Plainte pour propos insultants, menaces et atteintes psychologiques du voisin 🧠 Droit pénal

## Réponse synthétique Oui, vos faits peuvent, selon leur nature et leur répétition, relever d’infractions pénales : injure, menaces et/ou harcèlement. Vous pouvez déposer plainte. Il est important de rassembler toutes les preuves (SMS, procès‑verbaux, témoins, écrits) et, si besoin, de consulter un avocat pour constituer partie civile si vous souhaitez déclencher une information judiciaire. Voir détails et textes ci‑dessous. ## Qualifications pénales possibles (textes) - Injure non publique (par ex. la mimique visant votre épouse) : [Article R621-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20R621-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal). - Menaces (la phrase « il ne survivrait pas longtemps » adressée à votre fils) : [Article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20222-17%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (menaces de commettre un crime ou délit). - Harcèlement moral / harcèlement par propos ou comportements répétés : [Article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20222-33-2-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (répétition, altération de la santé, aggravations notamment si victimes mineures ou usage d’un support numérique). - Responsabilité civile (demande de réparation du préjudice moral) : [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil). Les textes officiels que vous avez fournis (R621‑2, 222‑33‑2‑2 et 15‑3 CPP) doivent être pris en compte et sont applicables dans l’analyse ci‑dessus : - [Article R621-2 du Code pénal (source fournie)](https://www.google.com/search?q=Article%20R621-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal) - [Article 222-33-2-2 du Code pénal (source fournie)](https://www.google.com/search?q=Article%20222-33-2-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal) - [Article 15-3 du Code de procédure pénale (réception des plaintes par la police/gendarmerie)](https://www.google.com/search?q=Article%2015-3%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) ## Preuves à rassembler (essentiel) - Copies et captures d’écran des SMS et échanges écrits. - Procès‑verbal de la conciliation (s’il existe) et coordonnées des personnes présentes (conciliateur, témoins). - Déclarations écrites de témoins (conciliateur, voisins, autres participants). - Dates précises et description chronologique des faits (tableau). - Toute pièce médicale si l’état de santé (psychique) a été affecté (certificat médical). ## Procédure pratique conseillée 1. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie (la police est tenue de recevoir la plainte) : [Article 15-3 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%2015-3%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). Vous recevrez un récépissé indiquant les délais de prescription. 2. Indiquez clairement la qualification que vous demandez (menaces, harcèlement, injures) et joignez les preuves. 3. Votre épouse peut déposer plainte pour l’injure la visant ; vous (en tant que représentant légal) ou les deux parents pouvez déposer plainte pour votre fils mineur. 4. Si vous souhaitez engager parallèlement la réparation civile et/ou obliger l’ouverture d’une information judiciaire, consultez un avocat pour une plainte avec constitution de partie civile (procédure technique). 5. Conservez le récépissé du dépôt de plainte et demandez, le cas échéant, une copie du PV de la conciliation si celle‑ci a été verbalisée. Remarques pratiques : une « main courante » permet d’enregistrer des faits mais n’engage pas la même procédure qu’une plainte ; pour déclencher des investigations effectives, il faut déposer plainte. Le récépissé vous indiquera aussi les délais de prescription applicables. ## Conseils opérationnels rapides - Faites des copies horodatées des SMS et procurez‑vous des attestations écrites de témoins (signature + coordonnées). - Obtenez, si possible, le procès‑verbal de la conciliation (il peut être utile comme preuve). - Si vous craignez pour la sécurité de votre enfant, signalez‑le explicitement lors du dépôt de plainte. Les forces de l’ordre doivent en tenir compte. - Consultez un avocat pour décider (selon l’importance des faits) s’il est utile de constituer partie civile et demander des mesures d’enquête/mesures conservatoires. Si vous le souhaitez, je peux : - vous donner un modèle de liste de pièces à fournir au commissariat ; - vous indiquer les formulaires et démarches précis pour déposer plainte dans votre secteur (commissariat/gendarmerie).

## Rappel juridique essentiel (conciliation / médiation) La conciliatrice (ou le médiateur) a raison sur un point précis : les constatations et déclarations recueillies dans le cadre d’une médiation ou conciliation sont en principe confidentielles et ne peuvent pas être produites ou invoquées dans une procédure ultérieure sans l’accord des parties. Voir le texte applicable : - [Article 131-14 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20131-14%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (source fournie). Le juge peut toutefois tenter une conciliation et consigner la teneur d’un accord dans un procès‑verbal signé par les parties : - [Article 1531 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%201531%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (source fournie). Les conventions relatives à l’instruction simplifiée entre avocats sont prévues par : - [Article 129-1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20129-1%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (source fournie). Conséquence pratique : vous ne pourrez pas, sans leur accord, utiliser devant un juge les déclarations faites par la conciliatrice ou par les parties **dans le cadre même de la conciliation**. Cela explique la réponse de la conciliatrice. ## Cela signifie-t-il que vous ne pouvez rien faire ? Non. La confidentialité de la conciliation concerne les éléments produits/dits *dans le cadre de la conciliation*. Elle n’empêche pas : - de porter plainte pour des faits qui se sont produits en dehors de la médiation (insultes, menaces, harcèlement), - de produire d’autres preuves (SMS, témoignages d’autres personnes présentes qui n’étaient pas liées par la confidentialité de la médiation, attestations, PV du commissariat, certificats médicaux, etc.). ## Qualifications pénales possibles selon les faits que vous décrivez - Injure non publique (ex. mimique visant votre épouse) : [Article R621-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20R621-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal). - Menaces (ex. « il ne survivrait pas longtemps » à propos de votre fils) : [Article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20222-17%20du%20Code%20p%C3%A9nal). - Harcèlement moral par paroles/comportements répétés : [Article 222-33-2-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20222-33-2-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal). - Réparation civile du préjudice : [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil). Pour information générale, la police/gendarmerie est tenue de recevoir une plainte : - [Article 15-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%2015-3%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). Enfin, faites attention aux enregistrements audio/vidéo : la captation de conversations dont vous n’êtes pas partie peut engager la responsabilité pénale pour atteinte à la vie privée ([Article 226-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal)). Si vous étiez partie à la conversation, un enregistrement peut parfois être produit mais comporte des risques juridiques — demandez conseil avant d’enregistrer ou de produire. ## Preuves à rassembler (prioritaire) - Copies et captures d’écran des SMS et messages (conserver métadonnées si possible). - Attestations écrites et signées de témoins indépendants (nom, adresse, date, signature). - Procès‑verbal de la conciliation si un PV a été rédigé (attention : le contenu de la conciliation est soumis au régime de confidentialité). - Certificat médical (si un médecin constate un retentissement psychique chez votre enfant ou votre épouse). - Chronologie précise des faits (dates, lieux, échanges). ## Que faire concrètement maintenant ? 1. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie en détaillant les faits (menaces, injures, harcèlement) et en joignant les preuves disponibles ; conservez le récépissé ([Article 15‑3 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%2015-3%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale)). 2. Faites rédiger des attestations par les témoins (signées). 3. Si votre enfant a subi un préjudice psychologique, consultez un médecin/pédiatre et obtenez un certificat médical. 4. Évitez les enregistrements « à l’insu » d’un tiers sans avis d’avocat (risque d’atteinte à la vie privée). 5. Consultez un avocat si vous voulez constituer partie civile (permet d’ouvrir une information judiciaire et d’ordonner des actes d’enquête plus poussés). ## Conclusion et proposition La confidentialité de la conciliation vous prive de pouvoir produire les propos tenus uniquement dans ce cadre par le conciliateur, mais elle ne bloque pas une plainte pour menaces, injures ou harcèlement si vous disposez d’autres éléments de preuve (SMS, témoins, certificats médicaux). Je peux, si vous le souhaitez : - vous fournir un modèle de plainte et un modèle d’attestation témoin ; - relire une plainte que vous avez rédigée avant dépôt.

## Résumé court Non : la confidentialité de la conciliation n’équivaut pas à « droit d’insulter ». La règle de confidentialité empêche en principe d’utiliser devant un juge les déclarations tenues *dans le cadre même* de la conciliation (ou de contraindre le conciliateur à en témoigner), mais n’accorde pas l’impunité à l’auteur d’injures ou de menaces. Vous pouvez déposer plainte ; en revanche, si votre seule preuve est le propos tenu dans la conciliation et que le conciliateur refuse de révéler ce qui s’est dit, la preuve sera plus difficile à rapporter. Voir détails et textes ci‑dessous. ## Texte essentiel sur la confidentialité de la conciliation - [Article 131-14 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20131-14%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) : communications et négociations amiables sont soumises à un régime de confidentialité — elles ne peuvent pas être produites en justice ni être révélées par le conciliateur sans accord des parties. Conséquence : le conciliateur peut refuser de témoigner sur ce qui a été dit dans la séance et les comptes‑rendus de la conciliation sont en principe inopposables aux parties sauf accord. ## Cela signifie‑t‑il que les injures/menaces sont autorisées pendant la conciliation ? Non. La confidentialité protège l’échange, elle ne crée pas une immunité pénale. Les infractions demeurent punissables : - Injure non publique : [Article R621-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20R621-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal). - Menaces (notamment de mort) : [Article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20222-17%20du%20Code%20p%C3%A9nal). Autrement dit : proférer des injures ou des menaces pendant une conciliation constitue en soi un comportement répressible, mais la confidentialité limite l’usage des éléments de preuve issus directement de la conciliation. ## Que pouvez‑vous faire concrètement ? 1. Déposer plainte : la police/gendarmerie est tenue de recevoir votre plainte ([Article 15‑3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%2015-3%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale)). Indiquez précisément les propos, les dates, le fait qu’ils ont été tenus en conciliation, et joignez tout élément de preuve hors conciliation. 2. Rassembler des preuves complémentaires : SMS, courriels, témoignages écrits de personnes présentes qui ne sont pas « liées » par la confidentialité, certificats médicaux (si atteinte psychique), copies du PV de conciliation s’il existe et si un écrit a été signé (attention au régime particulier du PV). 3. Témoins : si des tiers (voisins, tiers) ont entendu et acceptent de témoigner, leurs attestations peuvent servir. Le conciliateur, lui, peut refuser de révéler les propos tenus dans la séance sauf accord des parties. 4. Si la menace paraît sérieuse ou imminente (danger pour l’enfant), signalez‑le expressément aux forces de l’ordre ; le procureur peut agir d’office. 5. Évitez les enregistrements à l’insu d’un tiers sans avis d’avocat (risque d’atteinte à la vie privée : [Article 226-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal)). 6. Si vous souhaitez aller plus loin (ex. demande de réparation civile, constitution de partie civile pour déclencher une information judiciaire), consultez un avocat. ## Textes utiles à mentionner lors du dépôt de plainte - [Article R621-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20R621-2%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (injure non publique) - [Article 222-17 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20222-17%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (menaces) - [Article 15-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%2015-3%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) (réception des plaintes par la police/gendarmerie) - [Article 131-14 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article%20131-14%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile) (confidentialité de la conciliation) - [Article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil) (responsabilité civile en cas de faute) - [Article 226-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-1%20du%20Code%20p%C3%A9nal) (atteinte à la vie privée — attention aux enregistrements) ## Conclusion - Vous pouvez et devez déposer plainte si vous estimez que des menaces ou des injures ont été proférées (la police doit recevoir la plainte). - Sauf accord, les propos tenus *uniquement* dans la conciliation sont soumis à confidentialité et le conciliateur peut refuser d’en témoigner : cela complique l’apport de preuve mais n’empêche pas l’ouverture d’une enquête si d’autres éléments existent. - Je peux vous aider à rédiger la plainte et un modèle d’attestation témoin, ou relire votre plainte avant dépôt si vous le souhaitez. Voulez‑vous que je prépare un modèle adapté à votre cas (plainte + liste de pièces) ?