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Je suis une micro entreprise achat revente voiture d’occasion. J’ai vendu une voiture d’occasion à 3500€ elle roulait bien lors de la vente. 1 mois après l’acheteur m’a contacté car il y avait un problème moteur qui n’étais pas présent lors de la vente. Qu’est ce que je dois faire ?
Résumé rapide — vos obligations et les droits de l’acheteur
- En tant que vendeur professionnel d’un véhicule d’occasion, vous êtes soumis à la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil. Le problème signalé 1 mois après la vente tombe en principe sous ces garanties. Voir notamment : [Article L217-3 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L217-3%20du%20Code%20de%20la%20consommation) et [Article L217-7 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L217-7%20du%20Code%20de%20la%20consommation) (pour les délais). Pour la garantie des vices cachés : [Article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201641%20du%20Code%20civil), choix du consommateur entre réduction ou résolution : [Article 1644 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201644%20du%20Code%20civil), délai d’action : [Article 1648 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201648%20du%20Code%20civil).
Explications juridiques essentielles
1) Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
- Le vendeur professionnel doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance ou apparaissant dans un certain délai. Pour les biens d’occasion, la présomption d’existence du défaut à la délivrance court pendant 12 mois (au lieu de 24 mois pour du neuf) : [Article L217-3](https://www.google.com/search?q=Article%20L217-3%20du%20Code%20de%20la%20consommation) et [Article L217-7](https://www.google.com/search?q=Article%20L217-7%20du%20Code%20de%20la%20consommation).
- Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. Si réparation impossible ou disproportionnée, d’autres solutions s’appliquent (réduction ou résolution).
2) Garantie des vices cachés (Code civil)
- Indépendante de la garantie de conformité : si le défaut était caché, existait avant la vente et rend la chose impropre à l’usage ou diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée ou en aurait donné moins, l’acheteur peut agir contre vous : [Article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201641%20du%20Code%20civil).
- L’acheteur peut choisir entre l’annulation de la vente avec remboursement et restitution du véhicule (résolution) ou garder le véhicule et obtenir une réduction du prix (action estimatoire) : [Article 1644 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201644%20du%20Code%20civil).
- L’action doit être intentée dans les délais prévus par la loi (voir [Article 1648 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201648%20du%20Code%20civil)).
Que devez‑vous faire maintenant ? (conduite à tenir — pratique et juridique)
1) Demander des précisions écrites immédiatement
- Demandez à l’acheteur un courrier ou e‑mail décrivant les symptômes, la date d’apparition, photos et le cas échéant le rapport d’un garagiste. Demandez de ne pas faire de réparations avant accord si possible (ou conservez factures justificatives).
2) Proposer une solution de mise en conformité
- Au titre de la garantie légale de conformité, proposez la réparation du véhicule à vos frais (ou, si la réparation est impossible/disproportionnée, une autre solution conforme — réduction du prix, reprise). La réparation effectuée dans le cadre de la garantie prolongera ensuite la garantie légale de conformité de six mois : [Article L217-13 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article%20L217-13%20du%20Code%20de%20la%20consommation).
3) Faire diagnostiquer si nécessaire
- Si vous doutez de l’origine du défaut, vous pouvez demander une expertise mécanique (à vos frais si vous l’acceptez, ou demander accord préalable). Ne jetez pas ou ne réparez pas le véhicule sans échange écrit avec l’acheteur.
4) Conserver toutes les preuves
- Conservez la facture de vente, échanges écrits, rapports techniques, devis et factures de réparations. Ces pièces sont essentielles en cas de litige.
5) Si désaccord persiste
- Si l’acheteur refuse les propositions raisonnables ou réclame une annulation que vous contestez, vous pouvez proposer la médiation de la consommation ou, en dernier recours, le tribunal compétent (juge des contentieux de la protection pour les consommateurs). En cas de procédure pour vices cachés, l’acheteur peut demander résiliation ou réduction du prix.
Points pratiques à vérifier chez vous
- L’acheteur est‑il un consommateur ou un professionnel ? (les garanties légales s’appliquent différemment entre pros)
- Le contrat de vente contenait‑il des mentions particulières (par ex. vente « en l’état ») ? Attention : une clause limitative ne peut exclure la garantie légale de conformité pour un acheteur consommateur.
- Avez‑vous proposé une garantie commerciale ? si oui, vérifiez ses termes.
Conclusion — que faire de suite (checklist courte)
1. Répondez par écrit à l’acheteur et demandez détails + preuves.
2. Proposez la prise en charge de la réparation ou une solution alternative conforme.
3. Organisez (ou acceptez) un diagnostic indépendant si nécessaire.
4. Conservez toutes les preuves et échanges.
5. Si litige, proposez la médiation ; à défaut, préparez‑vous à une action pour vices cachés ou non‑conformité.
Si vous le souhaitez, fournissez :
- copie du contrat/facture de vente et la description exacte des échanges,
- précisions : l’acheteur est‑il un consommateur ? le véhicule avait‑il un contrôle technique vierge à la vente ?
Je peux alors vous indiquer la stratégie recommandée et rédiger un courrier type (mise en demeure / proposition de réparation).
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 . Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 . Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil . Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
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