Risque de prison pour récidive d'usage de faux permis et infractions routières 🧠 Droit pénal

Vous êtes poursuivi pour **conduite malgré suspension de permis**. C’est un **délit** puni pénalement, distinct de vos anciennes affaires de « faux permis ». Je vais vous expliquer : - ce que prévoit la loi, - ce que vous risquez *théoriquement*, - ce qui est plus réaliste en pratique dans une situation comme la vôtre, - ce que vous pouvez faire pour limiter le risque de prison ferme. --- ## 1. L’infraction jugée le 5 décembre Vous indiquez : - Suspension administrative de 2 mois pour excès de vitesse - Pendant cette suspension : contrôle de police → garde à vue / audition → convocation devant le tribunal correctionnel de Paris le 5 décembre - Depuis, seulement une contravention pour téléphone au volant (-3 points) - Antécédents : plusieurs condamnations pour **usage de faux permis**, avec condamnation à des **TIG**, que vous avez effectués - Vous parlez aussi d’une « peine ferme aménagée » → cela laisse penser qu’il y a déjà eu une **peine de prison ferme aménagée** (bracelet, semi‑liberté, etc.) ou un sursis probatoire assez lourd. L’infraction du 5 décembre est donc, a priori : 👉 **Conduite d’un véhicule malgré suspension du permis**, prévue par [Article L224-16 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L224-16%20du%20Code%20de%20la%20route). --- ## 2. Peines prévues par la loi ### 2.1. Texte applicable : conduite malgré suspension L’**article L224-16 du Code de la route** prévoit : - **2 ans d’emprisonnement** - **4 500 € d’amende** En plus, le juge peut ajouter une ou plusieurs **peines complémentaires** (liste non exhaustive) : - confiscation du véhicule (s’il est à votre nom), - **nouvelle suspension du permis** jusqu’à 3 ans, - **annulation du permis** avec interdiction de le repasser pendant jusqu’à 3 ans (surtout en cas conduite pendant suspension/rétention), - **TIG** (travail d’intérêt général), - **jours-amende**, - interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans, - **stage de sensibilisation à la sécurité routière** à vos frais, - retrait de **la moitié des points maximum** du permis lorsque le délit est commis après suspension/rétention. Tout cela est expressément prévu par [Article L224-16 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L224-16%20du%20Code%20de%20la%20route). ### 2.2. Vos anciennes affaires d’« usage de faux permis » L’**usage de faux document administratif** (dont un faux permis) est puni de : - **5 ans d’emprisonnement** - **75 000 € d’amende** C’est l’**article 441‑2 du Code pénal** : [Article 441-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20441-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal). Vous dites avoir déjà été condamné plusieurs fois pour cela, avec TIG (et apparemment, à un moment, une peine ferme aménagée). Même si ces affaires sont déjà jugées, elles **apparaissent sur votre casier judiciaire** → le tribunal les verra et cela pèsera dans l’appréciation de la peine. ### 2.3. Récidive légale (article 132-10 Code pénal) La récidive légale entraîne le **doublement des peines maximales** quand on commet, dans les 5 ans, **le même délit ou un délit assimilé**. C’est prévu à : [Article 132-10 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20132-10%20du%20Code%20p%C3%A9nal). Dans votre cas, il faudra distinguer : - Si vous aviez déjà été condamné pour **conduite malgré suspension/annulation** → là, il peut y avoir **récidive légale** pour la même infraction. - Si vos anciennes condamnations sont seulement pour **usage de faux permis** et non pour conduite malgré suspension → ce ne sont pas, a priori, les *mêmes* délits ni des délits « assimilés » au sens technique de la récidive légale. ⇒ Donc, **pas forcément de récidive légale**, mais **un lourd passé judiciaire** en matière routière/faux document. --- ## 3. Concrètement : allez-vous aller en prison ? Pour combien de temps ? Je ne peux pas prédire la décision du tribunal, mais je peux vous donner une **fourchette réaliste** selon la pratique habituelle. ### 3.1. Ce qui joue contre vous - Conduire pendant une **suspension déjà notifiée** est vu comme un **mépris d’une décision d’autorité** (préfet ou tribunal). - Antécédents pour **usage de faux permis** (plusieurs fois) : cela montre un rapport problématique avec le permis et la loi. - Vous semblez déjà avoir eu une **peine ferme aménagée** : si c’est bien le cas, cela signifie que la justice a déjà essayé d’éviter la prison ferme pure, ce qui peut pousser le tribunal à **durcir**. - Une nouvelle infraction routière (téléphone au volant), même « seulement des points », peut être vue comme un manque de sérieux vis‑à‑vis du Code de la route. ### 3.2. Ce qui peut limiter le risque d’incarcération immédiate - Il s’agit (a priori) d’un **seul fait** de conduite pendant suspension. - Vous avez **exécuté vos TIG** précédents, ce qui montre un certain respect des décisions. - Si vous avez une **situation stable** (travail, logement, famille, formation), que vous pouvez prouver par des documents, cela joue positivement. - Pour ce type de délit, **beaucoup de tribunaux** prononcent des peines : - d’**amende**, - de **TIG**, - de **sursis simple ou sursis probatoire**, - ou de **prison ferme mais aménageable** (bracelet, semi‑liberté), plutôt qu’un mandat de dépôt immédiat. ### 3.3. Type de peine plausible (ordre d’idée) Sous toute réserve (je n’ai pas votre dossier complet ni vos condamnations exactes), dans un cas comme le vôtre, on voit souvent : - **Peine d’emprisonnement de quelques mois** (par ex. 2 à 6 mois), - parfois **entièrement avec sursis**, - parfois **partiellement ferme, partiellement avec sursis**, - + **suspension ou annulation de permis**, - + éventuellement **TIG** ou **jours-amende**. Si vous avez déjà une peine de prison **avec sursis probatoire** en cours, le parquet peut demander au tribunal de : - vous condamner pour les nouveaux faits, **et** - demander la **révocation totale ou partielle du sursis** antérieur → cela peut rajouter de la prison ferme à purger. Les règles sur le sursis et sa révocation sont dans : - [Article 132-29 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20132-29%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (sursis simple), - [Article 132-40 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20132-40%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (sursis probatoire), - [Article 132-41 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20132-41%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (révocation). ### 3.4. Mandat de dépôt le jour de l’audience ? Pour ce type de délit, **un mandat de dépôt immédiat (vous emmener en prison dès l’audience)** est possible mais pas automatique. En pratique, on le voit surtout quand : - la personne est en **forte récidive**, - ne respecte plus aucune mesure, - n’a **aucune garantie de représentation** (pas de domicile stable, pas d’activité), - ou que le tribunal veut marquer très fortement le coup. Si vous êtes **présent spontanément à l’audience**, poli, inséré socialement, et que vous montrez que vous avez compris et que vous ne conduisez plus, le juge peut : - soit prononcer une peine **aménageable** (à exécuter sous bracelet, semi‑liberté… via le JAP), - soit une peine **avec sursis** (éventuellement avec obligations : soins, travail, indemnisation, etc.). --- ## 4. Ce que vous pouvez faire AVANT le 5 décembre ### 4.1. Prenez impérativement un avocat Vous êtes devant le **tribunal correctionnel de Paris** : c’est sérieux. - Si vous le pouvez, contactez un **avocat pénaliste** rapidement, en lui apportant : - vos jugements précédents (usage de faux permis, TIG, peine aménagée), - toutes convocations, décisions de suspension, etc., - justificatifs de travail (contrat, fiches de paie), - justificatifs de logement, charges de famille, problèmes de santé, etc. - Si vous n’avez pas les moyens : demandez à bénéficier d’un **avocat commis d’office** à l’audience, ou anticipez via le barreau de Paris. ### 4.2. Préparez un dossier sérieux Amenez à l’audience : - Attestations de votre employeur, ou preuves de recherche d’emploi / formation, - Attestations de proches, preuves de charges familiales (enfants, parents à charge…), - Eventuelles preuves de démarches (soins, addictions, etc. s’il y en a), - Et surtout : **ne plus conduire du tout** jusqu’à ce que votre situation soit clarifiée. L’objectif est de montrer : - que vous avez **compris la gravité** des faits, - que vous avez **arrêté les comportements dangereux** (conduite malgré suspension, faux permis, etc.), - que vous êtes **inséré** et que la prison ferme non aménagée vous ferait perdre emploi, logement, etc. --- ## 5. Résumé - L’infraction du 5 décembre (conduite malgré suspension) est punie de **2 ans de prison** et **4 500 € d’amende**, plus des peines complémentaires lourdes : [Article L224-16 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L224-16%20du%20Code%20de%20la%20route). - Vos anciennes condamnations pour **usage de faux permis** (délit puni par [Article 441-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20441-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal)) vont peser dans l’appréciation, même si elles sont déjà jugées. - En pratique, on voit souvent pour ce type de faits : une peine de **quelques mois de prison (avec sursis total ou partiel)** + **suspension/annulation du permis**, parfois **TIG** ou **jours-amende**. - La **prison ferme avec mandat de dépôt immédiat** est possible mais pas automatique ; tout dépendra de : - vos antécédents exacts, - votre situation actuelle, - la façon dont vous vous présentez et êtes défendu à l’audience. --- Si vous le souhaitez, vous pouvez me préciser : - la date et le contenu exact de votre **dernier jugement** (pour « peine aménagée »), - si vous êtes actuellement sous **sursis probatoire**, et je pourrai affiner l’explication sur le risque de **révocation de sursis** et de cumul des peines.