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Nuisance sonore d'une euh boîte de nuit
Face aux nuisances sonores causées par une boîte de nuit, vous disposez de plusieurs leviers fondés sur le Code de la santé publique, le Code de l'environnement et la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage.
## Cadre légal et réglementaire
Les établissements diffusant de la musique amplifiée sont soumis à une réglementation stricte concernant l'émergence sonore et l'isolation acoustique.
* **Tranquillité publique :** Selon l'[Article R1334-31 du Code de la santé publique](https://www.google.com/search?q=Article%20R1334-31%20du%20Code%20de%20la%20sant%C3%A9%20publique), aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
* **Contrôle administratif :** L'[Article L1336-5 du Code de la santé publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L1336-5%20du%20Code%20de%20la%20sant%C3%A9%20publique) permet aux autorités de constater ces infractions et de mettre en œuvre des mesures de mise en conformité.
* **Protection de l'environnement :** L'[Article L571-1 du Code de l'environnement](https://www.google.com/search?q=Article%20L571-1%20du%20Code%20de%20l%27environnement) définit les mesures de prévention et de réduction des nuisances sonores pour protéger la santé publique.
## Responsabilités et Jurisprudence
La justice française reconnaît que l'exploitation d'un commerce, même autorisé, ne doit pas causer de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
* **Responsabilité du propriétaire :** Si l'établissement est loué, la victime peut agir directement contre le propriétaire des murs. La jurisprudence (Arrêt n°85-15.193 du 08/07/1987) précise que le propriétaire est responsable des troubles émanant de son immeuble, sauf recours contre son locataire en cas d'abus.
* **Appréciation du trouble :** Les juges peuvent utiliser des normes techniques (comme celles issues du décret du 14 juin 1969) pour évaluer si le bruit dépasse les seuils acceptables, même pour des immeubles anciens (Arrêt n°75-10.577 du 16/06/1976).
## Démarches recommandées
1. **Phase amiable :** Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'exploitant pour lui demander de faire cesser les nuisances (isolation, baisse du volume, installation d'un limiteur).
2. **Constat d'infraction :** Contactez les services de la mairie ou la police pour faire constater le tapage nocturne ou demander une mesure acoustique par les services d'hygiène.
3. **Action judiciaire :** Si le trouble persiste, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts ou des travaux d'insonorisation sous astreinte.
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**Questions pour préciser votre situation :**
1. Depuis quand subissez-vous ces nuisances et à quelle fréquence (tous les soirs, week-ends uniquement) ?
2. Avez-vous déjà entrepris des démarches (courrier, signalement en mairie) ou disposez-vous de preuves (constat d'huissier, pétition) ?
3. Le bruit provient-il de la musique à l'intérieur ou du comportement des clients à l'extérieur (terrasse, sorties) ?
Cet article du Code de la santé publique est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de la santé publique est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de l'environnement est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
Des riverains d'un aéroport se plaignant du caractère anormal des nuisances sonores causées par des compagnies aériennes, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour les débouter de leurs demandes de réparation de leurs préjudices, retient que ceux-ci ne démontrent pas que les troubles causés par les aéronefs excèdent la mesure des inconvénients normaux du voisinage d'un aéroport, que leur parcelle avait été acquise après publication de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation de l'aéroport, qu'il était constant que leur zone d'habitat n'avait cessé de prendre de la valeur et que le prix du mètre carré dans cette zone était bien supérieur à la moyenne des prix pratiqués au sein d'autres quartiers de la même commune
Sommaire :
Lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire, qui dispose d'un recours contre son locataire lorsque les nuisances résultent d'un abus de jouissance ou d'un manquement aux obligations nées du bail.
Sommaire :
Bien que les dispositions du décret du 14 juin 1969 relatif aux maxima de niveaux de bruits et aux normes d'isolation acoustique ne puissent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la promulgation de ce décret, il est possible aux juges, qui statuent sur des troubles de voisinage subis par l'habitant d'un immeuble ancien, de se référer aux dispositions de ce texte pour y puiser des éléments techniques de comparaison.
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