Droit du voisinage : Actuellement 25 Questions & Réponses
Conflit de voisinage sur une haie
## 1. Principes légaux applicables à la haie en limite séparative ### Droit de forcer la taille des branches empiétant sur votre propriété Selon [l'article 673 du Code civil](https://www.legifrance....
Accès à la haie en limite séparative
## Problématique Vous faites face à un refus de votre voisin de vous laisser accéder à son terrain pour entretenir une haie située en limite séparative, alors que cet usage était toléré durant 5 ans....
Responsabilité en cas de blessure d'enfants
## Responsabilité en cas d’accident d’enfants sur votre propriété ### 1. **Responsabilité du gardien de la chose** Selon [l’Article 1242 alinéa 1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a...
Bruit de la tourelle d'extraction
## Cadre juridique Votre situation relève du trouble anormal de voisinage et de la réglementation sur les bruits de voisinage. ### 1. Trouble anormal de voisinage Selon la jurisprudence, tout vois...
Voisin employant sans papiers et Uber
## Travail dissimulé et emploi d’étrangers sans titre Votre voisin commet deux infractions principales : ### 1. Travail dissimulé "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimul...
