Délai de prescription pour demander un rappel de pension de réversion 🧠 Mémoire Droit social

Oui. **En principe, la demande de paiement d’arriérés de pension de réversion se prescrit par cinq ans** : vous ne pouvez généralement réclamer que les mensualités échues au cours des cinq années précédant votre demande, sauf événement ayant interrompu ou suspendu la prescription. Le délai court à compter du moment où vous connaissez — ou auriez dû connaître — les faits permettant de réclamer les sommes. [Article 2224 du Code civil](/articles/code-civil/2224) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052040?utm_source=openai)) ### Points importants - **Demande initiale de réversion** : la date de dépôt peut influencer la date de prise d’effet et donc le montant du rappel. - **Révision ou erreur de calcul** : la prescription de cinq ans s’applique en principe, mais le point de départ peut dépendre de la notification de la caisse et de la nature de l’erreur. - **Régimes particuliers** : fonctionnaires, régimes complémentaires ou situations internationales peuvent obéir à des règles spécifiques. - Une **réclamation écrite à la caisse**, idéalement en recommandé avec accusé de réception, permet de fixer clairement votre demande et peut avoir un effet sur la prescription. Adressez à la caisse un courrier demandant le **rappel détaillé mois par mois**, en joignant la décision de réversion, les relevés de paiement et tout échange antérieur.

Oui, **en principe, le rappel d’arriérés de pension de réversion se réclame dans un délai de cinq ans**, à compter du jour où vous avez connu — ou auriez dû connaître — les faits justifiant la demande. [Article 2224 du Code civil](/articles/code-civil/2224) La règle peut toutefois varier selon le régime concerné : retraite du régime général, retraite complémentaire, fonction publique ou régime spécial. La demande doit donc préciser : - les périodes impayées ; - les montants mensuels réclamés ; - la date de notification de la réversion ; - les éventuelles réclamations déjà adressées à la caisse. Adressez rapidement une réclamation écrite à la caisse, de préférence avec preuve de réception, afin de préserver vos droits.

## Oui, vous pouvez contester la limitation à quatre ans D’après votre récit, il ne s’agit pas d’un **« indu »** : ce sont des **arriérés de pension de réversion non versés** à la suite d’une suspension décidée par la CNAV. L’absence de notification ou de demande d’information est un élément important. La CNAV doit pouvoir démontrer : - la date exacte de la suspension ; - son motif juridique ; - la décision qui vous aurait été notifiée ; - les courriers ou demandes d’informations prétendument envoyés ; - le détail du calcul ayant conduit à limiter le rappel à quatre ans. La pension de réversion constitue un droit sous conditions prévu par [Article L353-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L353-1) [Article L353-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L353-1). Une décision défavorable doit en principe être motivée, notamment lorsqu’elle oppose une prescription ou refuse un avantage auquel l’intéressée prétend avoir droit, conformément à [Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L211-2) [Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration](/articles/code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration/L211-2). ## Procédure à suivre ### 1. Demander immédiatement une décision complète Adressez à la CNAV une lettre recommandée avec accusé de réception intitulée : **« Contestation du montant du rappel de pension de réversion – demande de régularisation intégrale »** Demandez expressément : 1. la copie de la décision de suspension ; 2. la preuve de sa notification ; 3. le motif précis de la suspension ; 4. l’historique complet des paiements ; 5. le calcul mois par mois du rappel versé ; 6. la justification juridique de la limitation à quatre ans ; 7. le paiement des périodes antérieures, en expliquant qu’aucune notification ni demande d’information ne vous a été adressée. Employez l’expression **« arriérés non versés »**, et non « indus ». ### 2. Saisir la Commission de recours amiable Si la CNAV maintient sa position ou si le premier rappel constitue une décision partielle, saisissez la **Commission de recours amiable (CRA)** de votre caisse dans les **deux mois suivant la notification de cette décision**. L’Assurance retraite confirme que la CRA est le recours obligatoire pour contester une décision de la caisse. ([lassuranceretraite.fr](https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html?utm_source=openai)) Dans le recours, demandez : - l’annulation de la limitation à quatre ans ; - le paiement de la totalité des arrérages depuis la suspension ; - subsidiairement, la communication du fondement précis de toute prescription opposée. Joignez la notification de retraite, le relevé bancaire montrant l’interruption, le courrier de réclamation, la réponse de la CNAV et le détail du rappel déjà reçu. ### 3. En cas de rejet En cas de rejet explicite ou implicite de la CRA, vous pourrez saisir le **pôle social du tribunal judiciaire** dans le délai indiqué dans la notification de la CRA. Le tribunal pourra demander à la CNAV de produire son dossier administratif. ## Votre argument principal Votre argument est le suivant : > La suspension a été effectuée sans notification ni demande d’information. Vous n’avez donc pas été mise en mesure de contester la suspension ou de régulariser votre situation. La CNAV ne peut pas se borner à verser quatre années sans expliquer précisément pourquoi les années antérieures seraient prescrites. La jurisprudence admet que le point de départ de la prescription peut dépendre de la nature exacte de la demande : simple paiement d’arrérages ou révision d’une pension déjà liquidée. La Cour de cassation a distingué ces deux situations dans un arrêt relatif à une pension de réversion. ([courdecassation.fr](/decisions/5fca5db8be79ae407b0af0aa?utm_source=openai)) ### Attention La récupération de la totalité des sept années n’est **pas automatique**. La CNAV pourrait soutenir que chaque mensualité ancienne était exigible séparément et qu’elle est prescrite. Votre dossier sera renforcé si vous prouvez : - que la pension avait été définitivement accordée ; - que la suspension n’a jamais été notifiée ; - que vous n’avez reçu aucune demande d’actualisation ; - que la CNAV a reconnu une erreur en versant déjà un rappel ; - que votre réclamation initiale demandait bien une régularisation depuis le début de la suspension. *(Sources complémentaires — recherche web)* : aucune autre jurisprudence officielle vérifiable ne permet, à elle seule, de conclure que les sept années doivent nécessairement être remboursées dans votre situation précise. Si vous le souhaitez, je peux rédiger votre **recours complet auprès de la CRA**, à partir des dates de suspension, de votre première réclamation et du montant du rappel déjà versé.