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Bonjour, nous sommes des particuliers, et nous avons signé une offre d’achat acceptée par les vendeurs. Il s’agit d’une vente à terme libre. Cette maison sera notre résidence principale que nous utiliserons uniquement pour y habiter. Est- ce que le compromis de vente contiendra une clause de rétractation de 10 jours ?
## Réponse courte
Oui. Si vous êtes des acquéreurs non professionnels et que la vente porte sur un immeuble à usage d'habitation (votre future résidence principale), le compromis (ou toute promesse/acte préalable) ouvre un droit de rétractation de 10 jours en faveur de l'acquéreur. Voir les dispositions légales obligatoires ci‑dessous.
## Texte légal essentiel (obligatoire)
- [Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-1%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation) — prévoit le droit de rétractation de dix jours pour l'acquéreur non professionnel et les modalités (début du délai, information à fournir, délai de réflexion pour l'acte authentique non précédé d'un précontrat).
- [Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-2%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation) — interdit de recevoir un versement de l'acquéreur avant l'expiration du délai de rétractation et fixe les sanctions.
## Ce que cela implique concrètement
- Le compromis (ou la promesse) doit indiquer de façon lisible et compréhensible le droit et les modalités d'exercice du droit de rétractation ([L.271-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-1%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation)).
- Le délai de 10 jours court :
- à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte, ou
- à compter du lendemain de la remise de l'acte si celui‑ci a été remis directement par un professionnel (les modalités d'attestation sont réglementées) ([L.271-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-1%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation)).
- L'exercice doit se faire dans les mêmes formes (généralement lettre recommandée avec AR ou moyen équivalent) ; si vous vous rétractez, vous devez en informer clairement le vendeur dans ce délai ([L.271-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-1%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation)).
- Aucune somme ne peut être demandée ou perçue avant l'expiration du délai de rétractation (sauf exceptions expressément prévues). Le professionnel dépositaire des fonds doit garantir leur remboursement si rétractation ([L.271-2](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-2%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation)).
## Particularités à vérifier pour votre dossier
- Vérifiez que vous êtes bien qualifiés d’« acquéreurs non professionnels » (personnes physiques achetant pour leur résidence). Si l'acheteur est une société ou un professionnel, le droit ne s'applique pas.
- Vérifiez la forme du document signé : s'il s'agit d'une simple "offre d'achat acceptée" (et non d'une promesse/compromis rédigé comme tel), la qualification juridique peut varier ; en pratique la plupart des compromis de vente ou promesses prévoient expressément l'information sur le délai de 10 jours.
- Si le contrat devait être passé directement en acte authentique sans précontrat, il existe un délai de réflexion de dix jours à compter de la remise du projet d'acte, et l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai ([L.271-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L271-1%20du%20Code%20de%20la%20construction%20et%20de%20l%27habitation)).
Si vous voulez, transmettez une copie (ou les clauses essentielles) du compromis/offre acceptée : je vérifierai la présence et la conformité de la mention relative au droit de rétractation et vous indiquerai la date de début et de fin du délai ainsi que la marche à suivre pour exercer la rétractation.
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation .
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1 , nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue. Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours. Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
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