Rédaction finale d'un acte pour étude d'huissier (format 7 pages) 🧠 Autres

Pour pouvoir transformer votre modèle en texte final prêt à être adressé à l’étude d’huissier, j’ai besoin que vous me copiiez‑colliez ici le **modèle en question** (même s’il est long ou brouillon). Avant que vous ne l’envoyiez, quelques points importants : une assignation (ou tout acte remis à un huissier pour signification) doit respecter les exigences du **Code de procédure civile**, notamment : - le contenu spécifique de l’assignation prévu par [l’article 56 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2056%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) ; - les mentions obligatoires de tout acte d’huissier prévues par [l’article 648 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20648%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile), à peine de nullité ; - et, en cas de vice de forme, le régime des nullités posé par [l’article 114 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20114%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). ### Pour que je puisse vous faire un texte « prêt à l’emploi » (format court, environ 7 pages), merci de préciser : 1. **Type d’acte** : - Assignation en justice ? - Signification d’une décision ? - Commandement de payer ? - Autre (précisez) ? 2. **Juridiction saisie (si assignation)** : - Tribunal judiciaire ? - Tribunal de commerce ? - Conseil de prud’hommes ? - Autre ? 3. **Identité des parties** (même sous forme anonymisée si vous préférez) : - Demandeur : personne physique ou morale ? - Défendeur : idem. 4. **Objet de la demande** (en quelques mots) : - Ex : « paiement de factures impayées », « contestation licenciement », « trouble de voisinage », etc. 5. **Votre modèle actuel** : - Collez‑le intégralement ici, même s’il est mal rédigé : je le remettrai en forme, le structurerai et le raccourcirai. --- Dès que vous m’aurez transmis le modèle et ces précisions, je vous proposerai : - un **texte final structuré** (en-tête, exposé des faits, moyens en droit, demandes, bordereau de pièces), - au **format court** (en visant un volume correspondant à environ 7 pages Word classiques), - rédigé de façon **directement exploitable par l’étude d’huissier**, conforme aux exigences des [articles 56](https://www.google.com/search?q=Article%2056%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile), [648](https://www.google.com/search?q=Article%20648%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) et [114 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20114%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile), dans la mesure du possible. Collez simplement votre « modèle ci‑dessous » dans votre prochain message, et je le transforme.

## Objective — rappel rapide Vous souhaitez clarifier les règles et obtenir un texte (sommation + instruction de signification) utilisable par une étude de commissaire de justice pendant une procédure déjà pendante. Ci‑dessous : (1) règles essentielles ; (2) checklist pratique pour l’étude ; (3) modèle court prêt à transmettre à l’étude d’huissier/commissaire de justice. Pour un acte final sur mesure (7 pages), fournissez vos éléments factuels (numéro de rôle, juridiction, identité des parties, pièces). ## Règles essentielles (procédure civile) - La signification d’actes doit respecter les règles de forme du Code de procédure civile ; en cas de vice formel, la nullité est possible ([Article 114 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20114%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). - Le contenu d’une assignation (et, plus généralement, des actes introductifs ou modificatifs de la litis) est encadré, notamment par [l’article 56 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%2056%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (mention du juge saisi, des moyens, des conclusions sollicités, etc.). - Certaines mentions et informations sont prévues pour des créances alimentaires : information des parties par document joint à l’expédition du jugement sur modalités de recouvrement, révision et sanctions pénales ([Article 651 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20651%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). - Lorsque la partie est représentée en justice, les actes qui lui sont destinés sont, sous réserve des règles particulières, notifiés à son représentant ([Article 652 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20652%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). - La signification peut être faite sur support papier ou par voie électronique ; le commissaire de justice peut établir une édition papier d’un jugement numérique et en certifier la conformité ([Article 653 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20653%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). - Les actes d’huissier/commissaire de justice (commandements, significations) doivent comporter les mentions requises par le Code et joindre les pièces nécessaires pour caractériser la demande (voir en particulier les règles citées ci‑dessus). ## Distinction pratique : sommation vs signification - Sommation (ou commandement) : acte par lequel on enjoint une personne d’exécuter une obligation (paiement, remise, cessation d’un trouble). Selon le cas, il s’agit d’un « commandement de payer » (procédure d’exécution) ou d’une « sommation préalable » (phase amiable avant action). - Signification : mode formel de remise d’un acte de procédure (assignation, jugement, sommation) par un commissaire de justice ; la signification confère date certaine et sert de base aux délais procéduraux. Pendant une procédure pendante, toute nouvelle pièce ou demande doit être signifiée conformément aux règles afin d’être opposable. ## Checklist pratique à fournir à l’étude (commissaire de justice) Fournissez à l’étude, pour chaque acte à signifier : 1. Identification du dossier judiciaire : juridiction saisie, numéro de rôle, date de l’introduction d’instance, nom du magistrat si pertinent. 2. Identité complète des parties (nom, adresse, qualité, SIREN si personne morale) et indication si elles sont représentées (nom, adresse et coordonnées de l’avocat/représentant). Rappel : si la partie est représentée, signifier au représentant ([art. 652](https://www.google.com/search?q=Article%20652%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). 3. Acte à signifier : version définitive en format papier (ou par transmission électronique si convenu) ; préciser s’il s’agit d’une sommation de faire, commandement de payer, assignation complémentaire, ou communication de pièces. 4. Liste des pièces jointes (bordereau de pièces). 5. Objet précis de la sommation (montant réclamé, fondement juridique, délai imparti pour s’exécuter — indiquer expressément le délai souhaité). 6. Indiquer la preuve que la signification doit produire (date de signification, preuve de notification, etc.). 7. Indications pratiques : lieu de remise, horaires, possibilité de remise à l’avocat, etc. ## Modèle court — "Sommation et instruction de signification" (à adapter) (Pensez à joindre la copie de la décision/assignation + bordereau de pièces) En-tête (à gauche) : Nom et adresse du demandeur / son avocat À : Étude du commissaire de justice [coordonnées] Objet : Sommation (commandement) et signification — procédure pendante devant [nom juridiction], n° de rôle : [xxxxxx] Monsieur / Madame, 1) Contexte et pièces Par décision/assignation en date du [date], l’affaire opposant [Nom demandeur] à [Nom défendeur] est pendante devant [nom juridiction] (n° de rôle : [xxx]). Nous vous transmettons ci‑dessous l’acte à signifier ainsi que les pièces jointes (bordereau en annexe). 2) Sommation / objet de l’acte Nous vous prions de procéder à la signification, à l’encontre de [identité et adresse du destinataire / de son représentant], du présent commandement de [payer / faire / cesser] ci‑joint, aux motifs suivants : [bref exposé des motifs et fondement juridique]. Montant réclamé : [€] (si paiement). 3) Délai imparti Le destinataire est sommé de s’exécuter dans un délai de [x] jours à compter de la signification (délai choisi en considération de la nature de l’obligation et des règles applicables). À défaut d’exécution, nous autorisons l’étude à dresser procès‑verbal et à procéder aux suites utiles conformément aux dispositions légales et à l’instance en cours. 4) Destinataires et représentation - Destinataire principal : [nom, adresse]. - Représentant connu : [nom de l’avocat / représentant], à [adresse, courriel]. Conformément à [l’article 652 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20652%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile), signifier en priorité au représentant si la partie est représentée. 5) Modalités de signification La signification devra être faite sur support [papier / voie électronique si accord préalable], en joignant l’intégralité de l’acte et le bordereau de pièces ; l’étude est invitée à certifier la conformité de toute édition papier faite à partir d’un jugement numérique ([art. 653](https://www.google.com/search?q=Article%20653%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). Merci de nous communiquer l’état des diligences et le procès‑verbal de signification. 6) Sanctions et suite Nous rappelons que toute signification irrégulière pourra être soulevée et entraîner la nullité de l’acte (voir [art. 114 du CPC](https://www.google.com/search?q=Article%20114%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile)). Lorsque la sommation porte sur une créance alimentaire, merci de joindre les documents d’information exigés par [l’article 651 du CPC](https://www.google.com/search?q=Article%20651%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile). Pièces jointes : 1. Acte à signifier ; 2. Bordereau de pièces ; 3. Copie de l’assignation/jugement pendante ; 4. Mandat de représentation (le cas échéant). Signature : [Nom et qualité] --- Remarques pratiques : - Si la partie destinataire est représentée par un avocat, vérifiez l’obligation de signifier à l’avocat (et la possibilité d’échanges électroniques) et joignez les documents nécessaires. Voir [art. 652 CPC](https://www.google.com/search?q=Article%20652%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) et [art. 653 CPC](https://www.google.com/search?q=Article%20653%20du%