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Le voisin peut-il modifier l'assiette du droit de passage sans mon autorisation ?
En droit français, la réponse est **non** : le propriétaire du terrain sur lequel s'exerce le passage (le fonds servant) ne peut pas modifier l'emplacement (l'assiette) de ce passage unilatéralement.
Toutefois, il existe une exception stratégique majeure que votre voisin pourrait tenter d'utiliser. Voici l'analyse de votre situation selon la méthodologie de "Senior Partner".
## 1. Le principe de fixité de la servitude
Le principe général est que l'assiette de la servitude est fixe. [L'article 701 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+701+Code+civil) dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
**Conséquence :** Il ne peut pas déplacer le chemin, en réduire la largeur ou poser des obstacles (portail verrouillé sans remise de clé) sans votre accord écrit ou une décision de justice.
## 2. L'exception : Le droit au déplacement (Le "Coup d'après")
Votre voisin dispose d'une option légale pour vous imposer un changement. Selon l'alinéa 3 de [l'article 701 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+701+Code+civil), il peut proposer un autre emplacement si :
1. L'assignation primitive est devenue **plus onéreuse** pour lui (par exemple, elle l'empêche de construire ou de diviser son terrain).
2. L'emplacement proposé est **tout aussi commode** pour vous.
**Anticipation de la défense adverse :** Si vous refusez un déplacement qui ne vous cause aucun préjudice réel (même longueur, même revêtement), le voisin pourra saisir le juge. La jurisprudence, notamment l'arrêt [Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18/01/2023, n° 22-10.700](https://www.courdecassation.fr/decision/63c79ef6da31367c908eb902), rappelle que le propriétaire du fonds servant peut invoquer ces dispositions pour régulariser une situation, à condition de respecter les formes.
## 3. La charge de la preuve et les risques
Si votre voisin a déjà modifié l'assiette sans votre accord :
* **Les preuves à réunir :** Vous devez prouver l'emplacement initial (titre de propriété, plan de géomètre, photos anciennes) et démontrer que le nouvel emplacement est "moins commode" (pente plus raide, virage serré, sol meuble).
* **Le risque de "fait accompli" :** Si vous laissez faire sans réagir pendant longtemps, le voisin pourrait invoquer votre accord tacite.
* **Sanction :** Le juge peut ordonner la remise en état des lieux aux frais du voisin (démolition de ce qui bloque l'ancien passage).
## 4. Stratégie et recommandations
1. **Vérifiez l'origine du passage :** S'agit-il d'une enclave (passage automatique selon [l'article 682 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+682+Code+civil)) ou d'une servitude conventionnelle (créée par un contrat) ? Les règles de modification sont plus strictes pour les servitudes contractuelles.
2. **Action immédiate :** Si les travaux débutent, envoyez immédiatement une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) rappelant l'article 701.
3. **La voie amiable :** Si le nouveau passage proposé est réellement de qualité identique, il est souvent préférable de négocier une prise en charge totale des frais (géomètre, notaire pour l'acte modificatif, travaux) par le voisin plutôt que de risquer un procès long et coûteux.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger un modèle de mise en demeure à envoyer à votre voisin pour exiger l'arrêt des modifications ou la remise en état du passage.
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Sommaire :
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil
Sommaire :
L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit.
Une cour d'appel qui constate que le trouble subsistait après la vente du fonds à l'origine des désordres, en déduit exactement que la responsabilité des acquéreurs devait être retenue, peu important que les infiltrations aient commencé à se produire avant la vente
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