Droit routier : Actuellement 29 Questions & Réponses
Risques et sanctions en cas de conduite d'un véhicule non assuré
**Verdict (clair) : Oui, vous risquez gros.** Rouler **sans assurance** (au minimum la responsabilité civile) est un **délit** : en pratique, vous encourez **jusqu’à 3 750 € d’amende**, avec des **pei...
Opposition au transfert de certificat d'immatriculation : doit-elle être signifiée ?
## Réponse (droit français – certificat d’immatriculation / « opposition ») En pratique, **l’« opposition au transfert du certificat d’immatriculation » (OTCI)** est une mesure **enregistrée dans le ...
Annulation judiciaire du permis malgré points restants : récupération et rôle de la préfecture
## 1. Peut-on voir son permis de conduire annulé par le tribunal même s’il reste des points ? Oui, il est tout à fait possible que le tribunal prononce l'annulation de votre permis de conduire même s...
Associations d'aide aux victimes d'accidents de la route
Oui, il existe plusieurs associations en France dédiées à l’aide, au soutien et à la défense des victimes d’accidents de la route. Voici quelques exemples parmi les plus connues : ## Associations nat...
Interprétation du peut dans l'art. R325-17 : convocation au poste ou départ immédiat
## Extrait de la règle et problème d’interprétation Vous avez raison de relever le mot « peut » dans [l’article R325-17 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20R325-17%20du%20Co...
Conditions de circulation des véhicules immatriculés en W (W garage)
## Réponse générale Les « plaques W » (ou « WW ») sont des immatriculations temporaires destinées à la circulation de véhicules qui ne disposent pas encore d’une immatriculation définitive. Elles son...
Documents à fournir pour récupérer un véhicule professionnel mis à la fourrière
## Réponse synthétique — documents à présenter pour obtenir la mainlevée d’un véhicule de flotte Un professionnel (entreprise propriétaire ou gestionnaire d’une flotte) qui vient récupérer un véhicul...
Avis 48SI pour amendes sur véhicule prêté : éviter la perte du permis
## Réponse synthétique (ce que dit la loi) Si vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation et que vous avez prêté votre véhicule, vous devez répondre au courrier dit « 48SI » en désignant la pe...
Erreur lors de la visite médicale pour récupération de permis de conduire
## Erreur sur le motif de la demande de récupération lors de la visite médicale du permis de conduire ### 1. **Cadre juridique de la visite médicale** Selon l’[article R226-1 du Code de la route](ht...
