Convocation judiciaire d'un policier de nuit : exemption des deux nuits pour trajet 🧠 Droit administratif

## Réponse synthétique Oui : si la convocation au tribunal et le trajet entraînent une atteinte au repos quotidien légal (11 heures consécutives), l’agent doit bénéficier d’un aménagement (exemption, repos compensateur ou autre) pour préserver ce repos. De même, le temps de déplacement excédant le trajet domicile‑lieu habituel donne droit à une contrepartie (repos ou financière). Vous devez en informer la hiérarchie et demander une décision écrite. ## Pourquoi (textes applicables) - Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives : [Article L3131-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3131-1%20du%20Code%20du%20travail). Si la convocation + trajet font qu’il n’aura pas 11 heures entre deux périodes de travail, l’employeur doit organiser le service pour respecter ce repos. - Le travail de nuit est en principe exceptionnel et la protection de la santé/sécurité des travailleurs doit être prise en compte : [Article L3122-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3122-1%20du%20Code%20du%20travail). - Le temps de déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif, mais si ce déplacement excède le temps normal de trajet domicile–lieu habituel, il ouvre droit à une contrepartie sous forme de repos ou de compensation financière : [Article L3121-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-4%20du%20Code%20du%20travail). ## Application au cas concret - Si l’agent effectue des nuits 12h08 lundi et mardi et doit être à Paris mardi 15h30 après un trajet de 2–3 heures depuis la province, il faut vérifier les horaires précis : heure de fin de la nuit précédente, heure de départ nécessaire pour le trajet, et heure d’arrivée requise par le tribunal. - Si, au regard de ces horaires, l’agent n’aura pas au moins 11 heures consécutives de repos entre la fin d’un service et le début du suivant, l’employeur doit modifier l’affectation/les horaires (ou accorder un repos compensateur) pour respecter L3131‑1. - Si le trajet pour la convocation dépasse son trajet domicile‑lieu habituel, il y a lieu d’appliquer L3121‑4 (contrepartie en repos ou financière). ## Conseils pratiques 1. Prévenir sa hiérarchie dès réception de la convocation et demander explicitement l’aménagement de service en invoquant L3131‑1 et L3121‑4 (conserver la convocation). 2. Obtenir la décision par écrit (ordre de service, courriel RH) pour sécurité juridique. 3. Si la hiérarchie refuse, saisir le service juridique/ressources humaines de la direction ou le comité local (représentants) pour faire valoir le respect du repos quotidien et la contrepartie pour déplacement. 4. Vérifier le statut particulier et les règles internes de la Police nationale (statut, circulaires) qui peuvent préciser les modalités pratiques d’aménagement des services et les compensations. Si vous le souhaitez, précisez les horaires exacts (heures de prise/fin de services, heure de départ possible pour Paris, heure de convocation) et je vous indique précisément si le repos de 11 heures est respecté et quel aménagement demander formellement.