Droit du voisinage : Actuellement 13 Questions & Réponses
Refus d'accès du voisin pour tailler ma haie située sur mon fonds
En droit français, la situation que vous décrivez relève des règles de bon voisinage et du droit de propriété. Voici les éléments de réponse basés sur les textes en vigueur. ## Le droit d'accès au te...
Nuisances sonores causées par une boîte de nuit
Face aux nuisances sonores causées par une boîte de nuit, vous disposez de plusieurs leviers fondés sur le Code de la santé publique, le Code de l'environnement et la théorie jurisprudentielle des tro...
Photographier le jardin du voisin depuis son terrain sans personnes visibles
## Droit applicable Votre question soulève plusieurs aspects du droit au respect de la vie privée et du droit de propriété. ### 1. Respect de la vie privée Selon [l'article 9 du Code civil](https:/...
Droit de passage chez le voisin pour entretien d'une haie à 50 cm de la limite
## Réponse courte Votre voisin est libre de refuser que vous passiez sur son terrain. Il ne peut pas « conditionner » légalement le droit d’accès qui n’existe pas sans son consentement ou sans l’exist...
Nuisances sonores entre voisins et obligations de travaux
## Analyse juridique de la situation : Troubles de voisinage et nuisances sonores ### 1. Qualification juridique des troubles de voisinage En droit français, le bruit excessif provenant d’un voisin ...
Nuisances sonores causées par des voisins et recours possibles
## Problème rencontré Vous êtes victime de nuisances sonores récurrentes dues à vos voisins qui claquent fortement leurs portes. Malgré une accalmie de six mois, la situation recommence et le dialogu...
Travaux chez le voisin et réglementation
## Analyse juridique de la situation ### 1. Réglementation sur les nuisances sonores et travaux (France) En France, l’exécution de travaux bruyants par des particuliers ou des professionnels est str...
Accès chez le voisin pour tailler une haie
## 1. Droit de propriété et limites Selon l’[article 544 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417369), la propriété permet à votre voisin de jouir et de dispos...
Conflit de voisinage sur une haie
## 1. Principes légaux applicables à la haie en limite séparative ### Droit de forcer la taille des branches empiétant sur votre propriété Selon [l'article 673 du Code civil](https://www.legifrance....
Accès à la haie en limite séparative
## Problématique Vous faites face à un refus de votre voisin de vous laisser accéder à son terrain pour entretenir une haie située en limite séparative, alors que cet usage était toléré durant 5 ans....
Responsabilité en cas de blessure d'enfants
## Responsabilité en cas d’accident d’enfants sur votre propriété ### 1. **Responsabilité du gardien de la chose** Selon [l’Article 1242 alinéa 1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a...
Bruit de la tourelle d'extraction
## Cadre juridique Votre situation relève du trouble anormal de voisinage et de la réglementation sur les bruits de voisinage. ### 1. Trouble anormal de voisinage Selon la jurisprudence, tout vois...
Voisin employant sans papiers et Uber
## Travail dissimulé et emploi d’étrangers sans titre Votre voisin commet deux infractions principales : ### 1. Travail dissimulé "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimul...
Questions juridiques en Droit du voisinage : ce que vous trouverez ici
Vous êtes sur la thématique Droit du voisinage. Cette page liste actuellement 13 questions & réponses publiques, classées pour explorer rapidement les cas fréquents, les règles applicables et les bonnes pratiques.
Chaque conversation met en avant une problématique concrète (question de particulier, d’entrepreneur, de bailleur, etc.). L’idée est de vous donner une compréhension claire : ce qui est légalement possible, ce qui nécessite des preuves/documents, et les étapes à suivre.
Astuce : ouvrez plusieurs conversations, comparez les situations, puis posez votre propre question sur Justiweb si vous avez un contexte différent ou des éléments manquants.
Conversations phares
- Nuisances sonores causées par des voisins et recours possibles
- Refus d'accès du voisin pour tailler ma haie située sur mon fonds
- Nuisances sonores causées par une boîte de nuit
- Photographier le jardin du voisin depuis son terrain sans personnes visibles
- Droit de passage chez le voisin pour entretien d'une haie à 50 cm de la limite