Article 673 du Code civil : plantations et distance 🧠 Mémoire Droit du voisinage

L'[article 673 du Code civil](/articles/code-civil/673) régit les règles de voisinage concernant les plantations (arbres, arbustes) qui empiètent sur la propriété voisine. Voici ce qu'il faut retenir de ses dispositions : ### 1. Les branches qui dépassent Si les branches des arbres de votre voisin avancent sur votre terrain, vous **ne pouvez pas les couper vous-même**. En revanche, vous avez le droit absolu de **contraindre votre voisin à les couper** au niveau de la limite séparative. * **Les fruits :** Si des fruits tombent naturellement des branches qui dépassent sur votre sol, ils vous appartiennent. En revanche, vous n'avez pas le droit de les cueillir directement sur l'arbre du voisin. ### 2. Les racines, ronces et brindilles Contrairement aux branches, si ce sont des **racines, des ronces ou des brindilles** qui empiètent sur votre propriété, vous avez le droit de les **couper vous-même** à la limite de la ligne séparative. ### 3. Un droit imprescriptible Le droit de faire couper les branches ou de couper les racines est **imprescriptible**. Cela signifie que même si vous avez laissé les branches de votre voisin dépasser sur votre terrain pendant 30 ou 40 ans, vous conservez toujours le droit d'exiger leur coupe. --- ### 💡 Conseil stratégique (Méthodologie Justiweb) * **Anticipation :** Si vous exigez la coupe des branches, votre voisin pourrait arguer que cela risque de faire mourir l'arbre. Sachez que la jurisprudence est constante : le respect de l'article 673 prime, même si la coupe nuit à la santé de l'arbre. * **Preuve :** Avant toute action judiciaire, prenez des photos claires montrant l'aplomb de la limite séparative et l'avancée des branches. * **Action :** Commencez toujours par une démarche amiable (courrier simple, puis mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception) avant de saisir le Tribunal judiciaire ou de faire appel à un conciliateur de justice (étape souvent obligatoire pour les troubles de voisinage).