## Pour que je vérifie précisément
Je peux vérifier votre contrat et votre reçu pour solde de tout compte, et estimer ce que vous pouvez demander devant le conseil de prud’hommes, mais il me faut les documents suivants (copie lisible) :
- Contrat de travail (toutes les pages) ;
- Reçu pour solde de tout compte signé (document + tout calcul joint) ;
- Bulletins de salaire des 12 derniers mois et/ou justificatifs d’heures ;
- Lettre de rupture/notification (si licenciement ou démission) ;
- Éventuels avenants et votre convention collective (IDCC 1351) si vous l’avez.
Envoyez ces pièces et je ferai une analyse détaillée. Ci‑dessous, une check‑list juridique et pratique (erreurs fréquentes et droits) pour vous aiguiller en attendant.
## 1) Erreurs fréquentes à rechercher sur le contrat (check‑list selon la convention IDCC 1351)
Je ne peux pas vérifier la conformité concrète à la convention IDCC 1351 sans la consulter ; vous pouvez aussi m’indiquer le libellé de la convention ou joindre le PDF. En attendant, contrôlez les points suivants (erreurs habituelles) :
- mention de la convention collective applicable (IDCC 1351) et adéquation de la classification/coef/échelon à votre poste ;
- salaire indicé et rémunération brute mensuelle / taux horaire : vérifiez que le salaire est au moins égal au minima conventionnels (primes obligatoires comprises) ;
- libellé précis du poste, lieu de travail, statut (cadre/non‑cadre), durée du travail (temps plein / partiel avec répartition des heures) ;
- période d’essai (présence d’une clause, durée et renouvellement conformes aux limites légales et conventionnelles) ;
Voir notamment les règles légales sur la période d’essai : [Article L1221-19 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1221-19%20du%20Code%20du%20travail) ;
- clauses particulières : clause de non‑concurrence (indemnisation et conditions), mobilité, formation, exclusivité ;
- mentions relatives aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires (pour temps partiel) et à leur majoration ;
- avantages en nature (logement, véhicule) correctement chiffrés ;
- absence d’éléments obligatoires pour un CDD (si contrat à durée déterminée) : motif, terme, etc. — voir règles sur CDD : [Article L1242-12 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1242-12%20du%20Code%20du%20travail) ;
- conformité des dispositions relatives aux congés payés, RTT, primes d’ancienneté si prévues par la convention.
Si vous voulez une revue ciblée de la conformité au texte de la convention IDCC 1351 : [Convention collective IDCC 1351](https://www.google.com/search?q=Convention+collective+IDCC+1351).
## 2) Erreurs fréquentes sur le reçu pour solde de tout compte
Points à contrôler sur le reçu et les montants :
- omissions fréquentes : indemnité de congés payés non prise en compte, heures supplémentaires, primes (ancienneté, panier, habillage…), indemnité de préavis si non effectuée, indemnité de licenciement (si due) ;
- calculs erronés des indemnités (base de calcul, majorations) ;
- dates et périodes mentionnées incorrectes (période couverte par le solde) ;
- absence de ventilation claire des sommes (salaire, congés payés, indemnités, remboursements, net versé).
Rappel légal important : le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; passé ce délai il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y figurent. Voir : [Article L1234-20 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-20%20du%20Code%20du%20travail).
Par ailleurs, les actions en paiement de salaire ou en répétition du salaire se prescrivent en principe par trois ans : [Article L3245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1%20du%20Code%20du%20travail).
## 3) Ce que vous pouvez réclamer devant le conseil de prud’hommes
Selon la nature des erreurs constatées, vous pouvez notamment demander :
- le paiement des sommes manquantes : rappels de salaire, heures supplémentaires, primes, remboursements de frais ; (action soumise au délai de prescription de 3 ans : [Article L3245-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1%20du%20Code%20du%20travail)) ;
- contestation du reçu pour solde de tout compte (dénonciation dans les 6 mois) : [Article L1234-20](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-20%20du%20Code%20du%20travail) ;
- demandes liées à la rupture : indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier (délai d’action pour les actions portant sur la rupture : 12 mois) : [Article L1471-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1471-1%20du%20Code%20du%20travail) ;
- requalification d’un CDD en CDI et indemnités (le cas échéant) : voir disposition sur la requalification (ex. [Article L1245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1245-1%20du%20Code%20du%20travail)) ;
- rappel d’indemnités conventionnelles non versées (primes, heures de déplacement, panier…) en application de la convention collective IDCC 1351 ;
- résiliation judiciaire ou demandes indemnitaires pour non‑respect d’obligations contractuelles.
Attention : les montants et la stratégie (demander réintégration vs. dommages‑intérêts) dépendent de votre situation, de la nature de la rupture et des preuves.
## Délais procéduraux essentiels à respecter
- Contestation du reçu pour solde de tout compte : 6 mois (signature) — [L1234-20](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-20%20du%20Code%20du%20travail).
- Action relative à la rupture du contrat (licenciement...) : 12 mois à compter de la notification de la rupture — [L1471-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L1471-1%20du%20Code%20du%20travail).
- Action en paiement / répétition du salaire : 3 ans — [L3245-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1%20du%20Code%20du%20travail).
(Articles cités : [L1234-20](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-20%20du%20Code%20du%20travail), [L1471-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L1471-1%20du%20Code%20du%20travail), [L3245-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1%20du%20Code%20du%20travail).)
## Preuves et pièces à préparer pour le conseil de prud’hommes
- Contrat, avenants, fiches de paie, reçu pour solde de tout compte, lettre(s) de rupture, courriels, plannings, relevés bancaires (versements), attestations de collègues si utile.
- Calcul clair des sommes réclamées (rappel de salaire, heures, indemnités) avec justificatifs.
Que je fasse une analyse précise : transmettez les documents demandés (contrat + reçu pour solde de tout compte + bulletins). À réception je :
- identifie les erreurs concrètes (contrat et solde) ;
- calcule les sommes susceptibles d’être réclamées ;
- vous propose les moyens juridiques et le calendrier procédural (lettre de mise en demeure / saisine du conseil de prud’hommes).
Souhaitez‑vous m’envoyer vos documents maintenant ?
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 , L. 1152-1 et L. 1153-1 . Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67 , L. 1234-20 , L. 1235-7 , L. 1237-14 et L. 1237-19-8 , ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 .
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
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