Recours contre l'installation d'une sortie de VMC voisine proche de ma terrasse 🧠 Droit du voisinage

Bonjour, Votre situation soulève des questions relatives au droit de la copropriété et aux règles de voisinage (servitudes et nuisances). Voici une analyse stratégique pour préparer votre assemblée générale. ### 1. Le cadre juridique : Autorisation et limites Puisque vous mentionnez une assemblée générale, il semble que votre voisin soit également copropriétaire au sein du même ensemble immobilier ou que les deux bâtiments soient régis par un règlement de copropriété commun. **L'autorisation de l'assemblée générale :** Selon [l'article 9 de la Loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+9+Loi+10+juillet+1965), chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Toute installation affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ou touchant aux parties communes (comme la toiture) nécessite un vote en assemblée générale (généralement à la majorité de l'article 25). **La notion de trouble anormal de voisinage :** Même si le voisin obtient l'autorisation de la copropriété, il ne peut pas vous infliger un trouble anormal de voisinage (odeurs, bruit de la VMC, pollution visuelle). Le juge considère que la proximité immédiate (1 mètre de votre terrasse) d'une extraction d'air peut constituer une nuisance illicite. ### 2. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Votre voisin va probablement argumenter de la manière suivante lors de l'AG : * **La conformité technique :** Il affirmera que la VMC est indispensable pour l'insalubrité ou la ventilation de son lot. * **L'absence de nuisance :** Il prétendra que les modèles récents sont silencieux et que l'air rejeté n'est pas vicié. **Votre contre-attaque :** Vous devez exiger, avant tout vote, une étude d'impact ou une fiche technique précise de l'appareil. Invoquez [l'article 674 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+674+Code+civil) qui impose de respecter des distances ou des ouvrages particuliers pour éviter de nuire au voisin lors de constructions près d'un mur (par analogie aux cheminées et fosses). ### 3. La charge de la preuve : Ce que vous devez réunir Si vous voulez bloquer ce projet ou contester un vote favorable, vous devez prouver le préjudice : * **Photos et plans :** Montrez la distance exacte (moins d'un mètre) entre la future sortie et votre espace de vie extérieur. * **Le Règlement de Copropriété :** Vérifiez s'il existe une clause interdisant les rejets d'air ou de fumées à proximité des ouvertures des autres lots. * **Constat d'huissier (si les travaux débutent) :** Pour acter la distance et l'impact visuel/olfactif. ### 4. Risques et Stratégie (Le "Go/No-Go") **Stratégie n°1 : Le refus lors de l'AG** C'est votre meilleur levier. Si l'assemblée refuse les travaux, le voisin ne peut pas passer outre. S'il le fait, il s'expose à une remise en état sous astreinte. **Stratégie n°2 : La contestation de l'AG** Si l'AG vote "POUR", vous avez **2 mois** à compter de la notification du procès-verbal pour contester la décision devant le Tribunal Judiciaire (avocat obligatoire). * **Risque :** Une procédure longue (18 à 24 mois) et coûteuse. * **Argument :** La décision porte atteinte à vos modalités de jouissance de vos parties privatives (votre terrasse devient inutilisable à cause du rejet d'air). **Conseils pragmatiques :** 1. **Négociez un dévoiement :** Proposez que la sortie de VMC soit déplacée sur un autre versant du toit, plus loin de vos ouvertures, même si cela coûte plus cher au voisin. 2. **Mise en demeure :** Si le voisin tente de forcer le passage, envoyez une mise en demeure par LRAR rappelant que l'article 9 de la loi de 1965 interdit de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - La nature exacte du bâtiment (est-ce une copropriété unique ou deux propriétés distinctes ?) - Si le règlement de copropriété contient des clauses spécifiques sur les nuisances ou l'aspect extérieur. - Si le voisin a déjà fourni des documents techniques sur le type de VMC et son débit.