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très prochainement je vais recevoir un courrier 48SI à cause d'amende venant d'un véhicule que j'ai préter celui ci veux bien mettre quelque amendes sur son permis mais je n'ai pas les amendes et le temps d'attente avant que je perte mon permis est trop long comment je peux procéder si je ne veux pas perdre mon permis ?
## Réponse synthétique (ce que dit la loi)
Si vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation et que vous avez prêté votre véhicule, vous devez répondre au courrier dit « 48SI » en désignant la personne qui conduisait au moment de l’infraction. Tant que la réalité de l’infraction n’est pas établie (paiement de l’amende, émission du titre exécutoire, composition pénale ou condamnation définitive), le retrait de points n’est pas automatiquement constaté : la réalité de l’infraction est établie par ces actes (voir notamment les textes ci‑dessous).
- [Article L223‑1 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L223-1%20du%20Code%20de%20la%20route) : comment est constaté le retrait de points.
- [Article L223‑3 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L223-3%20du%20Code%20de%20la%20route) : information à l’intéressé et effets du paiement/la composition pénale.
- [Article L223‑6 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L223-6%20du%20Code%20de%20la%20route) : règles de récupération des points.
## Ce que vous pouvez faire maintenant (actions concrètes)
1. Répondez au 48SI en désignant formellement le conducteur qui avait le véhicule (le fait de ne pas répondre vous expose à des poursuites pécuniaires et à ce que l’infraction vous soit initialement attribuée). Utilisez le coupon joint au courrier ou le téléservice (ANTAI) si indiqué.
- Demandez et joignez : photocopie de la pièce d’identité du conducteur désigné + sa signature sur le document si possible. Conservez une preuve de l’envoi (AR ou copie électronique).
2. Faites en sorte que la personne que vous désignez assume rapidement la suite (paiement ou contestation). Conformément aux articles cités, le retrait effectif de points résulte du paiement de l’amende, de l’émission du titre exécutoire, de la composition pénale ou d’une condamnation définitive. Si elle paie ou est condamnée, les points seront retirés sur SON permis et non sur le vôtre.
- Si la personne refuse ensuite d’assumer, conservez vos preuves (copie du 48SI envoyé, échanges) et signalez‑le éventuellement à l’autorité qui instruit le dossier.
3. Si vous craignez de perdre votre permis avant que la procédure soit close, vous pouvez :
- Vérifier votre solde de points (télédéclaration ou site officiel) pour estimer le risque.
- En cas de risque imminent de perte du permis, envisagez de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit routier pour étudier les voies de recours (contestations formelles, production de preuves que vous n’étiez pas le conducteur, etc.).
4. Pensez au stage de sensibilisation pour récupérer des points (une fois par an) si vous avez perdu des points et que vous êtes éligible : cf. [Article L223‑6 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L223-6%20du%20Code%20de%20la%20route).
## Conseils pratiques
- Répondez dans le délai indiqué sur le 48SI (ne pas attendre).
- Envoyez votre réponse en recommandé avec accusé de réception si vous la faites par courrier, ou conservez les preuves si vous utilisez le téléservice.
- Obtenez la signature écrite du conducteur désigné — cela protège votre position en cas de contestation ultérieure.
- Si vous voulez, vous pouvez m’envoyer le contenu exact du 48SI (sans données sensibles en clair) et je peux vous indiquer précisément la manière de remplir la désignation ou rédiger un exemplaire de courrier à envoyer.
Si vous souhaitez, je peux aussi vous indiquer le lien officiel du téléservice (ANTAI) et la procédure pratique pour répondre en ligne.
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 , ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2 , de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 , il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
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je veux avoir de l'aie pour demander un changement d'état civil urgemment
## Résumé juridique rapide
Vous pouvez demander la modification de la mention relative au sexe dans vos actes d’état civil devant le tribunal judiciaire si vous « démontrez par une réunion suffisante de faits » que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel vous vous présentez et êtes connu(e). Le tribunal constate votre consentement libre et éclairé et ordonne la modification, y compris le cas échéant des prénoms. Voir les textes applicables :
- [Article 61‑5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%2061-5%20du%20Code%20civil) (conditions et éléments de preuve)
- [Article 61‑6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%2061-6%20du%20Code%20civil) (compétence et effet du tribunal)
## Conditions (ce que le tribunal attend)
D’après l’article 61‑5, vous devez apporter une réunion suffisante de faits montrant que la mention du sexe ne vous correspond pas. Les exemples cités par la loi comprennent notamment :
- vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
- vous êtes connu(e) sous ce sexe dans votre entourage familial, amical ou professionnel ;
- vous avez déjà fait changer votre prénom pour qu’il corresponde au sexe revendiqué.
La loi précise aussi que l’absence de traitements médicaux ou d’intervention chirurgicale ne peut constituer un motif de refus.
## Procédure pratique — démarche urgente (étapes concrètes)
1. Préparer une requête au tribunal judiciaire
- Rédiger une requête exposant brièvement les faits, votre demande de modification de la mention relative au sexe (et, si besoin, des prénoms), et indiquant votre consentement libre et éclairé.
- Indiquer clairement l’urgence (ex. risques sérieux pour votre sécurité, besoin administratif immédiat) si vous souhaitez une audience rapide.
2. Joindre les pièces probantes (exemples non exhaustifs)
- Copie d’une pièce d’identité et justificatif de domicile.
- Extrait d’acte de naissance (si disponible).
- Attestations signées (famille, amis, collègues) décrivant la manière dont vous vous présentez et êtes connu(e).
- Courriers professionnels, fiches de paie, certificat de scolarité, échanges administratifs, photos publiques, profils officiels ou autres éléments montrant l’usage public du sexe revendiqué.
- Toute décision administrative ou judiciaire antérieure utile.
- Déclaration écrite par vous du consentement libre et éclairé.
3. Déposer la requête
- Déposer la requête auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent (souvent le tribunal du lieu de résidence ; un avocat peut conseiller précisément le tribunal compétent et la forme de l’acte).
- Conserver les preuves du dépôt (accusé de réception du greffe, copie datée).
4. Demander une attention prioritaire
- Indiquez et justifiez l’urgence dans votre requête. Un avocat pourra demander une date d’audience rapprochée et soulever les motifs de danger ou préjudice imminent qui justifieraient un examen prioritaire.
- Si risque pour votre sécurité, demandez également au juge des mesures de confidentialité (audience à huis‑clos, anonymisation des pièces), à faire valoir par écrit et/ou par avocat.
5. Après la décision
- Si le tribunal fait droit à la demande, il ordonnera la modification dans les actes d’état civil ; faites transcrire la décision au service d’état civil concerné pour obtenir nouveaux documents d’identité (CNI, passeport, carte grise, etc.).
## Conseils pratiques et options
- Faites-vous assister par un avocat spécialisé (droit de la famille / droit des personnes) : il accélérera la procédure, rédigera la requête conforme au formalisme du greffe et pourra demander des mesures d’urgence/confidentialité si nécessaire.
- Si vous avez besoin d’un modèle de requête et d’une liste détaillée de pièces à joindre, dites‑moi si vous souhaitez que je vous en prépare un (précisez âge, lieu de résidence, nature de l’urgence et pièces déjà disponibles).
- Conservez des copies de tout document et des preuves de dépôt/envoi.
Si vous le souhaitez, je peux :
- vous proposer un modèle de requête à déposer au tribunal judiciaire ;
- lister précisément les pièces à joindre selon votre situation ;
- vous indiquer comment formuler la justification de l’urgence pour tenter d’obtenir une audience rapide.
Rappel des textes cités :
- [Article 61‑5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%2061-5%20du%20Code%20civil)
- [Article 61‑6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%2061-6%20du%20Code%20civil)
Voulez‑vous que je rédige un modèle de requête adapté à votre situation ? Si oui, fournissez : votre âge, département de résidence, motifs d’urgence et pièces dont vous disposez.
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire. Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
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