?
J'ai transmis une offre d'achat à l'agence immobilière. Mais mon entreprise me transfère dans une de ses succursales qui se trouvent à 800 kilomètres. Puis je bénéficier d'un cas de force majeure pour annuler la vente ? Si oui, dans quelles conditions ?
## Réponse synthétique
En général non : un changement de lieu de travail (mutation) ne constitue pas, sauf cas très exceptionnels, une force majeure permettant d'annuler une vente ou une promesse d'achat déjà parfaite. La force majeure exige une impossibilité d'exécution, absolue et imprévisible, ce qui est rarement retenu pour une mutation professionnelle. Voir les conditions légales ci‑dessous.
Articles utiles : [Article 1218 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201218%20du%20Code%20civil), [Article 1195 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201195%20du%20Code%20civil), [Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-1%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l'habitation).
## Rappel du cadre juridique applicable
- Force majeure (droit des obligations) : l'article 1218 du Code civil définit la force majeure contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l'obligation. Si l'empêchement est temporaire l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. [Article 1218 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201218%20du%20Code%20civil).
- Imprévision : l'article 1195 permet, si un changement de circonstances rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas assumé le risque, de demander la renégociation du contrat puis, en cas d'échec, au juge de prévoir une adaptation ou de résilier. C'est une voie différente de la force majeure, fondée sur l'imprévision. [Article 1195 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201195%20du%20Code%20civil).
- Droit de rétractation : pour l'achat d'un logement destiné à l'habitation (acquéreur non professionnel), l'article L271-1 CCH prévoit un droit de rétractation de dix jours à compter de la notification/remise de l'acte ou du projet d'acte. Si ce délai est encore en cours, l'acquéreur peut se rétracter sans motif. [Article L271-1 CCH](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-1%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l'habitation).
(Par ailleurs, l'article 1304 du Code civil sur la condition peut être pertinent si l'obligation était subordonnée à un événement ; voir : [Article 1304 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201304%20du%20Code%20civil).)
## Application au cas concret (points pratiques)
1. Premier point essentiel : quel est votre stade procédural ?
- Vous avez seulement transmis une offre à l'agence et elle n'a pas été acceptée : vous pouvez retirer votre offre avant acceptation.
- L'offre a été acceptée et il y a formation d'un avant‑contrat (compromis ou promesse) ou un acte authentique signé : vous êtes lié, sous réserve du droit de rétractation ou d'autres clauses / conditions suspensives.
2. Si aucun acte n'est encore signé ni accepté : retirez l'offre par écrit (courrier recommandé ou email confirmé) — simple et efficace.
3. Si un compromis ou une promesse a été signé(e) :
- Vérifiez si vous êtes dans le délai de rétractation de 10 jours prévu par [L271-1 CCH](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-1%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l'habitation). Si oui, vous pouvez vous rétracter sans motif.
- Hors délai, la mutation professionnelle ne constitue en principe pas une force majeure au sens de [l'article 1218 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201218%20du%20Code%20civil) : il faut une impossibilité objective et définitive d'exécution. Les tribunaux sont très exigeants sur ces trois éléments (imprévisibilité, extériorité, impossibilité absolue).
- En pratique, il est souvent possible d'obtenir un accord amiable pour se désengager (renonciation par le vendeur, accord de résiliation contre restitution du dépôt), ou d'invoquer l'[article 1195 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201195%20du%20Code%20civil) pour demander une renégociation si la mutation rend l'exécution excessivement onéreuse — mais le juge n'annule pas facilement un contrat pour ce motif.
4. Si l'acte authentique doit être signé et que vous ne pouvez pas être présent : il est souvent possible de donner une procuration (mandat) à une tierce personne ou au notaire pour signer à votre place ; l'absence physique n'empêche donc pas l'exécution du contrat.
## Conseils pratiques immédiats
- Vérifiez la nature exacte de l'engagement (simple offre, promesse unilatérale, compromis, acte authentique) et les dates (acceptation, versement du dépôt, délai de rétractation).
- Si vous êtes encore dans le délai de 10 jours, exercez votre droit de rétractation conformément à [L271-1 CCH](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-1%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l'habitation) par lettre recommandée.
- Si vous êtes lié et hors délai, tentez d'abord une négociation amiable avec le vendeur (résiliation ou report), l'argument de la mutation n'étant pas sûr devant les tribunaux.
- Si vous envisagez de prétendre à la force majeure, gardez toutes les preuves montrant l'imprévisibilité et l'impossibilité absolue d'exécution — mais soyez conscient que la jurisprudence est restrictive. [Article 1218 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201218%20du%20Code%20civil).
- Si nécessaire, consultez rapidement un avocat ou le notaire en charge pour une analyse personnalisée et l'envoi de courriers (mise en demeure / demande de résiliation amiable).
Si vous le souhaitez, dites-moi précisément : a) si l'offre a été acceptée ; b) si un acompte/dépôt a été versé ; c) si vous avez déjà signé une promesse ou un compromis ; d) la date de remise/notification de l'acte — je pourrai alors vous indiquer les démarches immédiates et un modèle de courrier adapté.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 .
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation .
Continuer avec Google