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Bonjour j'ai la pmi qui m'a tel suite à un signalement sur mes enfants j'ai rendez-vous dans 3 semaines je voulais savoir si cela pouvait être due a la violence de leur père sur moi devant eux j'ai était porté plainte
Sa date du 25 octobre nous somme le 5 décembre j'ai rendez vous pmi 24 décembre
J'ai peur qu'on me retire les enfants alors que je n'ai rien fait juste subit
## Réponse synthétique
Bonjour. La PMI vous contacte parce qu’un signalement a été fait : son rôle est d’évaluer la situation de l’enfant et d’offrir ou proposer des mesures de protection ou d’accompagnement. La violence subie par la mère, lorsqu’elle est constatée devant les enfants, peut tout à fait motiver un signalement et/ou une évaluation par la PMI. Cela ne signifie pas automatiquement que les enfants vous seront retirés : la plupart des démarches consistent d’abord en un bilan et des propositions d’aide. Des mesures de placement ne peuvent intervenir que si l’autorité judiciaire (juge des enfants) ou, en situation d’extrême urgence, le procureur/agences compétentes l’estiment nécessaire.
Juridiquement, la protection de l’enfant et les mesures possibles sont prévues notamment par :
- [Article 375 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20375%20du%20Code%20civil) (mesures d’assistance éducative si la santé, la sécurité ou l’éducation de l’enfant sont en danger) ;
- [Article 375-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20375-3%20du%20Code%20civil) (modalités possibles de placement et possibilité pour le procureur de requérir le concours de la force publique pour exécution des décisions) ;
- [Article L2111-1 du Code de l’action sociale et des familles](https://www.google.com/search?q=Article%20L2111-1%20du%20Code%20de%20l%27action%20sociale%20et%20des%20familles) (dispositions administratives, notamment sur les actes rédigés dans ce cadre).
## Ce que vous devez savoir pour votre rendez‑vous PMI (24 décembre)
- Objet du rendez‑vous : la PMI fera un bilan (santé, développement, conditions de vie) et évaluera le risque pour les enfants. Le but premier est protecteur et évaluatif, pas punitif.
- Le signalement peut provenir d’un tiers (professionnel, voisin, établissement scolaire) ou du dépôt de plainte. Le fait que vous ayez porté plainte le 25 octobre est un élément important à communiquer au professionnel de la PMI.
- Si la PMI considère qu’il y a danger immédiat, elle peut saisir le service départemental compétent (Aide sociale à l’enfance) ou le procureur ; en cas d’urgence absolue, des mesures de protection provisoires peuvent être mises en œuvre rapidement. Dans l’immense majorité des cas, on propose d’abord un accompagnement et des mesures d’aide. (Voir [art. 375 et 375-3 C. civ.](https://www.google.com/search?q=Article%20375%20du%20Code%20civil), [https://www.google.com/search?q=Article%20375-3%20du%20Code%20civil].)
## Conseils pratiques immédiats
1. Apportez au rendez‑vous :
- copie de la plainte et récépissé du dépôt (PV de police/gendarmerie) ;
- éventuels certificats médicaux (votre certificat, certificats des enfants s’il y en a) ;
- courriers, messages, attestations de témoins, rapports scolaires si pertinents ;
- coordonnées d’une personne de confiance et d’un avocat si vous en avez un.
2. Expliquez calmement la situation, en insistant sur les violences subies et les démarches déjà engagées (plainte, protections demandées). Montrez votre volonté de protéger les enfants et, si possible, votre adhésion à un accompagnement (soutien psychologique, consultations, hébergement sécurisé si nécessaire).
3. Demandez explicitement :
- quel est l’objet du signalement et qui l’a effectué (si l’on peut vous le dire) ;
- quelles suites la PMI envisage et si un rapport sera transmis au procureur ;
- qu’il vous soit remis un compte‑rendu ou un document écrit des constatations / préconisations.
4. Si vous craignez une interpellation ou une décision immédiate, demandez à être informée des voies de recours et prenez contact rapidement avec un avocat spécialisé en droit de la famille/protection de l’enfance. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources le justifient.
5. Contactez d’ores et déjà, si besoin, des structures d’aide aux victimes (associations locales, permanence d’aide aux victimes) qui peuvent vous accompagner et fournir des attestations d’accompagnement.
## En résumé et information rassurante
- Un appel de la PMI et un rendez‑vous ne valent pas retrait automatique des enfants.
- La PMI va avant tout évaluer et proposer des mesures ; un retrait (placement) n’intervient que si un risque sérieux pour l’enfant est retenu et, en règle générale, sur décision judiciaire (ou action d’urgence du procureur/ASE). (Voir [art. 375 et 375-3 C. civ.](https://www.google.com/search?q=Article%20375%20du%20Code%20civil), [https://www.google.com/search?q=Article%20375-3%20du%20Code%20civil].)
Si vous le souhaitez, vous pouvez m’envoyer la copie de la plainte et tout document que vous comptez apporter au rendez‑vous (sous réserve de respecter la confidentialité) : je peux vous aider à préparer les éléments à présenter ou à formuler par écrit vos observations avant la rencontre.
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir. Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts sont réduits de moitié.
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