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je démissionne aujourd'hui de mon poste de pharmacien adjoint donc mon préavis se termine dans 3 mois, je veux réduire mon préavis et ma titulaire actuelle partira à la retraite le 1er février. le repreneur arrive le 1er février aussi. qui peut décider de réduire le préavis ?
## Réponse courte
Seule la réduction (ou la dispense) du préavis peut être décidée par l'employeur — ou par accord entre vous et l'employeur. Vous ne pouvez pas la supprimer unilatéralement. Si un repreneur devient votre employeur avant la fin du préavis, c'est lui qui pourra aussi accepter de réduire/cesser l'exécution du préavis à partir de la date de transfert.
Voir notamment [Article L1237‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1237-1%20du%20Code%20du%20travail) et [Article L1224‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1224-1%20du%20Code%20du%20travail).
## Principes juridiques utiles
- La démission et l'existence/la durée du préavis sont fixées par la loi, la convention collective, le contrat ou, à défaut, par les usages : [Article L1237‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1237-1%20du%20Code%20du%20travail).
- En cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail sont transmis au repreneur : [Article L1224‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1224-1%20du%20Code%20du%20travail).
- Pour mémoire (règles relatives au préavis en cas de licenciement/conséquences de sa non‑exécution) : [Article L1234‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-1%20du%20Code%20du%20travail) et [Article L1234‑4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-4%20du%20Code%20du%20travail).
## Application pratique à votre cas
- Si vous démissionnez aujourd'hui et que votre préavis est de 3 mois, vous devez théoriquement l'effectuer sauf accord contraire.
- Qui peut réduire le préavis ?
- L'employeur actuel (la titulaire) peut vous dispenser d'effectuer tout ou partie du préavis ; cet acte vaut accord et doit idéalement être confirmé par écrit (mail ou lettre).
- Vous pouvez proposer de raccourcir le préavis mais cela nécessite l'acceptation de l'employeur.
- Si le repreneur prend la suite (devient employeur) le 1er février, il devient compétent pour accepter ou refuser, pour la période postérieure à son entrée en fonction ; mais tant que le transfert n'a pas eu lieu, c'est l'employeur actuel qui décide.
- Effets pratiques : si l'employeur vous dispense d'exécuter le préavis, vous partez plus tôt sans exécution du préavis (mettez l'accord par écrit). En l'absence d'accord, vous devez travailler pendant le préavis ou être éventuellement tenu de verser une indemnité si l'employeur subit un préjudice (sur la base du droit commun/contrat).
## Conseils opérationnels
1. Vérifiez d'abord votre contrat de travail et la convention collective applicable (pharmacie d’officine) : ils peuvent prévoir des règles spécifiques sur le préavis et les dispenses.
2. Demandez par écrit (mail ou lettre recommandée) une dispense totale ou partielle de préavis en expliquant la date souhaitée de départ. Demandez une confirmation écrite de l'employeur.
3. Si le repreneur entre en fonction le 1er février, informez‑en aussi le repreneur et proposez‑lui, si besoin, un accord écrit le concernant (il pourra accepter la dispense pour la période où il sera employeur).
4. Si l'employeur refuse et que vous ne faites pas le préavis, celui‑ci pourrait demander réparation : privilégiez l'accord écrit pour sécuriser la fin de contrat.
Si vous le souhaitez, je peux :
- Relire un projet de mail/lettre demandant la dispense,
- Rechercher l'article de votre convention collective (pharmacie d’officine) applicable et vous indiquer l'article exact du préavis.
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
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si j'ai une réduction de préavis je suis payée jusqu'à quand ?
## Réponse courte
Si votre préavis est réduit par accord avec l'employeur, vous êtes payée jusqu'à la date convenue (date de fin de préavis réduite).
Si l'employeur vous dispense d'effectuer le préavis (il « renonce » au travail pendant le préavis), il doit vous verser la rémunération correspondant à la durée entière du préavis comme si vous aviez travaillé jusqu'à son terme.
Voir notamment : [Article L1234‑5 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-5%20du%20Code%20du%20travail) et [Article L1234‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-1%20du%20Code%20du%20travail).
## Principes légaux essentiels (textes)
- Durée du préavis déterminée par la loi, la convention, le contrat ou les usages : [Article L1234‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-1%20du%20Code%20du%20travail).
- Conséquence de l'inexécution/dispense du préavis : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise » : [Article L1234‑5 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-5%20du%20Code%20du%20travail).
- En cas de transfert d'entreprise (repreneur), les contrats sont transmis au nouvel employeur qui devient compétent pour la suite : [Article L1224‑1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1224-1%20du%20Code%20du%20travail).
(Parmi les sources officielles que vous avez fournies : [L1234-1](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-1%20du%20Code%20du%20travail), [L1234-5](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-5%20du%20Code%20du%20travail) et [L1234-8](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-8%20du%20Code%20du%20travail).)
## Application pratique à votre situation
- Si votre employeur (la titulaire) accepte une réduction du préavis par accord écrit : vous êtes payée jusqu'à la nouvelle date de fin de préavis convenue.
- Si votre employeur vous « dispense » d'exécuter le préavis (sans que vous travailliez), il doit, conformément à L1234‑5, vous verser la rémunération correspondant à la totalité du préavis (y compris l'indemnité de congés payés) comme si vous aviez travaillé jusqu'au terme initial du préavis.
- Si le repreneur devient votre employeur avant la fin du préavis (transfert au 1er février), c'est le repreneur qui prend la suite pour le paiement des sommes dues après la date de transfert (voir L1224‑1).
- Si vous partez avant la fin du préavis sans accord, l'employeur peut vous réclamer des dommages‑intérêts ou retenir des sommes selon le contrat/convention ; évitez cette option sans accord écrit.
## Conseils pratiques
1. Obtenez toute réduction ou dispense par écrit (mail ou courrier) précisant la date de fin de contrat et les sommes versées (rémunération, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés).
2. Vérifiez votre convention collective (officines pharmaceutiques) pour règles particulières sur le préavis.
3. Si le repreneur arrive le 1er février, demandez confirmation écrite sur qui paiera la période restante et sur la date précise de transfert.
4. Contrôlez votre bulletin de salaire final et le solde de tout compte : l'indemnité compensatrice de préavis doit y apparaître si vous êtes dispensée.
Si vous voulez, je peux :
- Relire ou rédiger la lettre/mail demandant une dispense ou confirmant la réduction,
- Rechercher l’article précis de la convention collective des officines (si vous me donnez sa référence).
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 .
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1 . Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
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