Droit routier : Actuellement 11 Questions & Réponses
Obligation de dépistage et visite médicale après annulation de permis pour stupéfiants
Bonjour. Votre situation présente une distinction classique mais souvent confuse entre la **sanction pénale** (prononcée par le juge) et les **obligations administratives** (gérées par la préfecture) ...
Véhicule acheté volé : carte grise non transférée, casse refuse reprise après accident
Je consulte la teneur des arrêts fournis (Judilibre) pour pouvoir les analyser et les intégrer à votre stratégie.{"type":"web_search","query":"site:courdecassation.fr decision 61372543cd5801467741c522...
Risques et sanctions en cas de conduite d'un véhicule non assuré
**Verdict (clair) : Oui, vous risquez gros.** Rouler **sans assurance** (au minimum la responsabilité civile) est un **délit** : en pratique, vous encourez **jusqu’à 3 750 € d’amende**, avec des **pei...
Opposition au transfert de certificat d'immatriculation : doit-elle être signifiée ?
## Réponse (droit français – certificat d’immatriculation / « opposition ») En pratique, **l’« opposition au transfert du certificat d’immatriculation » (OTCI)** est une mesure **enregistrée dans le ...
Annulation judiciaire du permis malgré points restants : récupération et rôle de la préfecture
## 1. Peut-on voir son permis de conduire annulé par le tribunal même s’il reste des points ? Oui, il est tout à fait possible que le tribunal prononce l'annulation de votre permis de conduire même s...
Associations d'aide aux victimes d'accidents de la route
Oui, il existe plusieurs associations en France dédiées à l’aide, au soutien et à la défense des victimes d’accidents de la route. Voici quelques exemples parmi les plus connues : ## Associations nat...
Interprétation du peut dans l'art. R325-17 : convocation au poste ou départ immédiat
## Extrait de la règle et problème d’interprétation Vous avez raison de relever le mot « peut » dans [l’article R325-17 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20R325-17%20du%20Co...
Conditions de circulation des véhicules immatriculés en W (W garage)
## Réponse générale Les « plaques W » (ou « WW ») sont des immatriculations temporaires destinées à la circulation de véhicules qui ne disposent pas encore d’une immatriculation définitive. Elles son...
Documents à fournir pour récupérer un véhicule professionnel mis à la fourrière
## Réponse synthétique — documents à présenter pour obtenir la mainlevée d’un véhicule de flotte Un professionnel (entreprise propriétaire ou gestionnaire d’une flotte) qui vient récupérer un véhicul...
Avis 48SI pour amendes sur véhicule prêté : éviter la perte du permis
## Réponse synthétique (ce que dit la loi) Si vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation et que vous avez prêté votre véhicule, vous devez répondre au courrier dit « 48SI » en désignant la pe...
Erreur lors de la visite médicale pour récupération de permis de conduire
## Erreur sur le motif de la demande de récupération lors de la visite médicale du permis de conduire ### 1. **Cadre juridique de la visite médicale** Selon l’[article R226-1 du Code de la route](ht...
Questions juridiques en Droit routier : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit routier. Cette page liste actuellement 11 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Annulation judiciaire du permis malgré points restants : récupération et rôle de la préfecture
- Associations d'aide aux victimes d'accidents de la route
- Obligation de dépistage et visite médicale après annulation de permis pour stupéfiants
- Véhicule acheté volé : carte grise non transférée, casse refuse reprise après accident
- Risques et sanctions en cas de conduite d'un véhicule non assuré