Caméras de DAB et cliniques filmant la voie publique : légalité et limites 🧠 Droit du numérique

## Réponse courte Oui, une caméra d’automate bancaire (DAB) ou d’un établissement de santé peut, dans certaines limites, filmer une partie de la voie publique (la rue) si cela est strictement justifié, proportionné et, le cas échéant, autorisé. Mais le principe est la restriction : on ne doit filmer que ce qui est nécessaire, avec information du public et garanties renforcées quand sont concernés des données de santé. ## Cadre juridique principal - Surveillance de la voie publique par des personnes privées : [Article L251-2 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article%20L251-2%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20int%C3%A9rieure) (référence fournie). - Obligations d’information et de conditions d’installation : [Article L252-1 du Code de la sécurité intérieure](https://www.google.com/search?q=Article%20L252-1%20du%20Code%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20int%C3%A9rieure) (référence fournie). - Protection des données personnelles / fondement légal et droits des personnes : [Article 6 du RGPD (licéité du traitement)](https://www.google.com/search?q=Article%206%20du%20RGPD), droits d’accès et d’effacement : [Article 15 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article%2015%20du%20RGPD), [Article 17 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article%2017%20du%20RGPD). - (Référence fournie) Exemple d’autres textes pénaux/réglementaires consultables : [Article 226-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal). La CNIL publie des guides pratiques (durée de conservation, information, sécurisation, proportionnalité) : voir la documentation CNIL sur la vidéosurveillance (rechercher “CNIL vidéosurveillance”). ## Application concrète aux DAB et aux cliniques - DAB (automates bancaires) : la banque peut filmer la zone immédiate autour du distributeur pour des finalités de sécurité (prévention des vols/fraudes). Toutefois la surveillance ne doit pas porter indûment sur l’ensemble de la voie publique ; si la caméra filme une portion de la voie publique, l’installation doit respecter les règles prévues par le Code de la sécurité intérieure (autorisation/déclaration selon les cas), la proportionnalité et l’information du public. - Clinique / cabinet médical : la caméra extérieure peut viser l’entrée et la zone privée de l’établissement si nécessaire pour la sécurité. Mais attention : les images peuvent concerner des données de santé (personnes entrant/sortant), qui sont des données sensibles — il faut donc des garanties renforcées (finalité précise et légitime, minimisation, accès restreint, conservation limitée, mesures de sécurité techniques et organisationnelles). ## Obligations pratiques du responsable de la caméra - Justifier la finalité (sécurité) et la proportionnalité (cadre limité). [Article L251-2 / L252-1 CSI cités ci‑dessus]. - Informer les personnes : signalétique visible indiquant la présence de caméras et le responsable du dispositif (CNIL). - Limiter la conservation des images (la CNIL recommande des durées courtes, en pratique souvent 7 à 30 jours selon la finalité) et limiter les personnes ayant accès aux images. - Si la caméra filme la voie publique au sens large, vérifier/obtenir l’autorisation préfectorale prévue par le Code (CMS : voir L251-2). - Respecter les droits des personnes (accès, effacement, opposition dans les conditions prévues par le RGPD) : [Article 15 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article%2015%20du%20RGPD), [Article 17 du RGPD](https://www.google.com/search?q=Article%2017%20du%20RGPD). ## Que faire si vous constatez qu’une caméra filme la rue et que vous estimez cela abusif ? 1. Vérifier la signalétique (nom du responsable, finalité, contact). 2. Demander au responsable (banque, clinique) les informations : finalité, durée de conservation, existence d’une autorisation préfectorale. 3. Si aucune réponse satisfaisante ou s’il n’y a pas d’autorisation alors que la caméra filme la voie publique de façon injustifiée : saisir la CNIL (plainte) ou porter plainte auprès du procureur. La CNIL peut contrôler et ordonner des mesures correctrices. Si vous le souhaitez, indiquez l’adresse exacte ou une photo du dispositif (en précisant que vous en êtes propriétaire ou témoin) et je peux vous indiquer les questions précises à poser au responsable et les voies de recours adaptées.