Paiement de 10% d'honoraires à l'avocate malgré aide juridictionnelle et absence de convention 🧠 Droit pénal

## Résumé juridique rapide En principe, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale vous n’avez pas à régler les honoraires de votre avocate. Toutefois, lorsque la décision condamne l’auteur des faits à vous verser des dommages‑intérêts, l’État qui a pris en charge l’aide juridictionnelle peut être subrogé pour obtenir le remboursement des sommes avancées. Cela relève des dispositions de la loi sur l’aide juridique : voir notamment les articles cités ci‑dessous. En revanche, votre avocate ne peut pas, sans base contractuelle ou décision, « prélever » arbitrairement 10 % sur la somme qui vous est attribuée si vous n’avez pas signé de convention d’honoraires prévoyant cette modalité. Sources légales (à consulter) : - [Article 36 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 (aide juridique)](https://www.google.com/search?q=Article%2036%20Loi%20n%C2%B091-647%20du%2010%20juillet%201991) - [Article 37 de la loi n°91‑647 du 10 juillet 1991 (aide juridique)](https://www.google.com/search?q=Article%2037%20Loi%20n%C2%B091-647%20du%2010%20juillet%201991) - [Article 10 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 (professions d’avocat : convention d’honoraires, saisie du bâtonnier pour contestation)](https://www.google.com/search?q=Article%2010%20Loi%20n%C2%B091-1130%20du%2031%20d%C3%A9cembre%201971) ## Ce que vous pouvez faire concrètement (ordre recommandé) 1. Demander par écrit (lettre recommandée avec AR ou courriel si preuve) à votre avocate : - la justification écrite et détaillée de la retenue de 10 % (convention d’honoraires, facture, mandat, décision de justice ou autorisation écrite), - l’indication précise de la base légale invoquée (ex. mandat pour recouvrement, convention signée antérieurement, etc.). 2. Vérifier si l’État (via l’administration qui a attribué l’aide juridictionnelle) a été remboursé ou réclame un remboursement : si l’État est subrogé, il peut obtenir le remboursement sur la somme allouée mais cela se fait en principe entre l’État et le condamné, non par un prélèvement direct de votre avocate. 3. Si la réponse de l’avocate est insatisfaisante, saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats pour contestation d’honoraires (procédure prévue par la loi sur les professions d’avocat) : le bâtonnier peut proposer une médiation ou fixer les honoraires. Voir [Article 10 loi 31/12/1971](https://www.google.com/search?q=Article%2010%20Loi%20n%C2%B091-1130%20du%2031%20d%C3%A9cembre%201971). 4. À défaut de règlement amiable, engager une action en justice devant le tribunal judiciaire pour faire constater l’absence de convention ou réclamer la restitution des sommes indûment perçues ; le tribunal peut déterminer les honoraires dus le cas échéant. ## Points de vigilance - L’existence d’une convention d’honoraires écrite est importante : à défaut d’accord écrit, l’avocate doit pouvoir prouver l’origine de sa créance. - L’aide juridictionnelle n’exclut pas que l’avocat perçoive certains montants si une convention spécifie une rémunération conditionnée à l’indemnité obtenue (ex. pourcentage), mais une telle clause doit être écrite et acceptée par vous. - Si l’État a été subrogé, la récupération de l’aide par l’État se fait sur la part due par le condamné ; cela ne vous autorise pas nécessairement l’avocate à pratiquer un prélèvement automatique sur votre indemnité sans titre. Si vous le souhaitez, envoyez‑moi : - la lettre ou la facture que vous a communiquée l’avocate, - copie de la décision de condamnation (extrait du jugement) et indication si la décision mentionne le paiement des dépens/honoraires, et je pourrai vous indiquer les arguments précis à faire valoir et rédiger, si besoin, un courrier type à adresser à l’avocate ou au bâtonnier.