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Dans mon jardin de ville, il existe une servitude de canalisation d'eaux usées souterraine au profit du lotissement voisin. Je souhaite construire une piscine exactement à cet emplacement. Ai-je le droit d'imposer au voisin le déplacement des tuyaux à mes frais ?
La situation que vous décrivez relève du droit des servitudes, régi par le Code civil. Bien que vous soyez propriétaire de votre terrain, l'existence d'une servitude de canalisation au profit du lotissement voisin limite votre droit de construire.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. Le principe : L'interdiction de nuire à l'usage de la servitude
En principe, selon [l'article 701 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+701+Code+civil), le propriétaire du terrain (le fonds servant) ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode.
* **Le risque :** Construire une piscine sur une canalisation rendrait tout entretien ou réparation par le voisin impossible sans détruire votre ouvrage. Le voisin pourrait demander en justice la démolition de la piscine à vos frais.
### 2. Votre droit au déplacement (Le "Coup d'après")
Cependant, le même [article 701 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+701+Code+civil) prévoit une exception en son alinéa 3. Vous pouvez imposer le déplacement de la servitude à deux conditions cumulatives :
1. L'assignation primitive (l'emplacement actuel) est devenue **plus onéreuse** pour vous ou vous **empêche d'y faire des réparations avantageuses** (comme la construction d'une piscine).
2. Vous offrez au voisin un **autre endroit aussi commode** pour l'exercice de ses droits.
**La stratégie :** Le voisin ne peut pas refuser le déplacement si le nouvel emplacement permet le même écoulement des eaux usées sans frais ni complications techniques pour lui. Comme vous proposez de prendre les frais à votre charge, son refus pourrait être considéré comme abusif par un juge.
### 3. La charge de la preuve et les risques
Avant de donner le premier coup de pelle, vous devez sécuriser votre position :
* **Preuve de la commodité :** Vous devez prouver que le nouveau tracé est techniquement viable (respect des pentes pour l'écoulement). Un avis de bureau d'études ou d'un plombier spécialisé est indispensable.
* **L'accord écrit :** Même si la loi vous autorise à demander ce déplacement, vous ne pouvez pas déplacer les tuyaux de force. Il est impératif d'obtenir un accord écrit et, idéalement, de faire constater le nouveau tracé par un acte notarié pour qu'il soit opposable aux futurs acquéreurs du lotissement.
* **Jurisprudence :** La Cour de cassation rappelle régulièrement que le droit au déplacement est un droit pour le propriétaire du fonds servant, dès lors que l'intérêt du fonds dominant (le lotissement) est préservé. Voir par exemple le raisonnement sur la nécessité de raccordement dans [l'arrêt du 11 janvier 1977, n° 75-13.081](https://www.courdecassation.fr/decision/6079436e9ba5988459c42490).
### 4. Plan d'action recommandé
1. **Phase technique :** Faites réaliser un devis par une entreprise de TP incluant un plan du nouveau tracé garantissant le bon fonctionnement de l'évacuation du lotissement.
2. **Phase amiable :** Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic du lotissement (ou aux voisins concernés) proposant le déplacement à vos frais exclusifs, en joignant le plan technique.
3. **Phase notariale :** Une fois l'accord obtenu, faites rédiger un avenant à l'acte de servitude par votre notaire pour enregistrer le nouveau tracé au Service de la Publicité Foncière.
**Attention :** Si vous construisez sans déplacer la canalisation ou sans accord, le lotissement pourrait invoquer une "aggravation" de la servitude ou une entrave, ce qui aboutit quasi systématiquement à une condamnation à remettre les lieux en l'état (destruction de la piscine).
Si vous le souhaitez, je peux rédiger le projet de courrier amiable à envoyer au syndic du lotissement pour formaliser votre demande de déplacement.
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Sommaire :
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 640 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande tendant à obtenir la réalisation d'un réseau de drainage destiné à empêcher l'écoulement naturel des eaux, retient que les dommages subis par les propriétaires du fonds servant du fait de la servitude légale d'écoulement excédaient les inconvénients normaux de voisinage, alors qu'elle avait constaté que la main de l'homme n'avait pas contribué à l'écoulement des eaux de pluie sur cette propriété.
Sommaire :
Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer sous l'assiette de cette dernière une canalisation d'égout destinée à l'évacuation des eaux usées de son immeuble pour rejoindre l'égout public dès lors qu'est constatée l'impossibilité de faire écouler les eaux usées par une canalisation située sur un autre emplacement et que l'article L 33 du code de la santé rend obligatoire un tel raccordement soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Sommaire :
Le propriétaire d'un fonds issu de la division d'un héritage et alimenté en eau par une source jaillissant sur la partie demeurée la propriété de ses auteurs, peut invoquer le bénéfice de la servitude conventionnelle figurant dans l'acte de vente, conclu entre ceux-ci et leur voisine commune, en vertu duquel cette dernière s'obligeait à autoriser ses vendeurs ainsi que leurs héritiers et ayants droit et les propriétaires comme tels de leur propriété à accéder au regard et à la canalisation souterraine d'eau de la source installés au travers de son terrain et à y faire tous travaux, peu important qu'il n'existât aucune convention entre cette voisine et lui.
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