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un salarié souhaite donner un partie de ses heures de récupération à un autre salarié. Est-ce possible et dans quelles conditions ?
## Réponse rapide
Oui, le transfert (don/renonciation) de jours de repos est possible, mais seulement dans des cas limités et sous conditions légales. Les principaux textes applicables sont [l'article L1225-65-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1225-65-1%20du%20Code%20du%20travail) et [l'article L3142-25-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-25-1%20du%20Code%20du%20travail).
## Ce que permettent les textes
- Un salarié peut, sur sa demande et avec l'accord de l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris (y compris s'ils sont affectés ou non sur un compte épargne-temps) au bénéfice d'un autre salarié dans deux situations prévues :
- pour aider un salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave (voir [L1225-65-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L1225-65-1%20du%20Code%20du%20travail));
- pour aider un salarié venant en aide à une personne présentant une perte d'autonomie ou un handicap au sens de [l'article L3142-16 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-16%20du%20Code%20du%20travail) (voir [L3142-25-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-25-1%20du%20Code%20du%20travail)).
- Conditions particulières pour les congés payés : la cession ne peut porter que sur la durée excédant 24 jours ouvrables (voir [L1225-65-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L1225-65-1%20du%20Code%20du%20travail) et [L3142-25-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-25-1%20du%20Code%20du%20travail)).
- Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant la période d'absence et cette période est assimilée à un travail effectif pour l’ancienneté et les avantages acquis (voir mêmes articles).
(La règle générale du droit du travail — droit au congé de 2,5 jours ouvrables par mois — est rappelée à [L3141-3](https://www.google.com/search?q=Article%20L3141-3%20du%20Code%20du%20travail).)
## Points pratiques et limites
- Les textes parlent de « jours de repos » : si vous avez des « heures de récupération » (RTT ou repos compensateurs exprimés en heures), il faudra vérifier comment votre entreprise convertit ces heures en jours (règles de l'accord d'entreprise ou du règlement interne, ou du compte épargne-temps).
- La renonciation doit être à l'initiative du salarié donneur et faire l'objet de l'accord de l'employeur. L'employeur peut donc refuser si les conditions internes ne sont pas réunies, mais son refus doit être non discriminatoire.
- Le don doit être anonyme et sans contrepartie.
- Si le bénéficiaire n'entre pas dans les catégories légales (ex. pas de charge d'enfant malade, pas d'aide à une personne au sens de L3142-16), la renonciation n'est pas possible sur le fondement de ces articles — il faut alors regarder s'il existe un dispositif conventionnel ou un accord d'entreprise (ou une politique sociale de l'employeur) permettant un mécanisme équivalent.
- Vérifiez aussi le règlement du compte épargne-temps (CET) : certains accords prévoient des modalités spécifiques de cession de jours.
## Que faire concrètement ?
1. Vérifier le type exact des jours/heures que vous souhaitez céder (congés payés, RTT, repos compensateur, CET) et la conversion heures/jours selon l'accord d'entreprise.
2. Vérifier que le bénéficiaire remplit les conditions légales (charge d’enfant malade, ou aide à une personne au sens de L3142-16). Voir [L1225-65-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L1225-65-1%20du%20Code%20du%20travail) et [L3142-25-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L3142-25-1%20du%20Code%20du%20travail).
3. Adresser une demande écrite au service RH/à l'employeur en demandant la procédure (anonymisation, traitement paie, conservation de 24 jours pour congés payés si applicable).
4. Si l’employeur refuse et que vous estimez le refus injustifié, renseignez‑vous auprès des représentants du personnel (CSE) ou d’un avocat pour examiner les suites possibles.
Si vous le souhaitez, dites‑moi : 1) quel type exact d'heures/jours vous voulez céder (RTT, congés payés, CET, repos compensateur), 2) la situation du bénéficiaire (enfant malade, personne à charge, perte d'autonomie, etc.) et 3) s'il existe un accord d'entreprise — je pourrai vous indiquer la marche précise à suivre et la rédaction possible d'une demande à l'employeur.
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 . Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
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