Propositions d'intitulés manquants pour plan sur la présomption d'innocence 🧠 Droit pénal

## II- Deuxième partie : Une atteinte à un droit fondamental ### Chapitre I : L’atteinte à la présomption d’innocence #### Section 1 : Une violation du principe de droit à la liberté - § 1 : Une exception d’interprétation stricte - § 2 : Les voies de réparation et de cessation de l’atteinte (Justification : rappelle les mesures judiciaires visant à faire cesser et réparer l’atteinte à la présomption d’innocence, telles que prévues par [l’article 9‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%209-1%20du%20Code%20civil) et la jurisprudence européenne sur l’article 6 CEDH : [Article 6 Convention européenne des droits de l'homme](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme).) #### Section 2 : Un conflit d’intérêt - § 1 : Les indices de culpabilité - § 2 : De la nullité procédurale (Justification : lien avec la nullité lorsque des formalités substantielles ont été méconnues, voir [article 171 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20171%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale).) --- ### Chapitre II : Une mesure de pression #### Section 1 : Un détournement de procédure - § 1 : Les procédés d’instrumentalisation de l’enquête (Justification : regroupe les manœuvres visant à utiliser la procédure à des fins étrangères à la recherche de la vérité.) - § 2 : L’atteinte aux garanties de la défense (Justification : souligne la perversion des droits procéduraux du mis en cause, y compris des statuts procéduraux spécifiques comme celui du témoin assisté — voir [article 137 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20137%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) — et les conséquences sur la validité de la procédure.) #### Section 2 : Un préjugement du prévenu - § 1 : Une précondamnation - § 2 : Des préjugés de culpabilité Sources officielles (citées) : - [Article 9‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%209-1%20du%20Code%20civil) (présomption d'innocence et mesures de cessation/réparation) - [Article 137 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20137%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (statut du témoin assisté) - [Article 171 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20171%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (nullité pour méconnaissance d’une formalité substantielle) - [Article 6 Convention européenne des droits de l'homme](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) (garanties du procès équitable, présomption d’innocence) Si vous le souhaitez, je peux proposer des développements brefs pour chacun de ces nouveaux intitulés (points essentiels et références juridiques complémentaires).

Voici plusieurs formulations courtes sans utiliser le mot "et" — je recommande la première (plus claire juridiquement) : 1) Les voies de réparation ou de cessation de l’atteinte (recommandé) 2) Voies de réparation — cessation de l’atteinte 3) Voies de réparation/cessation de l’atteinte 4) Moyens de réparation ; cessation de l’atteinte Justification brève : la formule (1) conserve la portée positive (réparation) et la portée comminatoire/cessation sans lier obligatoirement les deux mesures par une conjonction. Références utiles (sur la présomption d'innocence et les mesures de réparation/cessation) : - [Article 9‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%209-1%20du%20Code%20civil) - [Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) Souhaitez‑vous que je formule la ligne complète en respectant la pagination/numérotation de votre plan (ex. "§ 2 : ...") ?

§ 2 : Cessation, réparation de l’atteinte Alternatives courtes si vous préférez une nuance différente : - § 2 : Cessation, réparation - § 2 : Mesures de cessation ; réparations Je recommande la première (« Cessation, réparation de l’atteinte ») — claire, directe et sans conjonction.

§ 2 : Cessation‑réparation de l’atteinte Souhaitez‑vous que je lance une recherche pour fournir les textes législatifs et la jurisprudence applicables ?

## Introduction synthétique et problématique Votre problématique est claire et pertinente : « Dans quelle mesure la protection de l’ordre public parvient‑elle à assurer la préservation de l’ordre public tout en demeurant compatible avec la protection des libertés individuelles ? » Le plan proposé couvre bien les deux pôles (fonction de sûreté de la détention provisoire / atteinte aux droits fondamentaux). Ci‑dessous je propose une analyse détaillée, des corrections pour améliorer la cohérence et la précision juridique, et des justifications fondées sur les textes pertinents. Références légales (sources officielles fournies) : - [Préliminaire du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (principe d’équité, présomption d’innocence, nécessité/proportionnalité des mesures) - [Article 137 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20137%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (statut du témoin assisté) - [Article 143-1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (cas d’ouverture de la détention provisoire) Références européennes essentielles (droits des libertés) : - [Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme](https://www.google.com/search?q=Article%205%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) (droit à la liberté et à la sûreté) - [Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) (droit à un procès équitable, présomption d’innocence) --- ## Analyse détaillée du plan et propositions de correction Principes généraux à garder en filigrane : la détention provisoire est une privation de liberté exceptionnelle soumise au principe de nécessité, proportionnalité et au contrôle judiciaire (préliminaire du CPP) ; elle ne peut être ordonnée que dans les cas strictement prévus par la loi (art. 143‑1 CPP). I. Première partie : « Une prétendue protection de l’ordre public » - Appréciation générale : le titre est volontairement critique (« prétendue ») — il convient de maintenir cette tonalité si votre démonstration montre l’écart entre finalité affichée et effets réels. Veillez à justifier chaque affirmation par référence aux finalités légales et aux conditions strictes de l’article 143‑1 CPP. Chapitre I — La préservation de la paix sociale - Section 1 : « Une mesure de sûreté » - §1 « La prévention de récidive » — pertinent : relier à l’exigence d’évaluation du risque de commission de nouvelles infractions par le juge d’instruction/juge des libertés (souligner la charge de la preuve/indices). - §2 « La protection du prévenu » — ce libellé est utile mais ambigu : la détention vise rarement « la protection du prévenu » (sauf risque pour sa sécurité), mieux préciser : proposer « La protection de la personne mise en examen » si vous entendez la protection contre des représailles ou pour sa propre sécurité. Justification : le préliminaire du CPP impose que les mesures soient « proportionnées » et « strictement limitées aux nécessités de la procédure » (référence). Proposition de correction mineure : remplacer « La protection du prévenu » par « Protection de la personne mise en examen (risques et limites) ». - Section 2 : « L’évitement des troubles sociaux » - §1 « La gravité de l’infraction » et §2 « L’évaluation de la gravité » — doublon évident. Fusionnez ou redéfinissez : l’un peut traiter de la qualification légale et du seuil (référence art. 143‑1 : peine encourue) ; l’autre de l’appréciation concrète par le juge (indices, circonstances, dangerosité). - Proposition : §1 « Seuil légal de gravité (critères légaux) » — citer [art. 143‑1 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (peine criminelle ou ≥ 3 ans) ; §2 « Appréciation judiciaire de la gravité (indices, personnalité, contexte social) ». Chapitre II — La garantie procédurale - Section 1 : « Une garantie de représentation » - Votre §1 contient plusieurs idées (« nécessité de la présence du mis en examen / considération de la personnalité pénale »). Pour la clarté, séparez la question de la représentation/présence (droit à la défense, droit à l’avocat, information des charges — préliminaire CPP) et la question de la personnalité pénale (élément pertinent pour l’évaluation du risque). - Proposition : §1 « Nécessité de la présence et droits de la défense » (rappeler notification des droits, droit à l’avocat — référence préliminaire CPP) ; §2 « Personnalité pénale et prise en compte par le juge » (dangerosité, antécédents, éléments probants). - Section 2 : « La protection de l’instruction préparatoire » - §1 « La préservation de preuves » — pertinent : montrer en quoi la détention peut éviter destruction/dissimulation de preuves (mais soulignez l’exigence d’objectivité et d’étayage factuel). - §2 « Moyens d’instruction » — bien ; ajoutez la comparaison avec mesures alternatives (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique) prévues par la loi comme alternatives à la détention (référence : [art. 143‑1 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) évoque contrôle judiciaire et assignation). II. Deuxième partie : « Une atteinte à un droit fondamental » - Le développement est cohérent : traiter présomption d’innocence et effets psychologiques/juridiques de la détention. Veillez à systématiquement articuler critique et sources juridiques (préliminaire CPP, CEDH art. 5‑6). Chapitre I — L’atteinte à la présomption d’innocence - Section 1 : « Une violation du principe de droit à la liberté » - §1 « Une exception d’interprétation stricte » — expliquer que la privation de liberté doit être interprétée strictement (renvoyer au principe de légalité et au texte limitatif de l’art. 143‑1). Cite [art. 143‑1 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) et préliminaire du CPP. - §2 : vous aviez des hésitations sur l’intitulé. Je propose de remplacer « Une réparation de la cessation de l’atteinte » par un intitulé clair, direct et compact (sans « et », sans virgule) : « Mesures réparatrices de l’atteinte ». Ce libellé tient la ligne rédactionnelle de votre plan. Référence explicite : le préliminaire du CPP évoque que « Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées » — à mobiliser pour justifier ce §. Voir [préliminaire du CPP](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). - Section 2 : « Un conflit d’intérêt » - §1 « Les indices de culpabilité » — développez la limite entre indices et certitude et le danger d’une appréciation hâtive ; utile pour critiquer l’usage de la détention sur la seule base d’indices fragiles. - §2 « De la nullité procédurale » — pertinence : si la détention est obtenue par méconnaissance de garanties, elle peut entraîner nullités et dommages‑intérêts. Faites référence au contrôle de la régularité des mesures. Renvoyer à la protection juridictionnelle prévue par le préliminaire. Chapitre II — Une mesure de pression - Section 1 : « Un détournement de procédure » - §1 « Les procédés d’instrumentalisation de l’enquête » — bien ; détaillez exemples (détention utilisée pour intimider, obtenir des aveux), en insistant sur la nécessité de preuve objective. - §2 « L’atteinte aux garanties de la défense » — vous pouvez citer le préliminaire (droit à l’avocat, à la traduction, droit au silence) pour montrer comment la détention peut fragiliser ces garanties. - Section 2 : « Un préjugement du prévenu » - §1 « Une précondamnation » — développer l’impact médiatique, social et procédural (mise à l’écart, stigmatisation). Rappeler l’article 6 CEDH (présomption d’innocence). Voir [art. 6 CEDH](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme). - §2 « Des préjugés de culpabilité » — dissocier préjugés publics et risques d’influence sur les acteurs judiciaires ; proposer voies de réparation (plainte, demande de cessation, réparation civile). --- ## Remarques transversales et ajouts recommandés 1. Cohérence des niveaux : harmonisez les intitulés (soyez constant : substantif + complément, ex. « La prévention de la récidive », « La préservation des preuves », « Mesures réparatrices de l’atteinte »). 2. Alternatives à la détention provisoire : insérer explicitement une brève sous‑partie analysant les mesures alternatives (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique) et leur efficacité/compatibilité avec l’ordre public — s’appuyer sur [art. 143‑1 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) qui évoque ces mesures. 3. Contrôle juridictionnel et temporalité : prévoir un développement sur le contrôle périodique et la nécessité de motifs actualisés à chaque prolongation (fondement : exigences européennes et principe de proportionnalité du préliminaire). Même si vous n’indiquez pas d’article précis pour la durée, rappelez l’exigence de « délai raisonnable » figurant au préliminaire et à la Convention. 4. Sources jurisprudentielles : indispensable pour étayer les critiques (CEDH et Cour de cassation). Intégrez des arrêts CEDH et Cassation connus (à citer précisément si vous les utilisez). N’inventer aucun numéro d’arrêt. --- ## Proposition de plan finalisé (petites retouches pour cohérence) I. Une prétendue protection de l’ordre public Chapitre I — La préservation de la paix sociale Section 1 — Une mesure de sûreté §1 La prévention de la récidive §2 Protection de la personne mise en examen (risques et limites) Section 2 — L’évitement des troubles sociaux §1 Seuil légal de gravité (critères de l’art. 143‑1 CPP) — [art. 143‑1 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) §2 Appréciation judiciaire de la gravité (indices, personnalité, contexte) Chapitre II — La garantie procédurale Section 1 — Une garantie de représentation §1 Nécessité de la présence et droits de la défense (préliminaire CPP) — [préliminaire CPP](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) §2 Personnalité pénale et risques de fuite Section 2 — La protection de l’instruction préparatoire §1 Préservation des preuves §2 Moyens d’instruction et mesures alternatives (contrôle judiciaire, assignation) II. Une atteinte à un droit fondamental Chapitre I — L’atteinte à la présomption d’innocence Section 1 — Une violation du principe de la liberté §1 Exception d’interprétation stricte (limites légales) — [art. 143‑1 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) §2 Mesures réparatrices de l’atteinte (prévention, réparation) — [préliminaire CPP](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) Section 2 — Un conflit d’intérêt §1 Les indices de culpabilité §2 Nullités et conséquences procédurales Chapitre II — Une mesure de pression Section 1 — Un détournement de procédure §1 Procédés d’instrumentalisation de l’enquête §2 Atteinte aux garanties de la défense (droit à l’avocat, droit au silence) — [préliminaire CPP](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) Section 2 — Un préjugement du prévenu §1 Précondamnation (médias, stigmatisation) — [art. 6 CEDH](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) §2 Préjugés de culpabilité et voies de réparation --- Si vous le souhaitez, je peux : - Rédiger un développement argumenté pour chaque § (avec citations textuelles d’articles et propositions de références jurisprudentielles précises à insérer), ou - Fournir une bibliographie minimale (ouvrages et arrêts CEDH/Cassation) à mobiliser pour l’introduction et la conclusion. Souhaitez‑vous que je développe un ou plusieurs paragraphes (par ex. Chap. II, Section 1 sur la présomption d’innocence) en citant la jurisprudence pertinente ?

## Remarques générales Je reprends votre plan en conservant la structure et en corrigeant les points de fond et de forme. Les intitulés proposés évitent les conjonctions « et » « ou » les virgules et toute ponctuation jointe dans les titres. Les corrections portent sur les doublons, la cohérence des niveaux et l’adéquation avec les textes applicables. Les sources officielles que vous avez fournies sont citées ci‑dessous. Sources légales pertinentes - [Article 137 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20137%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (statut du témoin assisté) — SOURCE 1 - [Article 144 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (conditions strictes de la détention provisoire) — SOURCE 2 - [Article 145‑1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20145-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (durées et prolongations en matière correctionnelle) — SOURCE 3 - [Article 143‑1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (mesures alternatives) - [Préliminaire du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (principe de présomption d’innocence garanties de la défense) - [Article 5 Convention européenne des droits de l'homme](https://www.google.com/search?q=Article%205%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) (liberté et sûreté) - [Article 6 Convention européenne des droits de l'homme](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) (procès équitable présomption d’innocence) --- ## Plan revu et commenté I Première partie Une prétendue protection de l’ordre public Chapitre I La préservation de la paix sociale Section 1 Une mesure de sûreté §1 Prévention de la récidive - Justification : lien avec l’objectif 6 de [art. 144 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (prévenir le renouvellement de l’infraction). §2 Protection de la personne mise en examen - Correction terminologique : la détention peut viser la protection de la personne mise en examen (objectif 4 de [art. 144 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale)) il faut préciser les conditions strictes et la charge probante exigée. Section 2 L’évitement des troubles sociaux §1 Seuil légal de gravité - Rappel : la loi limite la détention aux hypothèses prévues et à la gravité des faits ([art. 144 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale)). §2 Appréciation judiciaire de la gravité - Correction du doublon présent dans votre version initiale ; développer l’appréciation concrète par le juge au vu d’éléments circonstanciés exigés par [art. 144 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). Chapitre II La garantie procédurale Section 1 Une garantie de représentation §1 Nécessité de la présence du mis en examen - Insister sur droits de la défense et contrôle contradictoire prévu par le préliminaire du CPP. §2 Risques de fuite - Faire le lien avec l’objectif 5 de [art. 144 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (maintien à disposition de la justice) et sur la nécessité d’éléments précis. Section 2 La protection de l’instruction préparatoire §1 Préservation des preuves - Rapport direct avec l’objectif 1 de [art. 144 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). §2 Moyens d’instruction - Inclure comparaison mesures alternatives prévues par [art. 143‑1 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) et leur capacité à satisfaire les finalités listées à [art. 144 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). II Deuxième partie Une atteinte à un droit fondamental Chapitre I L’atteinte à la présomption d’innocence Section 1 Une violation du principe de la liberté §1 Exception d’interprétation stricte - Rappel : détention exceptionnelle limitée aux hypothèses légales et au respect du principe de proportionnalité ([préliminaire CPP](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale)). §2 Réparation de l’atteinte - Remplace l’intitulé antérieur problématique par une formulation directe conforme à votre exigence de forme. Développer moyens judiciaires de cessation et réparation au regard de la jurisprudence et de [art. 6 CEDH](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme). Chapitre II Un conflit d’intérêt Section 1 Les indices de culpabilité §1 Nature des indices exigés - Examiner la frontière entre indices suffisants pour motiver la détention et grégaire spéculation. L’exigence d’« éléments précis et circonstanciés » figurant à [art. 144 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) doit être constamment rappelée. §2 Nullité procédurale - Préciser les conséquences en matière de nullités si la détention résulte d’une violation des garanties procédurales ou d’une absence d’éléments constitutifs requis. Chapitre III Une mesure de pression Section 1 Un détournement de procédure §1 Procédés d’instrumentalisation de l’enquête - Illustrer par des situations où la détention sert d’outil de pression pour obtenir des aveux ou des concessions. §2 Atteinte aux garanties de la défense - Rappeler les droits protégés par le préliminaire du CPP et la Convention notamment l’accès à l’avocat. Section 2 Un préjugement du prévenu §1 Précondamnation - Traiter effets médiatiques réels sur la présomption d’innocence et sur le déroulement de la procédure ([art. 6 CEDH](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme)). §2 Préjugés de culpabilité - Exposer conséquences pratiques et voies de réparation possibles. --- ## Points rouges revus et décisions prises - Doublon supprimé en Section 2 Chapitre I : j’ai transformé « La gravité de l’infraction » et « L’évaluation de la gravité » en « Seuil légal de gravité » et « Appréciation judiciaire de la gravité ». Ceci évite la redondance. - Intitulé problématique « Mesures réparatrices de l’atteinte » remplacé par « Réparation de l’atteinte » pour respecter votre contrainte stylistique. Ce titre reste juridiquement précis. Voir [préliminaire CPP](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) et [art. 144 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). --- Si vous le souhaitez je peux maintenant : - rédiger un développement argumenté pour un § précis en citant jurisprudence de la CEDH et de la Cour de cassation (je citerai les arrêts avec liens Google Search), ou - fournir une brève bibliographie d’ouvrages et d’arrêts à mobiliser pour l’introduction et la conclusion. Quelle suite préférez‑vous ?

Oui. « Risques de fuite » est compréhensible et cohérent, mais pour une parfaite homogénéité avec le reste de vos intitulés je recommande la forme au singulier : « Risque de fuite ». Courte justification et points à traiter dans ce § : - sens : renvoie à la justification fréquente de la détention provisoire — empêcher la disparition du mis en examen afin d’assurer sa comparution et la bonne conduite de l’instruction ; - éléments à développer : indices permettant d’établir le risque (antécédents d’absentéisme judiciaire, absence de domicile fixe, liens familiaux faibles, moyens financiers, ressort hors du territoire) ; - exigence probatoire : nécessité d’éléments précis et circonstanciés pour fonder la mesure ; - proportionnalité et alternatives : examiner si des mesures moins privatives (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique) suffisent ; - contrôle et temporalité : obligation de réexaminer régulièrement la nécessité de la détention. Souhaitez‑vous que je lance une recherche pour retrouver et citer précisément les textes et la jurisprudence applicables (articles du Code de procédure pénale et arrêts pertinents) ?

Je propose pour chaque paragraphe deux sous‑points (A et B) brefs et opérationnels, avec la référence des textes pertinents (liens Google Search obligatoires). I Première partie Une prétendue protection de l’ordre public Chapitre I La préservation de la paix sociale Section 1 Une mesure de sûreté § 1 La prévention de la récidive Fondement : [Article 144 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Évaluation de la dangerosité par le juge (antécédents, comportements, circonstances) B. Motivation exigée par des éléments précis et circonstanciés justifiant la nécessité de la détention § 2 La protection de la personne mise en examen Fondement : [Article 144 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Identification d’un risque réel pour la sécurité du mis en examen (menaces, risques de représailles) B. Comparaison avec mesures moins privatives (contrôle judiciaire, assignation) pour apprécier la proportionnalité Section 2 L’évitement des troubles sociaux § 1 Seuil légal de gravité Fondement : [Article 143‑1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Vérification de la qualification pénale et de la peine encourue (critères légaux d’ouverture de la détention) B. Effet du seuil légal sur l’admissibilité de la détention provisoire § 2 Appréciation judiciaire de la gravité Fondement : [Article 144 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Examen concret des circonstances de commission et de l’importance du préjudice B. Pondération des éléments de personnalité du prévenu et du contexte social pour apprécier le trouble à l’ordre public Chapitre II La garantie procédurale Section 1 Une garantie de représentation § 1 La nécessité de la présence du mis en examen Fondement : [Préliminaire du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Garantie du contradictoire et du droit à la défense (présence pour auditions et confrontations) B. Obligation de motivation du juge quant à l’impossibilité d’assurer ces garanties par d’autres mesures § 2 Risque de fuite Fondement : [Article 144 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Indices objectifs du risque de disparition (domicile inconnu, moyens d’évasion, antécédents) B. Mesures alternatives envisageables et exigence de proportionnalité temporelle Section 2 La protection de l’instruction préparatoire § 1 La préservation des preuves Fondement : [Article 144 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Nécessité d’empêcher destruction ou altération des preuves matérielles B. Moyens procéduraux complémentaires (saisies, scellés, expertises) pour limiter l’usage de la détention § 2 Moyens d’instruction Fondement : [Article 143‑1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20143-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) et [Article 144 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Recours aux mesures d’enquête (perquisitions, interceptions, analyses) pour remplacer ou justifier la détention B. Comparaison d’efficacité entre détention et mesures alternatives (assignation à résidence, contrôle judiciaire) II Deuxième partie Une atteinte à un droit fondamental Chapitre I L’atteinte à la présomption d’innocence Section 1 Une violation du principe de droit à la liberté § 1 Une exception d’interprétation stricte Fondement : [Article 144 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) et [Article 5 CEDH](https://www.google.com/search?q=Article%205%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) A. Principe d’exception de la privation de liberté et exigence de base légale stricte B. Contrôle de proportionnalité et de nécessité exigé par la Convention § 2 Mesures réparatrices de l’atteinte Fondement : [Préliminaire du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) et [Article 6 CEDH](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) A. Voies de cessation immédiate de la mesure (contrôle juridictionnel, remise en liberté) B. Voies de réparation (dommages et intérêts, rétablissement réputationnel, injonctions de cessation) Section 2 Un conflit d’intérêt § 1 Les indices de culpabilité Fondement : [Article 144 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20144%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Distinction entre indices sérieux et simples soupçons pour fonder la détention B. Risque d’arbitraire quand la détention repose sur éléments insuffisamment étayés § 2 De la nullité procédurale Fondement : [Préliminaire du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Situations de violation des garanties entraînant nullité des actes et conséquences sur la détention B. Effets de la nullité pour la régularité de la procédure et les voies de recours Chapitre II Une mesure de pression Section 1 Un détournement de procédure § 1 Les procédés d’instrumentalisation de l’enquête Fondement : [Préliminaire du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Détention utilisée comme levier pour obtenir des aveux ou concessions B. Moyens de preuve à rechercher pour démontrer l’instrumentalisation § 2 L’atteinte aux garanties de la défense Fondement : [Article 137 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20137%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) et préliminaire CPP A. Entrave à l’accès à l’avocat, au temps de préparation et au droit au silence B. Conséquences procédurales et voies de réparation Section 2 Un préjugement du prévenu § 1 Une précondamnation Fondement : [Article 6 CEDH](https://www.google.com/search?q=Article%206%20Convention%20europ%C3%A9enne%20des%20droits%20de%20l'homme) A. Impact médiatique et social de la détention sur la présomption d’innocence B. Risques d’influence sur l’impartialité des acteurs judiciaires § 2 Des préjugés de culpabilité Fondement : [Préliminaire du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=pr%C3%A9liminaire%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) A. Effets pratiques sur la réinsertion et la réputation du prévenu B. Moyens juridictionnels et extra‑juridictionnels d’atténuation et de réparation Si vous souhaitez, je peux rédiger pour un § choisi le développement argumenté avec références jurisprudentielles (arrêts de la CEDH et de la Cour de cassation cités par lien Google Search).