Validité d'un report d'audience de règlement amiable demandé par l'avocat adverse sans accord 🧠 Autres

## Résumé de la situation Vous aviez une audience de règlement amiable (ARA) fixée au 10 décembre 2025. L'avocat de la partie adverse a demandé un report d'une semaine pour raisons de congés. Vous avez demandé à votre avocat de ne pas accepter. L'avocat adverse laisse entendre que le report résulterait d'une décision du juge. Vous voulez savoir si l'avocat adverse — ou le juge — peut repousser l'ARA sans votre accord. ## Principes juridiques applicables (Code de procédure civile) - L'organisation des audiences et leur éventuel renvoi relèvent en principe du juge. Une audience peut être renvoyée par décision du juge; la fixation ou le report d'une audience n'est pas de la compétence exclusive d'une des parties. Voir notamment les dispositions sur l'audience de règlement amiable et la compétence du juge pour organiser cette mesure : - [Article 774‑1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20774-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (mesure d'administration judiciaire : organisation de l'ARA par le juge). - Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger occasionne des frais, le juge peut ordonner des provisions, etc. (référence fournie dans vos sources) : - [Article 781 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20781%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). - Rappel général sur l'instance : seules les parties introduisent l'instance et ont la liberté d'y mettre fin (source fournie) : - [Article 1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%201%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). (Je cite ici obligatoirement les textes fournis dans votre contexte : "=== SOURCES OFFICIELLES LÉGIFRANCE ===" — voir les liens ci‑dessus.) ## Application au cas concret 1. Pouvoir de report : en pratique, un report d'audience peut intervenir de plusieurs manières : - à la demande conjointe des parties (elles s'entendent et le greffe en informe le juge) ; - à la demande d'une seule partie, qui sollicite le renvoi ; le juge apprécie et peut ordonner le report s'il l'estime fondé (et en fixe la nouvelle date) ; la décision appartient donc au juge, pas à l'avocat unique d'une partie ; - d'office par le juge (ex. empêchement du juge, nécessité de produire des pièces, etc.). En conséquence, l'avocat adverse ne peut pas unilatéralement « repousser » l'ARA : il peut demander le report, mais la décision finale appartient au juge. Vous pouvez vous opposer à la demande et présenter au juge les raisons de maintenir la date (manipulation des listes, risque d'assemblée générale qui changerait la stratégie, etc.). 2. Rôle et devoirs de votre avocat : l'avocat doit vous informer et vous consulter sur les mesures proces­suelles importantes. Il peut accepter un report si vous l'y autorisez ; s'il l'accepte sans votre mandat, il engage des questions déontologiques (article 1er du CPC rappelle que ce sont les parties qui disposent de l'instance). Si vous vous opposez, demandez-lui formellement par écrit de s'opposer au report et, si nécessaire, de faire une déclaration au greffe pour signifier votre opposition. 3. Mesures préventives recommandées : - Demandez à votre avocat de notifier immédiatement au greffe et au juge votre opposition au report, en exposant les raisons factuelles (tentatives de radiations, AG annoncée, stratégie modifiée). Une opposition écrite laisse une trace. - Demandez au juge, par voie d'observation ou requête, de maintenir la date de l'ARA ou, à défaut, de fixer une date qui ne permettra pas à la partie adverse de modifier la situation associative de façon frauduleuse. - Si vous craignez des manipulations de la liste des membres (radiations), convoquez sans délai une procédure conservatoire ou demandez au juge des mesures d'urgence (par ex. conservation des preuves, injonction de ne pas tenir d'assemblée jusqu'à décision, selon la gravité et la juridiction compétente). - Conserver tous les échanges écrits entre vos soins et l'avocat adverse (demande de report) et entre vous et votre avocat. ## Conclusion directe à votre question Non : l'avocat de la partie adverse ne peut pas, seul et unilatéralement, repousser l'audience de règlement amiable sans décision du juge. Il peut demander un report (ou le proposer au greffe), mais la fixation ou le renvoi d'une audience relève de la décision du juge, qui peut accepter ou refuser la demande. Votre avocat doit vous consulter et, si vous lui demandez de s'y opposer, formuler cette opposition au greffe/juge. ## Références légales (liens) - [Article 1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%201%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (source fournie) - [Article 781 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20781%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (source fournie) - [Article 774‑1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20774-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (source fournie) Si vous le souhaitez, je peux : - rédiger pour vous un modèle de courrier à envoyer par votre avocat au greffe pour formaliser l'opposition au report, ou - proposer les arguments juridiques précis à joindre à cette opposition (situation matérielle, risque de perturbation des droits, demande de mesures conservatoires).

Je vais répondre en deux temps : 1) sur ce qu’on peut reprocher juridiquement (en théorie) à un avocat dans une situation comme la vôtre, 2) sur les recours concrets que vous pouvez engager maintenant contre lui. --- ## 1. Base juridique de la responsabilité de votre avocat La relation client–avocat est un contrat (un mandat) : l’avocat doit exécuter sa mission avec diligence, loyauté, information et conseil. ### a) Responsabilité contractuelle / mandat - En cas de mauvaise exécution de sa mission, l’avocat engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de [l’article 1231‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-1%20du%20Code%20civil) (dommages‑intérêts en cas de mauvaise exécution d’une obligation). - En tant que mandataire, il répond des fautes commises dans sa gestion : [Article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201992%20du%20Code%20civil). La jurisprudence en a déduit notamment : - obligation de respecter les instructions essentielles du client (ou, au minimum, de refuser clairement la mission à temps) ; - obligation de loyauté : ne pas induire le client en erreur sur la réalité de la procédure (par exemple, présenter comme « décision du juge » ce qui est en réalité l’acceptation d’une demande de la partie adverse) ; - obligation de conseil : attirer l’attention du client sur les conséquences procédurales d’un report, surtout lorsqu’il est lui‑même à l’origine d’une stratégie consistant à utiliser l’ARA pour obtenir la convocation d’une AG. ### b) Prescription Toute action en responsabilité contre votre avocat (ou contre son assureur RC professionnelle) relève de la prescription de droit commun de 5 ans : [Article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202224%20du%20Code%20civil) → 5 ans à compter du moment où vous avez eu connaissance de la faute et du préjudice (ici : au moment où vous découvrez le report de l’ARA et le découplage avec l’AG / le changement de position de l’avocat). --- ## 2. Fautes possibles au vu de ce que vous décrivez Sous réserve d’analyse détaillée du dossier par votre nouveau conseil, il y a, au moins, matière à contestation sur les points suivants : 1. **Contradiction entre la stratégie annoncée et le comportement ultérieur** - Il a écrit que sa stratégie était d’utiliser l’ARA pour obtenir la convocation de l’AG. - Puis il accepte un report d’ARA qui permet à la partie adverse de tenir « sa » propre AG dans un contexte qui vous est défavorable, tout en expliquant ensuite que l’AG serait un « autre volet » qu’il ne gère plus. → Possible manquement à son obligation de conseil et de cohérence de la stratégie, surtout s’il ne vous a jamais clairement notifié que l’AG sortait de sa mission, ou qu’il renonçait à cette partie de la stratégie. 2. **Non‑respect (éventuel) de vos instructions** - Vous lui avez demandé de **ne pas accepter** le report. - Si, malgré cela, il a donné son accord à la partie adverse ou au greffe, sans au moins surseoir et vous expliquer précisément les enjeux, cela peut être analysé comme une faute dans l’exécution du mandat : → manquement à son obligation de diligence et de respect de vos choix procéduraux essentiels (fondé sur [Article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201992%20du%20Code%20civil)). 3. **Information inexacte ou ambiguë** - S’il vous a affirmé que le report était « une décision du juge » alors qu’en réalité il s’agissait d’une demande de la partie adverse qu’il a laissée passer ou acceptée, c’est extrêmement problématique : → ce serait un manquement grave à l’obligation de loyauté, voire un mensonge, clairement répréhensible sur le plan déontologique. 4. **Découpage a posteriori du « mandat » en deux volets** - S’il n’a **formalisé que récemment** le fait qu’il refusait de s’occuper du « volet AG », alors qu’il avait auparavant intégré cette AG dans sa stratégie globale, cela peut être vu comme une tentative d’échapper a posteriori à sa responsabilité. - Tout dépendra de la **convention d’honoraires** et des **échanges écrits** (mails) : s’il ressort que vous lui aviez confié « le conflit associatif » dans son ensemble, et qu’il vous a conseillé sur l’AG, il sera difficile pour lui de prétendre ensuite qu’il n’était pas en charge de ce volet. --- ## 3. Recours concrets contre votre avocat ### 1) Plainte au bâtonnier (recours disciplinaire + médiation / honoraires) Le premier recours, **rapide et peu coûteux**, est de saisir le bâtonnier de l’ordre dont dépend votre avocat : - Base légale : le bâtonnier est compétent pour les différends entre avocat et client, et pour la discipline des avocats → [Article 21‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971](https://www.google.com/search?q=Article%2021-1%20loi%2031%20d%C3%A9cembre%201971%20avocats). **Concrètement :** - Lettre recommandée avec AR au bâtonnier : - exposé chronologique des faits (avec dates : fixation ARA, demande de report, vos instructions de refus, annonce de l’AG du 12/12, changement de discours de l’avocat, etc.) ; - pièces jointes : - convention d’honoraires, - tous les mails où il expose sa stratégie (utiliser l’ARA pour réclamer une AG), - vos mails de refus du report, - ses réponses (où il parle de « décision du juge », ou du supposé « second volet »). - Vous pouvez demander : - l’ouverture d’une **procédure disciplinaire** (pour manquement à ses obligations déontologiques : loyauté, diligence, information) ; - une **médiation sur les honoraires** (réduction/ restitution totale ou partielle des honoraires en raison de la mauvaise exécution du mandat), sur le fondement des [articles 174 et suivants du décret n°91‑1197 du 27 novembre 1991](https://www.google.com/search?q=d%C3%A9cret%2091-1197%2027%20novembre%201991%20article%20174). ### 2) Action en responsabilité civile professionnelle Si le préjudice est important (par exemple perte de contrôle de l’association, procédures supplémentaires à financer, perte de chance d’obtenir une décision plus favorable, etc.), vous pouvez engager une **action en responsabilité civile** contre l’avocat et/ou son assureur : - Fondement : responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution du mandat : [Article 1231‑1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-1%20du%20Code%20civil) combiné avec [Article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201992%20du%20Code%20civil). - Prescription : 5 ans à compter de la découverte de la faute et du préjudice (ex. report de l’ARA et conséquences) → [Article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202224%20du%20Code%20civil). - Juridiction compétente : en principe, le **tribunal judiciaire** du lieu où demeure l’avocat (domicile du défendeur) → [Article 42 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2042%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). À démontrer : 1. **Faute** : non‑respect de vos instructions, défaut de conseil, informations inexactes, changement tardif de périmètre de mission, etc. 2. **Préjudice** : par exemple - perte de chance d’obtenir, dans le cadre de l’ARA, une décision ou un accord permettant une AG loyale ; - surcoûts de procédures que vous devez désormais engager (annulation de l’AG manipulée, etc.) ; - conséquences concrètes sur vos droits au sein de l’association (si vous êtes radiés / minorisés). 3. **Lien de causalité** entre la faute et ce préjudice. C’est un dossier typique de « perte de chance » : même si on ne peut pas prouver à 100 % que le maintien de l’ARA au 10 décembre aurait tout changé, on peut soutenir que vous aviez une **chance sérieuse** d’obtenir une meilleure situation, que le report vous a fait perdre. Il est fortement conseillé de confier cette action à votre **nouvel avocat**, en lui donnant tout le dossier (y compris les échanges WhatsApp / mails avec l’avocat précédent). ### 3) Ce que vous pouvez faire immédiatement 1. **Confirmer le dessaisissement par écrit** - Si ce n’est pas déjà fait par recommandé, envoyez un courrier à l’ancien avocat confirmant que vous le dessaisissez et demandant la remise intégrale du dossier à votre nouveau conseil (ou à vous). 2. **Constitution d’un « dossier chronologique »** - Tableau ou document récapitulant : - dates clés (mandat, ARA, demande de report, vos refus, fixation de l’AG du 12/12, changement de discours) ; - pièces associées à chaque date (mail, lettre, SMS…). - Ce document sera très utile pour : - la plainte au bâtonnier, - l’éventuelle action en responsabilité civile. 3. **Saisine rapide du Bâtonnier** - Vous pouvez le faire dès maintenant, sans attendre l’issue du conflit associatif : la faute déontologique potentielle (non‑respect de vos instructions, information trompeuse sur l’origine du report) est déjà constituée, si les faits sont avérés. --- ## En résumé - Vous avez déjà pris la bonne première mesure en dessaisissant l’avocat. - Au vu de ce que vous décrivez, il y a au minimum matière : - à une **plainte au bâtonnier** (discipline + discussion sur les honoraires) ; - et, si le préjudice se confirme (effets concrets de l’AG du 12/12), à envisager une **action en responsabilité civile professionnelle**, dans le délai de 5 ans ([Article 2224 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%202224%20du%20Code%20civil)). Si vous le souhaitez, je peux vous proposer un **modèle de courrier au bâtonnier** adapté à votre situation (sur la base des faits que vous avez exposés), que vous pourrez ensuite faire relire par votre nouveau conseil.

## Modèle de courrier au Bâtonnier (à personnaliser et envoyer en recommandé avec AR) À Monsieur/Madame le Bâtonnier, Ordre des Avocats de [ville] Objet : Saisine du Bâtonnier – demande d’ouverture d’une procédure disciplinaire et de médiation relative à la conduite d’un avocat – demande de restitution du dossier Madame, Monsieur le Bâtonnier, Je soussigné(e) [Prénom Nom], domicilié(e) [adresse complète], agissant en qualité de [membre / dirigeant / partie intéressée] de l’association [nom de l’association, SIREN si connu], ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants et de vous demander d’en examiner la régularité au regard des obligations déontologiques auxquelles sont soumis les avocats. Faits 1. Le [date] j’ai confié à Maître [Nom de l’avocat] (cabinet [nom], adresse : [adresse du cabinet]) la mission suivante : [rappel succinct du mandat confié : ex. « représenter et défendre l’association / mes intérêts dans le conflit associatif portant sur ... »]. Vous trouverez copie de la convention d’honoraires jointe (Annexe 1). 2. Une audience de règlement amiable (ARA) a été fixée au [date initiale : ex. 10 décembre 2025]. Le [date], Maître [Nom] m’a informé par écrit que sa stratégie était d’utiliser l’ARA pour obtenir la convocation d’une assemblée générale que l’autre partie refusait de convoquer (copie du message en Annexe 2). 3. Par courriel du [date], la partie adverse a demandé le report de l’ARA d’une semaine pour « congés ». Je me suis opposé(e) formellement à ce report et j’ai ordonné expressément à Maître [Nom] de ne pas accepter ce report (copie de mon instruction en Annexe 3). 4. Malgré cela, l’ARA a été reportée au [nouvelle date : ex. 28 janvier 2026] et, entre‑temps, la partie adverse a convoqué une assemblée générale pour le [date de l’AG convoquée : ex. 12 décembre 2025], avec, selon nos éléments, des opérations de radiation/manipulation de la liste des membres en vue d’obtenir des résultats favorables. Nous disposons d’éléments factuels et d’échanges laissant à penser qu’ils ont été conseillés par leur avocat pour procéder ainsi (copies en Annexes 4 et 5). 5. Maître [Nom] a ensuite prétendu que le report résultait d’une décision du juge et/ou a invoqué que le volet « AG » relevait d’un autre mandat dont il ne s’occupait plus, alors que sa correspondance faisait état de la stratégie contraire. Ces incohérences mv’ont conduit à dessaisir immédiatement Maître [Nom] du dossier le [date du dessaisissement] (copie du dessaisissement en Annexe 6). Motifs de saisine Au vu des éléments ci‑dessus, il m’apparaît que Maître [Nom] pourrait avoir manqué à ses obligations professionnelles, notamment : - manquement à son devoir d’information et de loyauté envers son client (communication inexacte/incomplète des motifs et conséquences du report) ; - non‑respect de nos instructions expressément données (refus du report) ; - comportement incompatible avec l’exécution diligente et loyale du mandat, entraînant un préjudice pour l’association / pour moi (perte de la possibilité d’agir avant l’AG manipulée, surcoûts et risques procéduraux). Demandes En conséquence, je vous prie de bien vouloir : 1. Recevoir la présente comme saisine formelle et procéder, si vous l’estimez utile, à l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de Maître [Nom] ; 2. Mettre en œuvre, le cas échéant, la médiation ou la conciliation prévue pour les conflits entre avocat et client concernant l’exécution du mandat et, subsidiairement, l’examen de la question des honoraires perçus au regard de la mauvaise exécution présumée ; 3. Ordonner ou recommander la remise intégrale et immédiate du dossier (pièces, courriers, correspondances, pièces électroniques, fichiers d’association) à mon conseil actuel : Maître [Nom du nouvel avocat], cabinet [adresse], ou, à défaut, à moi‑même, afin de préserver mes droits et d’assurer la continuité de la défense ; 4. Me tenir informé(e) des suites données à la présente saisine et m’indiquer, le cas échéant, les mesures conservatoires que vous pourriez recommander en urgence. Pièces jointes Je joins à la présente copies des pièces suivantes (non exhaustif) : - Annexe 1 : convention d’honoraires signée ; - Annexe 2 : échanges écrits exposant la stratégie initiale de l’ancien avocat ; - Annexe 3 : preuve de mon instruction écrite de refus du report ; - Annexes 4–5 : éléments montrant la convocation de l’AG et indices de manipulations ; - Annexe 6 : lettre de dessaisissement ; - Annexes 7… : tout autre document utile (liste complète jointe en fin). Forme et transmission Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de ma considération distinguée. Fait à [ville], le [date] Signature [Prénom Nom] [Adresse] [Téléphone / courriel] Copies : Maître [Nom du nouvel avocat] (adresse), Maître [Nom de l’avocat mis en cause] (si souhaité) --- Si vous le souhaitez, je peux : - adapter ce modèle en incorporant des références légales précises (articles et liens Google Search) et des mentions procédurales adaptées à la juridiction concernée ; pour cela je peux lancer une recherche et ajouter les textes et liens requis ; - rédiger en parallèle la lettre de dessaisissement si elle n’a pas encore été envoyée, ou la requête de restitution du dossier à adresser à l’avocat mis en cause. Souhaitez‑vous que je recherche et insère les références légales et les liens Google Search correspondants avant envoi ?

Je ne peux pas générer directement un **fichier téléchargeable** depuis cette interface. En revanche, je peux vous fournir le **contenu prêt à copier-coller** dans Word / Google Docs, avec une mise en page “document”, puis vous l’enregistrez en **PDF**. Ci-dessous, je vous remets le courrier en format document, en ajoutant les **références légales** (avec liens Google) pour cadrer la saisine du Bâtonnier et la contestation d’honoraires. --- # COURRIER AU BÂTONNIER (modèle) **[Vos prénom NOM]** [Adresse complète] [Téléphone] – [E-mail] **Lettre recommandée avec AR** À l’attention de **Monsieur/Madame le Bâtonnier** Ordre des avocats de [VILLE] [Adresse de l’Ordre / du Barreau si connue] À [Ville], le [date] ## Objet : Saisine du Bâtonnier – difficultés avec Maître [Nom] (conduite du dossier / information / report d’audience) – demande de conciliation et suite disciplinaire éventuelle – restitution du dossier Monsieur/Madame le Bâtonnier, Je soussigné(e) **[Prénom NOM]**, né(e) le [date], demeurant [adresse], ai l’honneur de vous saisir au sujet des difficultés rencontrées avec **Maître [Nom Prénom]**, avocat inscrit au barreau de [ville], cabinet [coordonnées si connues], que j’ai mandaté dans le cadre d’un **conflit interne à une association relevant du droit local Alsace-Moselle**. Cette saisine s’inscrit dans le cadre de la compétence du Bâtonnier pour connaître des différends entre un avocat et son client et, le cas échéant, pour transmettre ou déclencher les suites disciplinaires appropriées, conformément à la **mission générale d’organisation de la profession et de traitement des difficultés avocat/client** prévue par la loi. Référence : [Article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971](https://www.google.com/search?q=Article%2021-1%20loi%2071-1130%2031%20d%C3%A9cembre%201971). --- ## 1) Exposé chronologique des faits (à compléter) 1. **Mandat confié** Le [date], j’ai confié à Maître [Nom] la mission suivante : **[décrire : représentation / conseil dans le conflit associatif ; préciser si pour vous à titre personnel, pour l’association, ou pour un groupe de membres]**. Une convention d’honoraires a été signée le [date] (Annexe 1). 2. **Audience de règlement amiable (ARA)** Une **audience de règlement amiable (ARA)** a été fixée au **10 décembre 2025** par la juridiction de [ville / tribunal]. Maître [Nom] a précisé par écrit, le [date], que sa stratégie consistait à **utiliser l’ARA pour obtenir la tenue d’une assemblée générale** que la partie adverse refusait de convoquer (Annexe 2). 3. **Demande de report de l’ARA par la partie adverse** Le [date], la partie adverse / son avocat a sollicité un report d’environ une semaine, invoquant des congés (Annexe 3). 4. **Instruction expresse de refus** Compte tenu de craintes sérieuses de **manipulation de la liste des membres (radiations)** et d’organisation d’une AG avant l’ARA, j’ai demandé **expressément et par écrit** à Maître [Nom] de **ne pas accepter** le report (Annexe 4). 5. **Report et tenue / projet de tenue d’une AG** Malgré cela : - l’ARA a été reportée à une date ultérieure, annoncée comme étant le **28 janvier 2026** (Annexe 5) ; - la partie adverse a convoqué une **AG le 12 décembre 2025**, soit après la date initiale de l’ARA mais cohérente avec une stratégie rendue possible par le report (Annexe 6). Nous disposons d’éléments laissant craindre des radiations / manipulations de la liste des membres avant cette AG (Annexe 7). 6. **Position de Maître [Nom] et “découpage” en volets** Après nos critiques, Maître [Nom] a soutenu que : - le report serait une « décision du juge », - et que la question de l’AG constituerait un « second volet » qu’il n’aurait accepté de traiter que partiellement / qu’il aurait refusé récemment. Or cette position apparaît contradictoire avec ses écrits antérieurs intégrant l’AG dans la stratégie via l’ARA (Annexe 2). 7. **Dessaisissement** Compte tenu de ces difficultés, j’ai dessaisi Maître [Nom] du dossier le [date] (Annexe 8). --- ## 2) Motifs de la saisine : manquements allégués Sous réserve de votre appréciation, les faits exposés sont susceptibles de caractériser des manquements dans l’exécution du mandat et dans l’information due au client. Sur le plan civil, l’avocat, tenu d’exécuter sa mission conformément au mandat et avec diligence, peut engager sa responsabilité contractuelle en cas de faute ayant causé un préjudice : - [Article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-1%20du%20Code%20civil) (responsabilité contractuelle) ; - [Article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201992%20du%20Code%20civil) (responsabilité du mandataire dans sa gestion). Je souhaite notamment que soient examinés : - l’existence d’un éventuel **défaut de conseil / défaut d’alerte** sur les conséquences procédurales du report demandé ; - un possible **non-respect d’instructions expresses** (refus de report), ou à tout le moins une insuffisance d’explication et de formalisation ; - la cohérence et la loyauté de l’information donnée (présentation du report comme « décision du juge » / “découpage” a posteriori du mandat). --- ## 3) Mes demandes En conséquence, je vous prie de bien vouloir : 1. **Organiser une conciliation / médiation** entre Maître [Nom] et moi-même dans le cadre des différends avocat/client ; 2. **Examiner l’opportunité de suites disciplinaires**, si vous estimez que les faits relèvent d’un manquement déontologique ; 3. **Faciliter la restitution intégrale du dossier** (papier et numérique : pièces, courriels, écritures, bordereaux, conclusions, pièces adverses, actes, etc.) à mon nouveau conseil : Maître [Nom du nouvel avocat], [barreau], [adresse], [email], ou, à défaut, à moi-même. 4. Le cas échéant, **examiner la question des honoraires** au regard des diligences réellement accomplies et des difficultés rencontrées, conformément à la procédure applicable aux contestations d’honoraires : - [Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](https://www.google.com/search?q=Article%20174%20d%C3%A9cret%2091-1197%2027%20novembre%201991) (contestation des honoraires d’avocat – saisine du bâtonnier) ; - plus largement : [Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – articles 174 et suivants](https://www.google.com/search?q=d%C3%A9cret%2091-1197%2027%20novembre%201991%20articles%20174%20et%20suivants). --- ## 4) Liste des pièces (à adapter) - **Annexe 1** : Convention d’honoraires / lettre de mission - **Annexe 2** : Courriel / écrit de Maître [Nom] exposant la stratégie (ARA → obtenir AG) - **Annexe 3** : Demande de report formulée par la partie adverse / son avocat - **Annexe 4** : Votre instruction écrite de refus du report - **Annexe 5** : Échanges / notification du report et nouvelle date d’ARA (28/01/2026) - **Annexe 6** : Convocation de l’AG du 12/12/2025 - **Annexe 7** : Éléments relatifs aux radiations / manipulations alléguées (emails, listes, procès-verbaux, captures, etc.) - **Annexe 8** : Lettre de dessaisissement - **Annexe 9** : Factures / justificatifs d’honoraires déjà réglés --- Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le Bâtonnier, l’expression de ma considération distinguée. Signature : ____________________ **[Prénom NOM]** --- # Comment obtenir un “document à télécharger” 1. **Copiez-collez** le texte ci-dessus dans Word ou Google Docs. 2. Ajoutez vos champs : [Nom], [barreau], [dates], [annexes]. 3. Exportez en PDF : - Word : *Fichier → Exporter → Créer PDF* - Google Docs : *Fichier → Télécharger → PDF (.pdf)* --- ## Deux questions rapides pour que je le personnalise parfaitement 1) Le barreau compétent est celui de **[ville de votre avocat]**, c’est bien cela ? 2) Voulez-vous que le courrier demande **uniquement** la conciliation + contestation d’honoraires, ou aussi **explicitement** “l’examen de suites disciplinaires” (formulation plus ferme) ? Références légales citées (rappel) : - [Article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971](https://www.google.com/search?q=Article%2021-1%20loi%2071-1130%2031%20d%C3%A9cembre%201971) - [Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991](https://www.google.com/search?q=Article%20174%20d%C3%A9cret%2091-1197%2027%20novembre%201991) - [Article 1231-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201231-1%20du%20Code%20civil) - [Article 1992 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201992%20du%20Code%20civil)