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Tapage nocturne des voisins : démarches, preuves et sanctions Droit du voisinage

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des infos concernant le tapage nocturne engendré par mes voisins ? répond en 50 mots
Le tapage nocturne est sanctionné par [l'article R623-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+R623-2+Code+p%C3%A9nal). Privilégiez d'abord le dialogue ou une mise en demeure. En cas d'échec, faites constater les nuisances par la police (17). Vous pouvez exiger réparation du préjudice sur le fondement de [l'article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil).
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article R623-2 du Code pénal

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

📄 Article 1240 du Code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

📄 Article 1241 du Code civil

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
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