Conflit d'intérêts : maire signe pour un EHPAD tout en exerçant le droit de préemption 🧠 Droit administratif

## Réponse courte Oui, cela peut poser un problème. Si le maire signe un acte (ou intervient) pour un EHPAD alors qu’il a, en même temps, un rôle lié à l’exercice du droit de préemption sur le même bien ou sur l’opération, il y a un risque de conflit d’intérêts pouvant engager sa responsabilité pénale et administrative. Voir notamment l’[article 432‑12 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20432-12%20du%20Code%20p%C3%A9nal) et les règles de représentation/abstention du maire ([article L2122‑26 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-26%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20collectivit%C3%A9s%20territoriales)). Le droit de préemption est régi notamment par l’[article L210‑1 du Code de l’urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L210-1%20du%20Code%20de%20l%27urbanisme). ## Principes juridiques applicables - Droit de préemption : finalité et exercice — [Article L210‑1 du Code de l’urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L210-1%20du%20Code%20de%20l%27urbanisme). - Conflit d’intérêts / prise d’intérêt par un élu public : infraction pénale prévue par [l’article 432‑12 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20432-12%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (peines encourues, exceptions pour très petites communes précisées dans ce texte). - Représentation de la commune et nécessité d’abstention de l’élu intéressé : [Article L2122‑26 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-26%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20collectivit%C3%A9s%20territoriales) (et dispositions relatives au déroulement des délibérations, huis clos, etc., notamment [L2121‑18 CGCT](https://www.google.com/search?q=Article%20L2121-18%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20collectivit%C3%A9s%20territoriales) si applicable). ## Ce qu’il faut vérifier dans votre situation 1. Quelle est la qualité exacte du maire lorsqu’il « signe pour l’EHPAD » (représentant de l’EHPAD, mandataire privé, tuteur, directeur, etc.) ? 2. Le bien / l’opération pour lesquels la commune exerce (ou envisage d’exercer) le droit de préemption est‑il le même que celui impliquant l’EHPAD ? 3. Le maire a‑t‑il participé à la délibération du conseil (ou à l’instruction) relative à la préemption ? S’est‑il abstenu ? 4. Montant/importance de l’acte (attention à l’exception pour communes ≤ 3 500 hab. prévue par l’article 432‑12). ## Risques - Pénal : mise en examen pour prise illégale d’intérêt / conflit d’intérêts et peines prévues par [l’article 432‑12 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20432-12%20du%20Code%20p%C3%A9nal). - Administratif / civil : actes susceptibles d’être annulés, responsabilité disciplinaire ou civile de la collectivité ou de l’élu. ## Mesures recommandées - Si le maire est intéressé : il doit s’abstenir immédiatement de participer aux délibérations et décisions concernant la préemption (délégation de la représentation à un adjoint ou au conseil). Voir [L2122‑26 CGCT](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-26%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20collectivit%C3%A9s%20territoriales). - Déclarer l’intérêt le cas échéant (HATVP / formalités de transparence) et consigner l’abstention dans le procès‑verbal. - Si un acte a été signé en conflit d’intérêts : consulter sans délai un avocat et informer le préfet (selon circonstances). - Pour sécurité juridique, envisager que la collectivité confie la décision à une autre autorité compétente (DGS, adjoint, EPCI) ou renonce à exercer la préemption si cela est justifié. Si vous le souhaitez, fournissez les faits précis (qui a signé, quelle qualité, quel bien, si la commune a délibéré, taille de la commune) et je vous indiquerai les risques précis et les démarches à engager.

Je peux répondre, mais je n’ai pas, dans ce message, les textes officiels devant moi : je ne peux donc pas citer d’articles de loi précis ni de jurisprudence sans lancer une recherche documentaire. Voulez‑vous que je lance une recherche web maintenant pour retrouver et citer les textes (Code de l’urbanisme, Code général de la propriété des personnes publiques, jurisprudence) et vous fournir une réponse précise et sourcée ? Voici d’ores et déjà les principes généraux (sans citation formelle) et les points à vérifier — réponses rapides et utiles avant la recherche détaillée : Principes généraux (synthèse) - Le droit de préemption urbain (DPU) est un droit confié à la collectivité territoriale pour acquérir prioritairement un bien mis en vente sur son territoire afin de poursuivre un objectif d’aménagement ou d’intérêt public local. - L’applicabilité du DPU dépend de la nature du bien vendu (propriété privée / domaine public) et de la nature de la cession (vente à un tiers privé, transfert entre personnes publiques, etc.). - Si le bâtiment/terrain de l’EHPAD appartient au domaine public (inaliénable sauf procédure particulière), la mise en vente et la possibilité d’exercer le DPU sont très encadrées et souvent exclues sauf procédure d’exhaussement du domaine ou d’aliénation autorisée. - Si l’EHPAD est une propriété privée (même si l’exploitant est un établissement public, selon le régime juridique du bien), et que le bien est vendu à un acquéreur privé, la collectivité peut en principe être appelée à recevoir la déclaration préalable de mutation et à exercer le DPU si les conditions locales l’autorisent. - Les cessions entre personnes publiques (par exemple cession d’une commune à un établissement public ou entre deux collectivités) échappent généralement au mécanisme de préemption destiné à réguler les ventes à des tiers privés, mais cela dépend des cas et des textes applicables. Points précis à vérifier dans votre situation 1. Qui est le propriétaire du bâtiment/terrain (commune, département, établissement public, propriétaire privé) ? 2. Le bien relève‑t‑il du domaine public ou du domaine privé de la personne publique ? 3. Quelle est la nature de l’opération projetée : vente à un acquéreur privé, transfert entre entités publiques, concession, apport au privé, etc. ? 4. La commune a‑t‑elle institué un droit de préemption urbain sur la zone concernée (PLU/acte règlementaire) et quelles sont ses modalités locales ? 5. Existe‑t‑il des dispositions spécifiques (statuts de l’EHPAD, règles de la fonction publique hospitalière, ou disposition sectorielle) qui limitent ou organisent la cession ? Ce que je vous propose - Option A : Je lance maintenant une recherche web et je reviens avec les articles et la jurisprudence applicables (extraits et liens officiels) et une analyse précise adaptée à votre situation. - Option B : Vous me donnez des précisions (propriétaire exact, destination de la vente, commune / EPCI, bien domaine public ou privé) et je lance la recherche avec ces éléments pour une réponse ciblée. Souhaitez‑vous que je lance la recherche et que je fournisse les références légales et la réponse sourcée ?

## Rappel rapide (contrat de vente / promesse) - La vente est définie par l’[article 1582 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201582%20du%20Code%20civil) : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » - La promesse de vente peut, dans certaines conditions, valoir vente selon l’[article 1589 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201589%20du%20Code%20civil) (consentement réciproque, acompte, prise de possession pour terrains lotis ou à lotir). - Rappel sur les conventions en général : [article 1124 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201124%20du%20Code%20civil). Je cite ces textes officiels fournis par vos sources (SOURCES OFFICIELLES LÉGIFRANCE). ## Question : promesse de vente à un privé — le droit de préemption urbain (DPU) peut‑il s’appliquer ? Oui, le DPU peut s’appliquer lorsqu’un propriétaire privé met en vente un bien situé dans une zone soumise à un droit de préemption urbain institué par la collectivité. Le DPU est prévu par le Code de l’urbanisme ; voir notamment [l’article L210‑1 du Code de l’urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L210-1%20du%20Code%20de%20l%27urbanisme) (dispositions générales relatives aux préemptions urbaines et à leur finalité). Cependant, l’applicabilité et la procédure diffèrent selon la nature juridique du bien vendu. Ci‑dessous le régime selon les différents types de biens. ## Régime selon la nature du bien 1) Bien appartenant à un propriétaire privé (propriété privée) - Situation la plus classique : si la commune (ou EPCI) a institué un DPU sur la parcelle, la mise en vente à un acquéreur privé donne lieu à une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée à la collectivité (procédure prévue par le Code de l’urbanisme). La collectivité peut alors exercer son droit de préemption et substituer à l’acquéreur privé la commune (ou l’organisme public acquéreur) sous réserve du respect de la procédure et du prix. - Conséquence sur la promesse : la promesse signée entre vendeur et acquéreur privé peut être affectée (suspens / exercice du droit par la collectivité). Il faut vérifier les clauses suspensives et les conditions de réalisation (acompte, délai d’acceptation). 2) Bien appartenant au domaine privé d’une personne publique (commune, établissement public) - Si le bien est la propriété privée d’une personne publique (par exemple un immeuble inscrit au patrimoine privé de l’EHPAD ou d’une collectivité), la vente à un privé est en principe possible mais elle pourra être soumise à règles internes (autorisation du représentant de la personne publique) et la commune restera susceptible d’exercer un DPU si les conditions territoriales sont réunies. - Il faut examiner si le transfert relève d’une cession entre personnes publiques (souvent hors DPU) ou d’une vente au privé (potentiellement soumise à DPU). 3) Bien relevant du domaine public (inaliénable sans déclassement) - Si le bien appartient au domaine public (voie publique, dépendance du domaine public, etc.), il n’est en principe pas susceptible d’être vendu directement : il faut d’abord procéder à un déclassement/cession selon les règles du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Tant que le bien est domaine public, la mise en vente directe à un privé est généralement impossible. - Autrement dit : un immeuble du domaine public ne peut être « préempté » au sens du DPU car il n’est pas mis en vente au public sauf s’il a été préalablement déclassé/aliéné conformément au régime applicable aux personnes publiques (voir le régime du domaine public dans le CG3P). Pour plus d’informations : recherche liée au CG3P — ex. [Code général de la propriété des personnes publiques domaine public aliénation](https://www.google.com/search?q=Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+de+la+propri%C3%A9t%C3%A9+des+personnes+publiques+domaine+public+ali%C3%A9nation). 4) Cas particulier : cession entre personnes publiques / mutation interne - Les cessions entre personnes publiques (commune → établissement public, État → collectivité, etc.) sont en principe exclues du mécanisme de préemption destiné à réguler les ventes à des tiers privés. Il faut vérifier la nature de l’opération (apport, transfert, concession, bail emphytéotique) et les textes applicables. ## Effets pratiques sur la promesse de vente signée avec un acquéreur privé - Si une promesse (synallagmatique ou unilatérale) est signée mais que la collectivité exerce son DPU, la collectivité remplace l’acquéreur privé et la vente sera réalisée au prix et conditions fixés par la procédure de préemption (sauf contentieux). - Si le bien est domaine public et que la vente a été conclue sans déclassement, l’acte risque d’être annulé/contesté. - Il faut vérifier les clauses de la promesse (condition suspensive, délais, versement de l’acompte, clause relative à l’exercice du droit de préemption). ## Textes à consulter (pour approfondir la procédure) - Droit des contrats / vente : [article 1582 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201582%20du%20Code%20civil), [article 1589 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201589%20du%20Code%20civil). - Droit de préemption urbain et procédure : [article L210‑1 du Code de l’urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L210-1%20du%20Code%20de%20l%27urbanisme) (et les articles suivants du Code de l’urbanisme qui détaillent la DIA et les modalités d’exercice du DPU). - Régime du domaine public / aliénation : consultez le Code général de la propriété des personnes publiques (recherchez « domaine public aliénation CG3P ») : [recherche CG3P domaine public aliénation](https://www.google.com/search?q=Code+g%C3%A9ral+de+la+propri%C3%A9t%C3%A9+des+personnes+publiques+domaine+public+ali%C3%A9nation). ## Proposition pratique Pour une réponse et un avis précis (opposabilité de la promesse, risque de préemption, validité de la vente), transmettez : 1) la copie de la promesse (ou ses clauses essentielles : type de promesse, prix, versement d’acompte, délai) ; 2) l’identité du propriétaire réel du bien (privé / commune / établissement public / domaine public ou privé) ; 3) la localisation (commune / PLU / existence d’un DPU ou non). Avec ces éléments je vous fournirai une analyse détaillée et sourcée (textes et procédures applicables, délais et recommandations opérationnelles).

Je vais rechercher les textes applicables (CG3P, Code de l'urbanisme, jurisprudence) pour citer les articles pertinents et confirmer la procédure de déclassement et l'irrecevabilité d'une promesse de vente à un privé portant sur un bien du domaine public. J'effectue la recherche maintenant.Je confirme la réception de vos sources. Voici une réponse juridique précise et sourcée sur le régime d’une promesse de vente qui porte sur un élément du domaine public. ## Règle générale Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles : une promesse de vente à un privé portant sur un bien relevant du domaine public est, en principe, sans effet tant que le bien n’a pas fait l’objet des formalités légales rendant possible son aliénation. Voir notamment : - [Article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)](https://www.google.com/search?q=L3111-1%20Code%20g%C3%A9ral%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20des%20personnes%20publiques) : « Les biens ... qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. » Autrement dit, un simple accord ou promesse de vente conclue avec un acheteur privé ne peut produire effet tant que le bien est juridiquement domaine public. ## Exceptions et régime des cessions entre personnes publiques - Les biens du domaine public peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques lorsque l’acquéreur est une personne publique qui en fera son propre domaine public (cessement d’affectation entre personnes publiques). Voir : - [Article L3112-1 du CG3P](https://www.google.com/search?q=L3112-1%20Code%20g%C3%A9ral%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20des%20personnes%20publiques). Autrement dit, une cession directe à une autre personne publique est possible dans les conditions prévues par cet article ; cela n’autorise pas une vente à un acquéreur privé. ## Occupant privé ou titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public - Un titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public peut, sous conditions et selon la durée/portée du titre, détenir un droit réel sur les ouvrages qu’il a édifiés ; mais cela ne confère pas automatiquement le droit de vendre le bien à un tiers privé. Voir : - [Article L2122-6 du CG3P](https://www.google.com/search?q=L2122-6%20Code%20g%C3%A9ral%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20des%20personnes%20publiques). Concrètement, une autorisation d’occupation du domaine public (AO, concession, etc.) peut prévoir des droits sur les constructions, mais le domaine public lui‑même reste inaliénable et ne peut être transféré qu’après respect des règles applicables (déclassement si nécessaire). ## Procédure pour qu’un élément du domaine public puisse être vendu à un privé (déclassement / aliénation) Pour vendre à un privé, il faut en principe : 1. Procéder au déclassement du domaine public (transformation en domaine privé) ou suivre la procédure d’aliénation prévue par le CG3P. Le déclassement suppose qu’on retire l’affectation publique qui justifie le classement en domaine public (voie publique, ouvrage dépendant du service public, etc.). 2. Une fois déclassé (et, le cas échéant, la délibération ou autorisation prise), procéder à la procédure d’aliénation du bien relevant désormais du domaine privé de la personne publique (autorisations, délibérations, mise en concurrence éventuelle, modalités financières). Les règles précises (autorité compétente, procédures délibératives, publicité, mise en concurrence, autorisations préfectorales ou ministérielles selon la nature du bien et son propriétaire) varient selon que le propriétaire est l’État, une commune, un établissement public, etc. Il convient de consulter les dispositions du CG3P applicables à l’aliénation et aux compétences respectives. ## Conséquences pour la promesse de vente signée - Si une promesse de vente a été conclue avec un privé alors que le bien est encore domaine public, cette promesse est en principe juridiquement inopposable et peut être annulée/contestée, car la personne publique n’avait pas la capacité d’aliéner le bien sans déclassement préalable. - L’acheteur privé encourt un risque d’inopposabilité de son titre et doit vérifier que les procédures légales de déclassement et d’aliénation ont été respectées avant de s’engager définitivement. ## Recommandations pratiques 1. Vérifier la qualification du bien : domaine public ou domaine privé de la personne publique (extrait du cadastre, état du domaine, service gestionnaire). 2. Si bien domaine public : vérifier si un déclassement a été opéré et si les délibérations/autorités compétentes ont été saisies. 3. Si une promesse a déjà été signée : conserver tous les documents et consulter un avocat spécialisé en droit public pour évaluer la validité de l’acte et, le cas échéant, engager des actions (recours pour inopposabilité, demande d’indemnisation, etc.). 4. Si vous représentez la personne publique : respecter scrupuleusement la procédure de déclassement et d’aliénation (délibérations, publicité, mise en concurrence si nécessaire). Si vous le souhaitez, je peux : - Vérifier si, dans votre dossier, le déclassement a été réalisé (vous me transmettez la délibération ou le document), - Identifier les règles particulières applicables selon que le propriétaire est l’État, la commune, un établissement public hospitalier/EHPAD, ou un autre établissement public, et citer les articles précis du CG3P et, le cas échéant, la jurisprudence applicable. Textes cités (fournis par vos sources) : - [Article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques](https://www.google.com/search?q=L3111-1%20Code%20g%C3%A9ral%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20des%20personnes%20publiques) (inaliénabilité et imprescriptibilité). - [Article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques](https://www.google.com/search?q=L3112-1%20Code%20g%C3%A9ral%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20des%20personnes%20publiques) (cessions entre personnes publiques). - [Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques](https://www.google.com/search?q=L2122-6%20Code%20g%C3%A9ral%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20des%20personnes%20publiques) (droits des titulaires d’autorisations d’occupation temporaire). Souhaitez‑vous que je recherche et cite les articles du CG3P relatifs au déclassement et à l’aliénation (articles précis), ainsi que la jurisprudence utile sur l’inopposabilité des ventes portant sur le domaine public ?