Droit de passage chez le voisin pour entretien d'une haie à 50 cm de la limite 🧠 Droit du voisinage

## Réponse courte Votre voisin est libre de refuser que vous passiez sur son terrain. Il ne peut pas « conditionner » légalement le droit d’accès qui n’existe pas sans son consentement ou sans l’existence d’une servitude légale/judiciaire. En revanche, si des branches, racines ou brindilles de votre haie avancent sur sa propriété, il a des droits : il peut exiger que vous coupiez les branches qui avancent sur chez lui, et il peut couper lui‑même les racines/ronces jusqu’à la limite séparative (voir articles cités ci‑dessous). ## Textes applicables (obligatoires) - [Article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20673%20du%20Code%20civil) : droit du propriétaire sur lequel avancent les branches/racines (extrait fourni dans vos sources). - [Article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20544%20du%20Code%20civil) : principe de la propriété (droit de jouir et disposer). - [Article 671 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20671%20du%20Code%20civil) (référence fournie dans vos sources — règles relatives aux opérations entre voisins / plantations selon le cas). ## Ce que cela signifie concrètement - Si vous n’avez pas de servitude de passage établie (convention, titre, prescription, ou décision de justice), votre voisin peut refuser que vous traversiez son terrain. Entrer sans autorisation est un trouble de propriété/trespass. - Si des branches de votre haie dépassent chez votre voisin, celui‑ci peut le lui demander de les couper — vous êtes tenu d’y remédier. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent, il peut les couper lui‑même jusqu’à la limite séparative ([Article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20673%20du%20Code%20civil)). - Vous avez le droit d’exiger que l’usage de la propriété respecte les règles (principe de propriété) mais cela ne vous donne pas automatiquement un droit de passage chez le voisin ([Article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20544%20du%20Code%20civil)). ## Conseils pratiques (procédure recommandée) 1. Vérifiez exactement où se situe la limite cadastrale/physique (bornage si nécessaire). 2. Proposez par écrit (LRAR) au voisin de tailler la haie pour éviter tout dépassement et demandez-lui, si besoin, une autorisation écrite et limitée dans le temps pour accéder à son terrain afin d’effectuer la taille. 3. Si le voisin refuse alors que des branches dépassent chez lui, mettez‑le en demeure de faire couper (ou de vous laisser couper) les branches en vous fondant sur [l’article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20673%20du%20Code%20civil). 4. En cas de refus persistant, saisissez le tribunal judiciaire (action civile) pour obtenir la condamnation à procéder à la coupe ou à autoriser l’intervention ; vous pouvez aussi demander l’exécution d’office et dommages‑intérêts si le dépassement vous cause un dommage. 5. N’entrez pas sur le terrain du voisin sans son accord écrit : risque de responsabilité civile et de poursuites. Si vous le souhaitez, indiquez : - la situation exacte (la haie est‑elle entièrement sur votre terrain ? les branches dépassent‑elles chez le voisin ?), - si vous avez déjà échangé des courriers, je pourrai vous proposer un modèle de lettre de mise en demeure et les démarches proces‑verbales adaptées. (Articles cités : [Article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20673%20du%20Code%20civil), [Article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20544%20du%20Code%20civil), [Article 671 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20671%20du%20Code%20civil)).

## Réponse courte Oui : votre voisin peut refuser que vous passiez sur SON terrain. En revanche, s’il y a un dépassement de branches sur sa propriété, il peut légalement exiger que vous borniez/tailliez la haie. Les droits applicables sont principalement prévus par [l’article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20673%20du%20Code%20civil). Si vous ne réagissez pas et que les végétaux lui causent un trouble ou un dommage, il dispose de moyens (mise en demeure, action en justice, éventuellement réparation sur le fondement de [l’article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil)). Par contre rien n’oblige votre voisin à vous laisser passer ; il peut conditionner son accord d’accès à ce que la haie soit remise dans l’état conforme à la limite séparative. ## Textes essentiels (liens) - [Article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20673%20du%20Code%20civil) (droit du propriétaire sur lequel avancent branches/racines) ; voir aussi la précision que le droit est imprescriptible. - [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil) (responsabilité civile pour dommage). - [Article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20544%20du%20Code%20civil) (principe de la propriété). - [Article 671 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20671%20du%20Code%20civil) (articles relatifs aux plantations / opérations entre voisins — cité parmi vos sources). ## Ce que cela signifie concrètement pour votre situation - Votre haie étant sur VOTRE terrain, vous en êtes propriétaire. Si certaines branches dépassent chez le voisin (30 cm), le voisin peut légalement vous demander de les couper (obligation d’enlever le dépassement). C’est la règle centrale de l’article 673. - Votre voisin peut refuser de vous laisser passer sur SON terrain : il n’a pas l’obligation de vous donner accès. Il peut donc conditionner son accord d’accès (par exemple : « je vous laisse passer seulement pour ramasser les feuilles »). Cette condition est juridiquement possible parce qu’il maîtrise l’accès à SA propriété. - Si vous refusez de couper les branches après une demande du voisin, il pourra : mettre en demeure, engager une action en référé ou au fond pour obtenir une injonction de couper et/ou des dommages‑intérêts (article 1240 s’appliquant si le dépassement cause un dommage). Pour les racines/ronces/brindilles avancées, l’article 673 prévoit explicitement que le voisin peut les couper lui‑même jusqu’à la limite séparative. - Attention : entrer sans autorisation sur le terrain du voisin pour tailler ou pour toute autre opération vous expose à des poursuites pour violation de propriété. Obtenez son accord écrit si l’intervention nécessite de passer chez lui. ## Conseils pratiques et démarche recommandée 1. Prenez des photos datées montrant le dépassement (30 cm) et, si possible, la limite cadastrale. 2. Tentez l’accord amiable : adressez au voisin une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant du dépassement et proposant une date pour tailler vous‑même (ou faire intervenir un professionnel). Rappelez l’article 673. 3. Si le voisin refuse d’autoriser le passage mais exige la taille, proposez de tailler depuis votre terrain ou de faire intervenir un élagueur équipé. Demandez son accord écrit si l’intervention exige de passer sur son terrain. 4. Si le voisin persiste dans le refus et que le dépassement crée un trouble ou risque de dommage, envoyez une mise en demeure (LRAR) lui rappelant son droit et menacez d’action en justice si nécessaire ; vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire (référé en urgence si danger/dommage imminent). 5. Ne coupez pas vous‑même en pénétrant chez le voisin sans son accord. Si nécessaire, faites constater le dépassement (huissier) avant procédure. Souhaitez‑vous que je vous rédige un modèle de lettre LRAR à adresser au voisin (proposition amiable ou mise en demeure) ?

## Récapitulatif juridique rapide - Texte clé : [Article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20673%20du%20Code%20civil) (droit du voisin sur les branches/racines qui avancent). - Principe de responsabilité civile : [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil). - Principe de la propriété (absence d’un droit automatique de passage) : [Article 544 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20544%20du%20Code%20civil). 1) Indemnité si votre taille en retrait abîme la haie — est‑ce que vous pouvez demander des dommages‑intérêts ? - En principe, chacun reste libre de gérer sa propriété ; votre voisin peut refuser le passage sur SON terrain. Le simple refus d’accès n’est pas automatiquement une faute ouvrant droit à indemnité. - Pour obtenir des indemnités vous devez prouver la faute, le dommage et le lien de causalité (conditions de [l’art. 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil)). Concrètement il faudrait démontrer que : - le refus du voisin d’autoriser un passage raisonnable vous a mis dans l’impossibilité d’exécuter la taille autrement que d’une manière qui a inévitablement détérioré la haie ; et - il n’existait aucune autre solution raisonnable (élagueur avec nacelle, taille progressive depuis votre terrain, proposition de paiement pour accès, etc.). - Si vous pouvez prouver que le voisin a abusé de son droit (par exemple s’il vous imposait de tailler d’une façon manifestement destructrice alors qu’il aurait pu tolérer un accès bref et encadré), un tribunal pourrait retenir une faute et condamner à réparation. Mais la preuve est exigeante : courriers, devis impossibilité technique, expertise d’un professionnel, constat d’huissier, photos datées, etc. Conclusion sur la première question : obtenir une indemnité est possible en théorie mais incertain en pratique ; il faudra prouver la faute du voisin, le dommage et le lien de causalité. Si vous pouvez tailler autrement sans dommage (intervention depuis votre côté, professionnel, nacelle), un juge estimera probablement que vous n’avez pas subi un préjudice causé par le seul refus du voisin. 2) Qui doit ramasser les chutes / débris sur le terrain du voisin ? - Si, à l’occasion de la taille, des branches/tailles se trouvent sur le terrain du voisin, vous devez les enlever : principe d’obligation d’éviter le trouble et de réparer les conséquences de vos travaux. Si les déchets proviennent de votre végétation, vous devez normalement les reprendre. - Si vous ne pouvez pas accéder au terrain du voisin parce qu’il refuse l’accès, vous ne pouvez pas être contraint pénalement à pénétrer chez lui sans autorisation ; vous devez proposer une solution raisonnable (faire venir un professionnel muni d’une autorisation écrite, convenir d’un rendez‑vous, laisser un point de dépôt accessible depuis votre terrain, etc.). - Si le voisin refuse toute possibilité raisonnable de reprise et subit un dommage (saleté, gêne), il peut lui‑même enlever les déchets et vous demander le remboursement du coût (action sur le fondement de [l’art. 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil)). Réciproquement, si le voisin, en exigeant que vous ramassiez, vous force à pénétrer dans son terrain sans vous donner de garanties et que cela vous expose à un risque, vous pouvez refuser l’entrée tant qu’il ne donne pas d’autorisation écrite. Précisions pratiques et démarche recommandée 1. Documentez tout : photos avant/après, constats d’huissier, devis d’élagueur expliquant l’impossibilité technique ou le surcoût, courriers échangés. 2. Proposez une solution amiable écrite (LRAR) : offre de faire intervenir un professionnel à vos frais, proposition de date et demande d’autorisation écrite et limitée dans le temps pour l’accès. Rappelez l’article 673 afin de montrer que vous respectez vos obligations. ([Article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20673%20du%20Code%20civil)) 3. Si le voisin refuse de manière abusive et que vous subissez un dommage, demandez une expertise (arboriste) et envoyez une mise en demeure (LRAR) en vue d’une action sur le fondement de [l’article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil). 4. Évitez d’entrer sans autorisation sur le terrain du voisin : risque de trouble de propriété. Obtenez une autorisation écrite si l’intervention nécessite un accès. Souhaitez‑vous que je rédige : - un modèle de lettre LRAR proposant une intervention professionnelle et demandant l’autorisation d’accès ? - ou un modèle de mise en demeure visant le remboursement/indemnisation en cas de dommage subi ?