtenir le paiement. L’article 815‑17 rappelle que les créanciers peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. - En pratique, la saisie et la réalisation des parts sociales peuvent être techniquement plus difficiles (clauses statutaires d’agrément, faible marché, nécessité d’une adjudication judiciaire), mais restent possibles. 3. Provocation du partage - Le créancier peut provoquer le partage au nom du débiteur ou intervenir dans un partage provoqué ; si le partage est ordonné, la quote‑part de l’héritier pourra être saisie. Voir [art. 815 et 815‑17](https://www.google.com/search?q=Article%20815%20du%20Code%20civil) (article 815 cité dans vos sources antérieures). 4. Mesures conservatoires / judiciaires - Le créancier peut demander des mesures conservatoires (saisie conservatoire) et saisir le juge pour obtenir l’adjudication des parts. Il peut aussi demander au juge des mesures organisant la liquidation (nomination d’un mandataire successoral) si la liquidation est bloquée (voir [art. 813‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil), utile en cas de blocage). 5. Recours sur le patrimoine personnel du débiteur (exception) - Le principe est que quiconque s’est obligé personnellement répond sur l’ensemble de ses biens ([art. 2284](https://www.google.com/search?q=Article%202284%20du%20Code%20civil)). Mais quand un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net ([art. 787](https://www.google.com/search?q=Article%20787%20du%20Code%20civil)), il n’est en principe pas personnellement redevable des dettes du défunt au‑delà de l’actif successoral, sauf s’il a donné une garantie personnelle ou s’il existe une autre obligation personnelle distincte. Autrement dit, le créancier ne peut pas saisir le patrimoine personnel des héritiers pour la dette du défunt sauf fondement spécial. ## Conséquences pratiques dans votre cas (actif = parts minoritaires, pas de liquidité) - Le créancier peut obliger la vente judiciaire des parts sociales ; la réalisation pourra toutefois ne pas couvrir la totalité de la créance (valeur faible). - Les clauses statutaires (agrément, préemption, inaliénabilité) compliquent et retardent la réalisation mais n’empêchent pas nécessairement l’exécution forcée : l’adjudication judiciaire peut contourner certaines difficultés pratiques (le prix d’adjudication peut être faible). - Si la vente ne suffit pas et qu’il n’y a pas d’engagement personnel du ou des héritiers, le solde de la créance restera impayé ; le créancier ne pourra pas, sauf fondement légal ou contractuel, réclamer sur le patrimoine personnel des héritiers (acceptation limitée — [art. 787](https://www.google.com/search?q=Article%20787%20du%20Code%20civil)). ## Que peut faire l’héritier pour se protéger (bref) - Proposer la consignation de la somme correspondant à la créance (au greffe ou chez le notaire) pour éviter une saisie‑vente; - Demander au juge la nomination d’un mandataire successoral pour organiser la liquidation (art. 813‑1) ; - Si un cohéritier accepte de payer, documenter formellement le paiement pour obtenir remboursement sur l’actif indivis (voir [art. 815‑17](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil)). Si vous voulez, je peux préciser : - les mécanismes pratiques de saisie et d’adjudication des parts (pièces et procédures à prévoir), ou - un projet de lettre pour proposer la consignation au créancier / au juge.

## Rappel juridique succinct Vous décrivez une situation où l’actif successoral ne comporte que des parts sociales minoritaires dans une société qui, elle, détient des créances à l’encontre du créancier de la succession — le créancier est donc en situation de « conflit d’intérêts » parce qu’il est en même temps débiteur de la société dont la succession détient des titres. Textes immédiatement pertinents : - [Article 787 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20787%20du%20Code%20civil) (acceptation à concurrence de l’actif net) - [Article 815‑17 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil) (pouvoirs des créanciers sur l’actif indivis) - [Article 813‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil) (désignation d’un mandataire successoral en cas de blocage) - [Article 1347 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201347%20du%20Code%20civil) (principe de la compensation : extinction réciproque d’obligations entre mêmes personnes) — source fournie - [Article L111‑1 du Code des procédures civiles d’exécution](https://www.google.com/search?q=Article%20L111-1%20du%20Code%20des%20proc%C3%A9dures%20civiles%20d%27ex%C3%A9cution) et [Article L221‑1 du même code](https://www.google.com/search?q=Article%20L221-1%20du%20Code%20des%20proc%C3%A9dures%20civiles%20d%27ex%C3%A9cution) — sources fournies, utiles pour les saisies/exécutions. ## Analyse — conséquence essentielle sur la « compensation » La compensation (art. 1347) éteint simultanément des obligations réciproques entre les mêmes personnes. Ici : - le créancier est créancier de la succession (il réclame une somme à la succession) ; - la société (dans laquelle la succession détient des parts) est créancière du même créancier. Ce sont deux personnes juridiques distinctes : la succession (ou ses héritiers/mandataire) d’une part, la société d’autre part. La compensation ne peut donc jouer automatiquement entre la créance du créancier sur la succession et la créance de la société contre ce créancier, sauf si la créance de la société devient juridiquement celle de la succession (par exemple par cession de créance à la succession ou au mandataire successoral). Autrement dit, pour que s’opère la compensation entre la dette du créancier et la créance détenue « en amont », il faut que la succession soit elle‑même créancière contre le créancier. ## Moyens concrets et options procédurales 1) Obtenir la cession de la créance détenue par la société à la succession (ou au mandataire) - Si la société cède sa créance au patrimoine successoral (cession de créance), la succession deviendrait créancière du débiteur (le créancier). Dès lors la compensation peut être éventuellement opérée (art. 1347) si les conditions (obligations certaines, liquides et exigibles entre mêmes parties) sont réunies. - Moyens : demander à la société une cession de créance (écrit), voire, si la société refuse et si la succession dispose d’un pouvoir d’action (cas particulier), faire désigner un mandataire successoral qui exercera les actions en recouvrement au nom de la succession. 2) Nomination d’un mandataire successoral (jugement) - Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir, en vertu de [l’art. 813‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil), la désignation d’un mandataire successoral chargé de représenter la succession, d’exercer les droits attachés aux parts (exiger information, exiger de la société qu’elle recouvre ses créances ou qu’elle cède celles‑ci) et de procéder à la liquidation dans l’intérêt de la succession. Le mandataire pourra agir pour obtenir la cession ou le recouvrement de la créance détenue par la société. 3) Mesures conservatoires / saisies sur les créances de la société - Les règles de saisie sont pertinentes (Cod. procédure civ. exécution : L111‑1, L221‑1) : si la société est débiteur d’un montant au profit du créancier (actuellement la société est créancière, non débitrice), le créancier peut tenter des mesures d’exécution contre les biens de la succession (saisie des parts) ; mais la particularité ici est que la société doit au créancier des sommes qui pourraient compenser sa créance. Le mécanisme pratique consiste plutôt à ce que la succession devienne titulaire de la créance de la société (cession) puis procède à compensation ou saisie si besoin. Les articles L111‑1 et L221‑1 régissent les biens saisissables et les modalités de saisie des droits (dont créances contre tiers) — à consulter selon la voie choisie : saisie‑cession, saisie‑attribution, etc. 4) Invitation au règlement amiable : proposer consignation ou échange de créances - Proposer au créancier une solution pratique : consignation au notaire/greffe de la somme éventuellement due (ou proposition d’accord de compensation si la société accepte de céder/compromet sa créance), évitant la vente judiciaire coûteuse et incertaine des parts. 5) Si le créancier fait obstacle à la liquidation par comportement déloyal (conflit d’intérêts manifeste) - Sur le fondement de la protection de l’intérêt de la succession, solliciter le juge pour qu’il ordonne des mesures (nomination de mandataire, autorisation de consignation, autorisation pour un cohéritier d’acquitter sous réserve de prélèvement, etc.). Voir [art. 815‑17](https://www.google.com/search?q=Article%20815-17%20du%20Code%20civil) et [art. 813‑1](https://www.google.com/search?q=Article%20813-1%20du%20Code%20civil). ## En pratique — que faire maintenant (ordre d’action conseillé) 1. Faire désigner un mandataire successoral par le juge (art. 813‑1) pour représenter la succession et agir vis‑à‑vis de la société et du créancier. 2. Par ce mandataire, demander formellement à la société la communication des pièces et, si possible, la cession de sa créance contre le créancier à la succession ; à défaut, engager les actions en recouvrement au nom de la succession. 3. Si la cession est obtenue, opérer la compensation (art. 1347) ou procéder à des mesures d’exécution contre le débiteur (le créancier). 4. À défaut de coopération, envisager la consignation au greffe ou au notaire de la somme correspondant à la créance et/ou demander au juge des mesures ordonnant la liquidation encadrée de la succession. 5. Si nécessaire, faire intervenir un avocat en droit des sociétés (pour aspects statutaires de cession de créance / recouvrement) et un avocat en droit des successions. Si vous le souhaitez, je peux : - rédiger une requête type en nomination de mandataire successoral (liste des pièces à joindre), ou - préparer la lettre de demande de cession de créance à adresser à la société, ou - expliquer les modalités pratiques de la compensation et les conditions précises à réunir (créances certaines, liquides et exigibles). Dites‑moi quelle option vous souhaitez que je prépare et joignez, si possible, : statuts de la société, preuve des créances de la société contre le créancier, copie de la déclaration du créancier, et convocation/notices du notaire.