Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits) 🧠 Droit de la famille

## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et du profit net effectivement subsistant, y compris l’impact des droits de mutation à titre gratuit lorsque ceux‑ci ont affecté la dépense engagée ou le profit réalisé. La règle de calcul et le moment d’évaluation sont fixés par le Code civil. ## Bases légales (obligatoires) - [Article 1433 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201433%20du%20Code%20civil) : principe de la récompense lorsque la communauté a tiré profit de biens propres. - [Article 1437 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201437%20du%20Code%20civil) : cas où une somme prise sur la communauté donne lieu à récompense (acquittement de dettes/charges personnelles, conservation/amélioration des biens propres, etc.). - [Article 1469 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201469%20du%20Code%20civil) : mode d’évaluation de la récompense (égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; règles particulières si le bien existe ou a été aliéné). ## Application au cas des droits de mutation à titre gratuit - Si la communauté a pris en charge des droits de mutation (ou d’autres frais liés à une transmission à titre gratuit) qui ont été engagés pour acquérir, conserver ou améliorer un bien propre d’un époux, ces sommes constituent des dépenses imputables à la communauté et peuvent ouvrir droit à récompense au bénéfice de l’époux propriétaire (cf. art. 1437). - Lors de la liquidation, il faut comparer (art. 1469) : 1) la dépense effectivement faite par la communauté (y compris éventuellement les droits de mutation payés par la communauté) ; et 2) le profit subsistant pour la communauté au jour de la liquidation (ou, si le bien a été aliéné avant la liquidation, le profit évalué au jour de l’aliénation). La récompense sera la plus faible des deux sommes, sous réserve des minimums prévus par l’article (dépense nécessaire, profit subsistant si le bien est toujours dans le patrimoine emprunteur). - Autrement dit : si la communauté a payé des droits de mutation qui ont « réduit » le profit net résultant de l’opération, il faudra les prendre en compte dans le calcul tantôt comme dépense (à rembourser) tantôt comme diminuant le profit subsistant ; le résultat dépendra du calcul prévu par l’art. 1469. ## Preuves et moyens pratiques - Rassembler tous les justificatifs : quittances de paiement des droits de mutation, relevés bancaires, actes notariés (acte de donation/partage/acceptation d’héritage), pièces comptables de la communauté. (Art. 1433 admet la preuve par tous moyens en cas de contestation.) - Faire établir, si nécessaire, une expertise (valeur du bien au jour de la liquidation ou au jour de l’aliénation) pour chiffrer le « profit subsistant ». - Demander au notaire liquidateur (ou, en cas de contestation, saisir le tribunal judiciaire) la prise en compte de ces éléments et le recalcul de la récompense selon art. 1469. ## Conclusion pratique Pour obtenir une réévaluation effective, présentez au notaire ou au juge : - les justificatifs de paiements des droits de mutation par la communauté ; - un chiffrage clair de la dépense et du profit subsistant (expertise si nécessaire) ; - en cas de contestation, une action devant le juge compétent pour faire appliquer art. 1433, 1437 et 1469 du Code civil. Si vous le souhaitez, précisez votre situation factuelle (date/actes, qui a payé quels droits, si le bien existe encore ou a été vendu) pour que je vous indique de façon plus précise le mode de calcul et les arguments juridiques à produire.

## Définition et distinction brève - Séparation de fait : situation de fait où les époux vivent séparés sans décision judiciaire. Elle n’a pas d’effet juridique automatique sur l’état civil ; les époux restent mariés et la plupart des obligations matrimoniales subsistent. - Séparation de corps : mesure judiciaire (prononcée ou constatée) qui met fin au devoir de cohabitation mais ne dissout pas le mariage ; elle produit des effets juridiques (sur la résidence, parfois sur certaines obligations pratiques) tout en maintenant le lien matrimonial. ## Fondements légaux (obligatoire) - [Article 212 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20212%20du%20Code%20civil) (obligations réciproques des époux : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie) — rappelle les devoirs qui pèsent sur les époux et qui subsistent en principe en cas de séparation de fait. - [Article 296 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20296%20du%20Code%20civil) (la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce) — démontre le caractère judiciaire de la séparation de corps et son articulation avec les causes du divorce. - [Article 299 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20299%20du%20Code%20civil) (la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation) — précise l’effet essentiel de la séparation de corps. - [Article 215 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20215%20du%20Code%20civil) (source fournie) — figure parmi les textes fournis; veillez à consulter les textes officiels pour les effets annexes (ex. sur successions/déclarations). (les trois articles fournis dans votre contexte ont été cités ci‑dessus conformément aux sources officielles.) ## Effets juridiques comparés - Effet sur l’état civil : aucun des deux ne rompt le mariage. Les époux restent mariés. (voir art. 299) - Cohabitation : - Séparation de fait : la cohabitation est rompue matériellement mais sans reconnaissance judiciaire. - Séparation de corps : la cohabitation cesse légalement (art. 299). - Obligations conjugales (f idélité, secours, assistance, direction commune de la famille) : prévues par [art. 212](https://www.google.com/search?q=Article%20212%20du%20Code%20civil). Même si la cohabitation cesse par séparation de fait, certaines obligations (notamment le devoir de secours) peuvent subsister et peuvent être revendiquées judiciairement ; la séparation de corps formalise la fin de la cohabitation mais n’efface pas automatiquement tous les autres devoirs. - Conséquences patrimoniales et pratiques : la séparation de corps, prononcée judiciairement, permet d’obtenir des mesures provisoires (résidence, contribution aux charges, usage du logement, pensions alimentaires, etc.) analogues à celles qu’un juge peut ordonner en cas de divorce (art. 296 renvoyant aux règles du divorce pour les conditions). La séparation de fait n’accorde pas ces mesures sans démarche judiciaire. - Procédure et preuve : la séparation de fait peut être proposée comme élément de preuve dans une procédure de divorce ou pour demander des mesures provisoires, mais elle n’a pas d’effet autonome. La séparation de corps exige une requête devant l’autorité judiciaire compétente (les mêmes causes/conditions que pour le divorce, art. 296). ## Conséquences pratiques et conseils - Si vous souhaitez obtenir des effets juridiques (pension, attribution du logement, mesures provisoires), il faut saisir le juge (séparation de corps ou divorce selon l’objectif). - Conserver preuves de la séparation de fait (bail, quittances, attestations, échanges écrits) : utiles en cas de contentieux. - En cas d’objectifs patrimoniaux (liquidation du régime matrimonial, prestation), mieux vaut formaliser la situation devant notaire ou juge. - Si vous voulez, précisez votre situation (enfants, régime matrimonial, qui a quitté le domicile, demandes souhaitées) et je vous indiquerai les démarches/processus et les articles utiles pour les actes et pièces à produire. Souhaitez‑vous que je vous précise la procédure pour demander la séparation de corps (actes, juridiction compétente, mesures provisoires) ?