Éléments à réclamer à son avocat en droit de la famille à la fin de la collaboration 🧠 Droit de la famille

## Réponse synthétique Lors de la cessation de collaboration, le client doit réclamer à son avocat : - le dossier complet (copies des pièces du dossier et originaux appartenant au client) ; - les actes et décisions déposés au greffe ou reçus (jugements, ordonnances, conclusions, significations, correspondances) ; - la procuration/le mandat (ou copie si original remis au greffe) ; - l’état et le solde des fonds (avoirs confiés : consignations, provisions, dépôts) et, le cas échéant, la restitution des sommes non utilisées ; - la facture détaillée et les comptes rendus financiers (état des honoraires, débours, frais) ; -, le cas échéant, la liste des diligences effectuées et des échéances à venir (audiences prochaines, délais de recours) ; - une attestation écrite de fin de mission ou d’absence de mandat si demandée, permettant d’autoriser un nouvel avocat à intervenir. Ces remises doivent être effectuées sans retenir indûment les pièces qui appartiennent au client. ## Base juridique (textes à consulter) - Sur le mandat et l’obligation de rendre compte : [Article 1984 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201984%20du%20Code%20civil), [Article 1993 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201993%20du%20Code%20civil), [Article 2004 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202004%20du%20Code%20civil). Ces articles définissent le mandat et la règle générale selon laquelle « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion » et que le mandant peut révoquer la procuration et exiger la remise de l’écrit. - Sur les obligations professionnelles de l’avocat (remise du dossier, information du client, gestion des fonds professionnels) : consultez le Code de déontologie des avocats (Réglementation professionnelle), par exemple via une recherche générale : [Code de déontologie des avocats remise du dossier](https://www.google.com/search?q=Code%20de%20d%C3%A9ontologie%20des%20avocats%20remise%20du%20dossier). (Les règles déontologiques précisent que l’avocat doit, à la demande du client et lors de la fin de sa mission, remettre les pièces et documents que lui a confiés le client, et rendre compte de la gestion des fonds.) - Pour l’exécution des formalités et la contestation en cas de rétention de pièces : consulter le Code civil susmentionné et, selon le cas, la jurisprudence et la réglementation professionnelle (ex. décisions du Conseil national des barreaux). Si vous le souhaitez, je peux : - rédiger une liste précise et personnalisée des pièces à réclamer selon votre dossier (séparation, divorce, garde d’enfants, pensions, liquidation de communauté, etc.), - ou préparer une lettre-type de mise en demeure pour obtenir la remise du dossier et des fonds. (Note : vous pouvez m’indiquer la nature précise du dossier pour que je précise les pièces essentielles.)

## Version corrigée du courriel (texte à envoyer) Chère Maître, Je prends bonne note de votre message. Je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer les modalités et le délai de remise de l’ensemble des éléments matériels et pièces de mon dossier, et notamment : - la lettre de mise en demeure et ses accusés de réception ; - la requête déposée auprès du tribunal et les récépissés de dépôt ; - les actes, conclusions, décisions et correspondances échangées ou reçues ; - les originaux ou copies des pièces qui m’appartiennent ; - le mandat / la procuration (ou copie si l’original a été déposé au greffe) ; - l’état et le solde des fonds qui vous ont été confiés (consignations, provisions), ainsi que la restitution des sommes éventuelles ; - la facture détaillée et le relevé des diligences effectuées, et la liste des échéances et audiences à venir (en particulier l’audience fixée au 10 juin 2026). N’ayant pas encore retenu un nouveau conseil, je vais entreprendre des démarches pour en trouver un, ce qui peut entraîner des délais et frais supplémentaires. Le cas échéant, je demanderai à mon futur avocat de prendre contact avec vous afin d’organiser la passation complète du dossier (constitution, remise des pièces et renseignements utiles). Pouvez-vous, s’il vous plaît, me préciser : 1) le délai dans lequel vous pourrez me remettre le dossier et les fonds éventuels ; 2) la date limite pratique pour que je puisse informer la partie adverse et le greffe de la situation relative à l’audience du 10 juin 2026, et les formalités que vous préconisez pour éviter tout préjudice procédural (ex. constitution d’un nouveau conseil, demande de renvoi si nécessaire). En cas d’impossibilité de remise rapide, merci de m’indiquer par écrit les pièces que vous conserveriez et les motifs. Je vous remercie de bien vouloir me répondre par écrit dans les meilleurs délais. Je vous remercie par avance pour votre diligence. Cordialement, [Prénom NOM] --- ## Explications juridiques et recommandations rapides - Le mandat est un contrat permettant à l’avocat d’agir pour le client ; le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de remettre ce qui appartient au mandant : voir [Article 1984 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201984%20du%20Code%20civil) et [Article 1993 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201993%20du%20Code%20civil). - La partie doit communiquer en temps utile les éléments de preuve et moyens sur lesquels elle fonde ses prétentions : voir [Article 15 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2015%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). - Les règles professionnelles imposent à l’avocat, à la fin de la mission, de remettre au client les pièces qui lui appartiennent et de rendre compte de la gestion des fonds : voir le [Code de déontologie des avocats (recherchez les règles de remise du dossier)](https://www.google.com/search?q=Code%20de%20d%C3%A9ontologie%20des%20avocats%20remise%20du%20dossier). Précautions pratiques : - Demandez une remise écrite et datée (mail ou lettre) précisant les pièces remises et le solde des fonds. - Fixez un délai raisonnable pour la remise (par ex. 8 à 15 jours) ; si l’avocat tarde, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats ou le greffe pour obtenir la remise des pièces. - Pour l’audience du 10 juin 2026 : il n’existe pas de « délai légal unique » pour changer d’avocat. Veillez cependant à ce que votre nouveau conseil se constitue avant l’audience auprès du greffe et informe la partie adverse ; à défaut, il est possible de solliciter un renvoi d’audience en exposant les raisons et la diligence apportée. L’important est d’agir rapidement pour éviter de se trouver sans représentation le jour de l’audience. Souhaitez-vous que je rédige pour vous une lettre-type de demande de remise du dossier ou une mise en demeure formelle en cas de rétention ?