Voici un brouillon de lettre que je dois envoyer a mon propriétaire et a l’agence qui gère cette location. Réécrit cette lettre en rajoutants des arguments juridiques, des textes de loi et des référen...

Question

Voici un brouillon de lettre que je dois envoyer a mon propriétaire et a l’agence qui gère cette location. Réécrit cette lettre en rajoutants des arguments juridiques, des textes de loi et des références. A la fin de la lettre, fait un paragraphe reprenant les références des articles de loi qui concerne l’état des lieux sortant ainsi que les obligations du propritaire ou de l’angence concernant le déroulement de l’état des lieux. Précise enfin les notions de vétusté. 
Merci de faire ensuite une lettre très documenté prêt a l’emploi.

Voici le brouillon de lettre :
« Bonjour,

Après vérification de l’état des lieux de sortie et conformément à la loi, certaines retenues sur la caution sont jugées d’abusive. 
Pour rappel, un propriétaire peut retirer la caution si et seulement si il y a des dégradations ou des manquements.
Certains 
En effet certains éléments nous sont facturés alors qu’ils détiennent la mention : état d’usure. La loi assure qu’un propriétaire ne peut facturer des produits en état d’usure. 
Voici les différentes objections :
Il ne nous a été versé aucune quittance de loyer durant la location malgré les demandes.
Des informations ont été transmise à l’agence afin d’apporter des travaux cependant nous n’avons eu aucun retour.

Des accessoires de cuisine ont été facturé alors qu’il n’ai pas spécifié qu’il manquait ou qu’il était déjà présent vous n’avez donc pas à nous facturer :
 ⁃ les fourchettes
 ⁃ Paires de ciseau 
 ⁃ Dessous de plat
 ⁃ Plaque de protection plaque de cuisson 
 ⁃ Tupperware 
 ⁃ Plateau 
Les lampes de chevet sont bien présente dans le compte rendu donc elles ne doivent pas être facturé.

⁃ Couette et oreiller et à l’aise de lit dans le même état qu’à l’entrée dans le logement. (photo à l’appuie )
 ⁃ Facturation du radiateur alors que nous avions signalé par écrit les problèmes à l’agence qui n’a pas remonté l’information. 
 ⁃ Tabouret facturer alors qu’il n’ai pas spécifié qu’ils sont dégradé 
 ⁃ Pour la peinture de l’escalier et de l’entrée il est bien mentionné « état d’usure » donc nous n’avons pas à facturer cela.
 ⁃ Les taches présentes sur les matelas était déjà mentionné dans l’état des lieux d’entrée

Quand nous sommes entrés dans le logement il y avait beaucoup de moisissures dans la douche et fenêtre nous avons signalé cela sans réponse 
 
De plus l’inventaire de l’appartement n’a été fait en présence de aucun des locataires, nous n’avons même pas pu attester ou non 
Ce qui est en dans les faits illégal.

Le compte rendu d’état des lieux d’entrée ne nous a pas été fourni.

De plus nous avons signalé à plusieurs reprises des problèmes lié au logement ( électricité, chauffage, moisissures, ouverture) sans jamais aucune considération et retour de votre part.

Nous contestons donc une partie de la redevance où nous jugeons que certaines factures sont abusives. »

Accepted Answer

## Version enrichie (réécriture du brouillon avec arguments juridiques et références)

[Vos nom et prénom]  
[Adresse]  
[Téléphone / E-mail]

À l'attention de :  
Monsieur/Madame [Nom du propriétaire]  
et de l'agence [Nom de l'agence]  
[Adresse destinataires]

Objet : Contestation de retenues sur dépôt de garantie — état des lieux de sortie

Madame, Monsieur,

Suite à l’état des lieux de sortie et à la réception du décompte des retenues opérées sur le dépôt de garantie, je vous adresse la présente contestation motivée.

1) Sur le cadre légal applicable et délai de restitution du dépôt de garantie  
Le dépôt de garantie ne peut être conservé que pour couvrir des sommes dûment justifiées (impayés de loyers, charges, réparations locatives imputables au locataire) ; sa restitution est soumise à des délais légaux : un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, deux mois sinon. À défaut de restitution dans les délais, le montant dû est majoré. [Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989]. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/JORFTEXT000000509310/article/LEGIARTI000028806696?utm_source=openai))

2) Sur la contestation des retenues facturées au titre d’« état d’usure / vétusté »  
Plusieurs éléments portés en retenue sur le dépôt de garantie sont, selon votre compte-rendu, caractérisés comme relevant de l’état d’usure (vétusté) ou d’un usage normal. En droit, la vétusté correspond à la détérioration normale résultant du temps et de l’usage ; elle exonère le locataire de la charge des réparations correspondantes sauf disposition contraire ou grille d’abattement prévue et acceptée. Les modalités de prise en compte de la vétusté sont fixées par décret (décret n°2016-382). Par conséquent, toute retenue au titre de réparations doit être justifiée, chiffrée, et ventilée en tenant compte d’un éventuel abattement pour vétusté. ([lexbase.fr](https://www.lexbase.fr/texte-de-loi/decret-n-2016382-du-30-mars-2016-fixant-les-modalites-detablissement-de-letat-des-lieux-et-de-prise-/L3400K73.html?utm_source=openai))

3) Sur la preuve des manquements et l’exigence de contradiction de l’état des lieux  
L’état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi contradictoirement et remis aux parties. À défaut d’état des lieux remis ou établi dans les formes prévues par la loi, la présomption légale favorable au bailleur (présomption selon laquelle le preneur a reçu les lieux en bon état) ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle. Ainsi, le bailleur/doit pouvoir produire l’état des lieux d’entrée et démontrer, par des éléments probants (photos datées, factures, devis, constat d’huissier contradictoire), que les éléments retenus sont des dégradations imputables au locataire. [Article 3‑2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Article 1731 du Code civil]. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/LEGITEXT000006069108/article/LEGIARTI000047900049?utm_source=openai))

4) Sur les défauts constatés dans votre décompte (objections concrètes)  
- Absence de remise régulière des quittances de loyer malgré demandes : le bailleur (ou son mandataire) est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En l’absence de justification d’un quelconque impayé vous ne pouvez compenser le dépôt pour ce motif sans pièces justificatives (relevés, avis). [Article 21 de la loi du 6 juillet 1989]. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/JORFTEXT000000509310/article/LEGIARTI000039337736?utm_source=openai))

- Accessoires de cuisine facturés (fourchettes, ciseaux, dessous de plat, tupperware, plateau, plaque de cuisson protection, etc.) : l’état des lieux d’entrée doit indiquer l’inventaire des meubles / ustensiles présents ; si l’inventaire d’entrée ne mentionnait pas un manque, et si l’état des lieux de sortie ne constate pas une absence imputable au locataire, ces facturations sont injustifiées. Le bailleur doit produire l’état des lieux d’entrée (exemplaire) et les justifications (photos et factures). [Article 3‑2 loi 6 juillet 1989 ; décret n°2016‑382]. ([justice.pappers.fr](https://justice.pappers.fr/loi/LEGITEXT000006069108/article/LEGIARTI000047900049?utm_source=openai))

- Couette, oreiller, housse de lit : si état identique à l’entrée (photos à l’appui), aucune retenue ne peut être opérée.

- Radiateur facturé alors que le problème a été signalé à l’agence, sans intervention du locataire ni mise en demeure du locataire prouvant faute : le bailleur doit démontrer que la dégradation est imputable au locataire et non à la vétusté, malfaçon ou défaut d’entretien du bailleur. [Article 7 de la loi du 6 juillet 1989]. ([doctrine.fr](https://www.doctrine.fr/l/texts/lois/JORFTEXT000000509310/articles/LEGIARTI000006475068?utm_source=openai))

- Tabouret facturé sans mention de dégradation dans l’état des lieux de sortie : facturation non justifiée.

- Peinture de l’escalier et de l’entrée mentionnée « état d’usure » : la remise en état pour v...

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