Modèle de référé-suspension contre décision de préemption (exemple de rédaction) 🧠 Droit administratif

## Modèle de référé‑suspension (matière de préemption) — modèle adaptable Attention : ci‑dessous un modèle type à adapter strictement aux faits et pièces de votre dossier (dates, noms, références d'actes, montants, preuves). Les fondements juridiques applicables au référé‑suspension sont rappelés en tête puis insérés dans la requête. Textes applicables cités : - [Article L521‑1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) (conditions du référé‑suspension : urgence + contestation sérieuse) - [Article L522‑1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L522-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) (dispositions relatives aux référés devant le juge administratif) - [Article L213‑2 du Code de l'urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L213-2%20du%20Code%20de%20l'urbanisme) (déclaration préalable d'intention d'aliéner et délais du titulaire du droit de préemption) --- ### À l'attention de Tribunal administratif de [ville] Référé — suspension Requérant : [Nom / prénom ou dénomination sociale], demeurant/siège social [adresse complète], représenté par Me [nom], avocat au barreau de [ville] (s'il y a lieu). Intimé : Commune de [nom] / [Titulaire du droit de préemption], représentée par son maire ou son représentant légal, [adresse de la mairie], domiciliée pour les besoins du présent recours à [adresse de la personne à qui signifier]. Objet : référé‑suspension de l'arrêté/acte de préemption en date du [date] — demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée. Pièces jointes (exemples) : copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du [date] ; copie de l'arrêté/notification de préemption du [date] ; compromis/acte sous seing privé ou tout acte préparatoire à la vente ; estimations / expertise ; courrier(s) échangés ; pouvoir, pièce d'identité. --- ### Requête (exemple de rédaction) Monsieur le Président, Par la présente, [nom du requérant], demande au juge des référés du Tribunal administratif de [ville], en application de l'article L.521‑1 du Code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du [date] par laquelle [la Commune / le titulaire du droit de préemption] a [exercé son droit de préemption / pris un arrêté de préemption] sur le bien sis [adresse et description cadastrale], et de statuer comme suit : Demande(s) principale(s) 1. Suspendre, jusqu'à décision au fond, l'exécution de la décision du [date] par laquelle [l'intimé] a [exercé son droit de préemption / arrêté de préemption] à l'encontre du bien susvisé ; 2. Ordonner, si nécessaire, aux fins d'exécution de la présente décision, que copie du présent jugement soit notifiée au notaire chargé de l'acte de vente et inscrite au fichier immobilier afin d'empêcher toute mutation en cours (ou toute autre mesure conservatoire utile) ; 3. Condamner [l'intimé] aux dépens du référé. Exposé des faits - Le [date], le propriétaire/compromettant, M./Mme [nom], a adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie de [commune] concernant le bien situé [adresse, référence cadastrale]. (voir pièce n°1). - Un compromis/avant‑contrat a été signé le [date] entre [vendeur] et [acquéreur], prévoyant la signature chez le notaire le [date], sous condition suspensive de [préciser le cas échéant] (pièce n°2). - Le [date], la commune / le titulaire du droit de préemption a notifié au vendeur / au notaire sa décision d'exercer le droit de préemption par arrêté / notification en indiquant un prix de [montant] (pièce n°3). - La signature de l'acte authentique est annoncée pour le [date imminente] et l'exécution de la décision attaquée entraîne un préjudice sérieux et irréparable pour le requérant : [perte de l'acquéreur, impossibilité de mener à bonne fin la transaction, remise en cause d'engagements financiers, etc.]. Moyens de droit (sérieux et urgence) Sur l'urgence - Le risque de réalisation imminente d'un transfert de propriété et la tenue prochaine de l'acte authentique constituent un péril imminent et un préjudice irréparable si la décision n'est pas suspendue (prise d'effet immédiat de l'exercice du droit de préemption). En conséquence, il existe une urgence justifiant l'utilisation de la procédure prévue par [Article L521‑1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative). Sur le moyen sérieux (exemples à adapter) 1) Vice de procédure / défaut de respect des formalités prévues par [Article L213‑2 du Code de l'urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L213-2%20du%20Code%20de%20l'urbanisme) : la DIA ou les documents exigés n'ont pas été communiqués correctement / le délai légal n'a pas été respecté / le titulaire du droit de préemption n'a pas procédé à la demande de communication des documents dans les formes prévues, de sorte que l'exercice du droit est entaché d'irrégularité. 2) Prix manifestement inexact / erreur d'appréciation : l'évaluation retenue n'est pas fondée, entraînant une atteinte disproportionnée au droit de propriété et susceptible d'entraîner l'illégalité de la décision en cas d'examen au fond. 3) Défaut de motivation / absence de justification des motifs d'intérêt général invoqués ou méconnaissance d'éléments de droit applicables (à développer selon les pièces). Ces moyens constituent des moyens sérieux au sens de l'article L.521‑1 du Code de justice administrative, justifiant la suspension en raison du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Conclusion Pour ces motifs, il est fait appel au juge des référés afin qu'il ordonne, en application de [Article L521‑1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative), la suspension immédiate de l'exécution de la décision de préemption du [date], jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, et notamment qu'il ordonne la communication de toute pièce utile et la fixation d'une audience au fond. Fait à [ville], le [date]. Signature : [requérant ou avocat] Pièces : (liste détaillée des pièces numérotées) --- ### Brèves indications pratiques pour la rédaction et la procédure - Fondement procédural du référé‑suspension : [Article L521‑1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) (urgence + contestation sérieuse). Voir aussi [Article L522‑1](https://www.google.com/search?q=Article%20L522-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) pour règles de procédure en référé. - En matière de préemption, visez les irrégularités visées par [Article L213‑2 du Code de l'urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L213-2%20du%20Code%20de%20l'urbanisme) (déclaration d'intention d'aliéner, demandes de documents, suspension des délais, etc.). - L'urgence doit être démontrée par des pièces probantes (compromis, convocation chez le notaire, règlement d'un acompte, etc.). - Joindre systématiquement les pièces essentielles (DIA, arrêté/notification de préemption, compromis, correspondances, expertises) et un pouvoir si représenté par avocat. - Le juge des référés statue très rapidement ; préparez un dossier synthétique et limpide (faits, pièces, moyens). - Après suspension, engager sans tarder un recours au fond (référé‑préventif ou plein contentieux) si vous entendez faire annuler la décision. --- Si vous le souhaitez, je peux : - adapter ce modèle à vos faits concrets (indiquez les dates, la nature de l'acte attaqué, pièces disponibles et l'urgence précise) ; - vérifier et compléter les moyens juridiques en fonction des pièces (DIA, arrêté, compromis).

## Exemple de paragraphe « urgence » (vous êtes l'acquéreur évincé) — à insérer dans la requête en référé‑suspension Textes utiles : [Article L521‑1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) ; [Article L522‑1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L522-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative) ; [Article L213‑2 du Code de l'urbanisme](https://www.google.com/search?q=Article%20L213-2%20du%20Code%20de%20l'urbanisme). Version courte (formulation synthétique) « Par la présente, j’invoque l’urgence au sens de l’article L.521‑1 du Code de justice administrative. En qualité d’acquéreur ayant signé un compromis de vente en date du [date], je dois procéder à la signature de l’acte authentique le [date imminente]. La commune a notifié l’exercice du droit de préemption le [date] et la mise en œuvre immédiate de cette décision me prive, de fait, du bien et me cause un préjudice irréparable : perte du bénéfice du compromis, frais engagés (acompte, frais de dossier, prêts en cours) et impossibilité de réaliser l’opération dans les conditions prévues. Ces éléments sont établis par les pièces ci‑jointes (compromis, notification de préemption, convocation du notaire). En conséquence, il y a urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée afin d’éviter un préjudice irréparable. » Version développée (formulation détaillée, adaptée au formalisme procédure) « Monsieur le Président, Je, soussigné(e) [nom], acquéreur au titre d’un compromis de vente signé le [date], demande la suspension de l’exécution de l’arrêté/notification de préemption en date du [date]. L’urgence est caractérisée au sens de l’article L.521‑1 du Code de justice administrative pour les raisons suivantes : - la signature de l’acte authentique est fixée au [date précise et prochaine], ce qui rend imminent le transfert de propriété ; - la notification de préemption, reçue le [date], a pour effet immédiat d’empêcher la conclusion définitive de la vente et de me priver du bien pour lequel j’ai engagé d’importants frais (acompte de [montant], frais de courtage, offres de prêt formalisées) ; - l’absence de suspension rendrait irréversible le dommage subi : perte de l’opération, perturbation de mon montage financier et préjudice moral et patrimonial difficilement réparables. Ces éléments sont démontrés par les pièces suivantes : compromis de vente (pièce n°1), notification/arrêté de préemption (pièce n°2), convocations/échanges avec le notaire fixant la date d’acte (pièce n°3), preuve de versement d’acompte ou d’engagements financiers (pièce n°4). En conséquence, il existe une urgence justifiant la saisine du juge des référés et la suspension immédiate de l’exécution de la décision attaquée au regard des règles de l’article L.521‑1 du Code de justice administrative. » Pièces à joindre pour démontrer l’urgence (liste minimale) - copie du compromis/avant‑contrat signé ; - notification de préemption / arrêté municipal ; - convocation du notaire ou correspondance fixant la date d’acte authentique ; - preuve des sommes versées (acompte) ou des offres de prêt ; - courriers échangés avec la commune ou le notaire. Si vous le souhaitez, je peux : - adapter le paragraphe exactement à vos dates, montants et pièces ; - proposer une version déjà insérée dans une requête complète.