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PEUT ON VOIR SON PERMIS DE CONDUIRE ANNULER PAR LE TRIBUNAL MEME S4IL NOUS RESTE DES POINTS, SI OUI COMMENT FAIRE POUR RECUPERER SON PERMIS APR7S UNE ANNULATION, ET POURQUOI LA PREFECTURE ME DIT QU4IL ME RESTE DES POINTS,
## 1. Peut-on voir son permis de conduire annulé par le tribunal même s’il reste des points ?
Oui, il est tout à fait possible que le tribunal prononce l'annulation de votre permis de conduire même s'il vous reste des points. L'annulation judiciaire du permis est une **sanction pénale** qui peut être prononcée indépendamment du système de points, notamment en cas d'infractions graves (alcoolémie, récidive de grands excès de vitesse, délit de fuite, etc.).
L’annulation judiciaire est prévue par le [Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L224-7%20du%20Code%20de%20la%20route) et par le [Code pénal](https://www.google.com/search?q=Articles%20221-6-1%20et%20222-19-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal).
## 2. Comment récupérer son permis après une annulation ?
Après une **annulation judiciaire**, vous devez repasser tout ou partie du permis selon votre situation :
- Si vous étiez titulaire du permis depuis **moins de 3 ans** : vous devez repasser l’examen théorique (code) **et** l’examen pratique (conduite).
- Si vous aviez le permis depuis **plus de 3 ans** et que l’interdiction de repasser le permis est **inférieure à un an**, vous n’avez à repasser que le code, à condition de faire la démarche dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction ([Article R224-20 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20R224-20%20du%20Code%20de%20la%20route)).
Vous devrez également :
- Effectuer une **visite médicale** et parfois un **test psychotechnique**.
- Attendre la fin de la période d’interdiction de solliciter un nouveau permis (fixée par le tribunal).
## 3. Pourquoi la préfecture indique-t-elle qu’il vous reste des points ?
La préfecture gère le **solde de points** sur votre permis. S’il vous reste des points, cela signifie que votre permis n’a pas été invalidé pour solde nul ([Article L223-1 du Code de la route](https://www.google.com/search?q=Article%20L223-1%20du%20Code%20de%20la%20route)), mais il peut avoir été annulé par une décision judiciaire, qui est **indépendante** du système de points.
En résumé, **l’annulation judiciaire** et **l’invalidation pour solde de points nul** sont deux procédures différentes :
- L’invalidation administrative intervient quand vous perdez tous vos points.
- L’annulation judiciaire est une sanction pénale, même s’il vous reste des points.
## 4. Jurisprudence pertinente
La Cour de cassation rappelle que l’annulation administrative (perte de points) et l’annulation judiciaire sont deux voies distinctes ([Arrêt n°07-84.104 du 12/03/2008](https://www.courdecassation.fr/decision/6140351c1cff25decec97103)). L’annulation administrative peut être contestée devant le juge administratif, mais l’annulation judiciaire relève du juge pénal.
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Si vous souhaitez des précisions sur votre situation ou sur les démarches à suivre, n’hésitez pas à préciser votre cas.
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3 , ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 .
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1 , 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3 . Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article D. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Sommaire :
La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les irrégularités pouvant affecter cette mesure
Sommaire :
L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
Dès lors, l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire
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