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Je suis interrogée par un usager qui souhaite planter un arbre fruitier (il a beaucoup insisté sur ce fait) dans son jardin. Il vit dans une maison individuelle sur Juvignac. Il souahite connaitre la règlementation en terme de plantation et surtout à quelle distance du mur du voisin ces plantations doivent être faites.
Aurez-tu un texte que je pourrais lui communiquer.
Pour répondre précisément à cet usager de Juvignac, voici les règles applicables en matière de distances de plantation. En droit français, ce sont les articles 671 à 673 du Code civil qui fixent le cadre national, mais il faut d'abord vérifier l'existence de règles locales spécifiques.
### 1. La règle générale (Code civil)
À défaut de règlements locaux (PLU) ou d'usages constants, les distances minimales à respecter par rapport à la limite séparative (le mur du voisin ou la clôture) sont fixées par [l'article 671 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+671+Code+civil) :
* **Arbres de plus de 2 mètres de haut :** La distance minimale est de **2 mètres** de la ligne séparative.
* **Arbres et arbustes de moins de 2 mètres de haut :** La distance minimale est de **0,50 mètre** (50 cm).
**Note sur l'arbre fruitier :** Le fait que ce soit un arbre fruitier ne change pas la règle de distance. Toutefois, l'usager doit savoir que si les branches dépassent chez le voisin, ce dernier ne peut pas les couper lui-même, mais il peut exiger que le propriétaire de l'arbre le fasse ([Article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+673+Code+civil)). En revanche, les fruits qui tombent naturellement chez le voisin appartiennent à ce dernier.
### 2. La spécificité locale (Juvignac)
Il est impératif d'indiquer à l'usager que le Code civil ne s'applique que **"à défaut de règlements particuliers"**.
À Juvignac, c'est le **Plan Local d'Urbanisme (PLU)** qui peut imposer des règles plus strictes ou différentes (par exemple, pour des raisons de visibilité, de sécurité incendie ou d'esthétique urbaine). Je lui conseille vivement de contacter le service urbanisme de la mairie de Juvignac pour vérifier si une disposition spécifique existe pour sa zone d'habitation.
### 3. Stratégie et risques (Le "Coup d'après")
Si l'usager ne respecte pas ces distances, voici ce qu'il risque (Anticipation du conflit) :
* **Action du voisin :** En vertu de [l'article 672 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+672+Code+civil), le voisin est en droit d'exiger que l'arbre soit **arraché ou réduit** à la hauteur légale, sauf s'il existe un titre (accord écrit), une "destination du père de famille" ou une prescription trentenaire (si l'arbre dépasse la hauteur depuis plus de 30 ans sans réaction).
* **Le mur mitoyen :** Si l'arbre est planté en "espalier" (contre le mur), il ne doit pas dépasser la crête (le sommet) du mur.
### 4. Conseil pratique
Avant de planter, l'usager devrait :
1. Mesurer précisément la distance depuis le centre du tronc de l'arbre jusqu'à la limite de propriété.
2. Privilégier un accord amiable écrit avec son voisin s'il souhaite planter plus près, afin d'éviter tout litige futur si le voisinage change.
**Texte à lui communiquer :**
> "Selon [l'article 671 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+671+Code+civil), à défaut de règles locales spécifiques, vous devez planter votre arbre à au moins 2 mètres de la limite séparative s'il dépasse 2 mètres de haut, et à 50 cm s'il est plus petit. Attention, le voisin peut exiger l'élagage des branches qui dépassent sur sa propriété en vertu de [l'article 673 du même code](https://www.google.com/search?q=Article+673+Code+civil)."
Si vous le souhaitez, je peux effectuer une recherche spécifique dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) actuel de Juvignac pour vérifier s'il existe une dérogation locale à ces distances de plantation.
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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