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existe t'il une association pour les accidents de la route?
Oui, il existe plusieurs associations en France dédiées à l’aide, au soutien et à la défense des victimes d’accidents de la route. Voici quelques exemples parmi les plus connues :
## Associations nationales pour les victimes d’accidents de la route
- **Victimes et Citoyens** : Association nationale d’aide aux victimes d’accidents de la route, qui propose soutien, information juridique et accompagnement dans les démarches administratives.
Site officiel : [victimesetcitoyens.com](https://www.victimesetcitoyens.com/)
- **Association des Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébrolésés (AFTC)** : Accompagnement spécifique des victimes de traumatismes crâniens, souvent suite à un accident de la route.
Site officiel : [federationtraumacranien.org](https://www.federationtraumacranien.org/)
- **Fédération Nationale des Victimes de la Route (F.N.V.R.)** : Soutien aux victimes et à leurs proches, aide juridique, prévention.
Site officiel : [fnvr.org](https://www.fnvr.org/)
- **Association Prévention Routière** : Même si sa mission principale est la prévention, elle propose aussi des ressources et de l’accompagnement pour les victimes.
Site officiel : [preventionroutiere.asso.fr](https://www.preventionroutiere.asso.fr/)
## Rôle de ces associations
Ces associations peuvent :
- Fournir une aide juridique (information sur vos droits, démarches, indemnisation, etc.)
- Accompagner les victimes et leurs familles dans les démarches administratives et médicales
- Proposer un soutien psychologique
- Mettre en relation avec d’autres victimes ou des professionnels spécialisés
N’hésitez pas à contacter l’une de ces structures selon votre besoin, elles sont présentes sur tout le territoire.
Si vous souhaitez des informations sur la responsabilité en cas d’accident de la route ou sur l’indemnisation, je peux également vous indiquer les textes applicables, comme [l’article 124 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil) et la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter).
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6 , sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales .
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sommaire :
La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques
Sommaire :
Il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.
N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le montant du préjudice devant être indemnisé par celle-ci.
Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le préjudice relatif à la perte de gains professionnels actuels dont la victime demande l'indemnisation à un assureur, déduit de son montant celui des allocations d'aide au retour à l'emploi perçues par cette dernière à la suite du fait dommageable
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comment demontrer 10 an après que mes douleurs sont liées à un accident de la route dont j'ai été victime il y a 8 ans et dont j'ai été declaré consolidée
## Démontrer le lien entre vos douleurs actuelles et un accident de la route antérieur
Votre question concerne la possibilité de démontrer, plusieurs années après un accident de la route (ici 8 ans), que des douleurs actuelles sont bien liées à cet accident, alors même que vous avez été déclaré(e) consolidé(e). Cette question touche à la réparation du préjudice corporel et à l’éventuelle aggravation du dommage.
### 1. **Cadre juridique applicable**
- **Réparation du préjudice corporel** : Selon la loi dite "Badinter", toute victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation de son préjudice ([article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985](https://www.google.com/search?q=Article%201%20loi%2085-677%20du%205%20juillet%201985)).
- **Prescription** : L’action en indemnisation se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation ([article 2226 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202226%20du%20Code%20civil)).
- **Aggravation** : Si un nouveau dommage apparaît après la consolidation, la victime peut agir pour aggravation, le délai de prescription courant alors à compter de la date de l’aggravation ([article 2226 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202226%20du%20Code%20civil)).
### 2. **Démonstration du lien de causalité**
Pour obtenir une indemnisation complémentaire ou la reconnaissance de nouvelles douleurs, il faut prouver que celles-ci sont directement liées à l’accident initial. Cela repose sur deux éléments :
#### a) **Expertise médicale**
- **Nouvelle expertise** : Il est indispensable de solliciter une nouvelle expertise médicale (amiable ou judiciaire). L’expert devra analyser vos antécédents, le dossier médical initial, les traitements suivis et l’évolution de vos symptômes.
- **Lien de causalité** : L’expert doit conclure que les douleurs actuelles sont la conséquence directe et certaine de l’accident initial, même si elles apparaissent ou s’aggravent plusieurs années après.
#### b) **Dossier médical**
- **Traçabilité** : Plus votre dossier médical contient de preuves continues (consultations, examens, traitements) entre l’accident et aujourd’hui, plus il sera facile de démontrer que les douleurs sont liées à l’accident.
- **Certificats médicaux** : Les certificats médicaux, comptes rendus d’examens et attestations de professionnels de santé sont essentiels pour démontrer la persistance ou l’aggravation du dommage.
### 3. **Jurisprudence applicable**
La Cour de cassation rappelle que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, y compris en cas d’aggravation, et que l’évaluation du dommage relève du pouvoir souverain des juges, qui doivent s’appuyer sur une expertise adaptée :
[Arrêt - Deuxième chambre civile - n°14-27.243 - 10/12/2015](https://www.courdecassation.fr/decision/607988209ba5988459c4a63d)
### 4. **Procédure à suivre**
1. **Constituez votre dossier médical** : Rassemblez tous les documents médicaux depuis l’accident.
2. **Consultez un médecin expert** : Demandez une expertise pour établir l’aggravation et le lien de causalité.
3. **Saisissez l’assureur ou le tribunal** : Adressez une demande d’indemnisation pour aggravation à l’assureur ou, en cas de refus, saisissez le tribunal compétent.
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**Résumé** :
Vous devez faire établir par expertise médicale que vos douleurs actuelles sont en lien direct avec l’accident de la route. La prescription pour l’aggravation court à compter de la date d’apparition de l’aggravation ([article 2226 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202226%20du%20Code%20civil)). La jurisprudence exige la réparation intégrale du préjudice (voir [arrêt du 10/12/2015](https://www.courdecassation.fr/decision/607988209ba5988459c4a63d)).
Si vous souhaitez être accompagné dans la démarche, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Sommaire :
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur
Sommaire :
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04 et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06) que l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et que cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national.
En conséquence, l'action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé
Sommaire :
La saisine de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux fins d'indemnisation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire n'interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d'un accident du travail dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties
Sommaire :
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période.
Encourt dès lors la cassation, pour avoir indemnisé deux fois le même préjudice, l'arrêt qui, après avoir alloué à la victime une somme au titre de son préjudice de déficit fonctionnel temporaire, lui en accorde une autre en réparation de son préjudice sexuel temporaire
Sommaire :
Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation
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