?
Nous sommes pacsés en régime d'indivision, et allons acheter notre résidence principale dans le cadre d'une tontine, y a t-il des droits de succession à payer ? Et est-ce que cette tontine ajoute des frais de notaire supplémentaires dans la rédaction du compromis et de l'acte authentique de vente ?
## 1. Droits de succession pour partenaires PACS et clause de tontine
En tant que partenaires liés par un PACS, vous bénéficiez d'une **exonération totale des droits de succession** sur les biens transmis par décès, conformément à [l'article 796- bis du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article%20796-%20bis%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts).
La **clause de tontine** (ou "clause d'accroissement") insérée lors de l'achat d'un bien immobilier prévoit que le survivant des deux acquéreurs est réputé avoir toujours été le seul propriétaire du bien. En principe, cette clause permettait d'éviter les droits de succession entre personnes non mariées ou non pacsées. Cependant, pour les partenaires pacsés, cette clause n'apporte **aucun avantage fiscal supplémentaire** sur ce point, puisque l'exonération est déjà totale.
**Attention** : La clause de tontine ne vous protège pas contre certains risques (ex : séparation, revente avant le décès, etc.) et a des conséquences civiles importantes. Il est donc conseillé d'en discuter précisément avec votre notaire.
## 2. Frais de notaire et rédaction des actes
L'insertion d'une **clause de tontine** dans l'acte d'achat engendre généralement des **frais de rédaction supplémentaires** pour le notaire, car il s'agit d'une clause spécifique nécessitant une rédaction particulière et des conseils adaptés.
- Ces frais restent généralement **modérés** (quelques centaines d'euros en supplément), mais varient selon les études notariales.
- Le **compromis de vente** peut également nécessiter une adaptation, mais l'essentiel du coût supplémentaire concerne l'acte authentique.
Les frais de notaire "classiques" (droits d'enregistrement, émoluments, etc.) restent les mêmes pour l'achat du bien.
## 3. Références légales
- [Article 796- bis du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article%20796-%20bis%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts) (exonération droits de succession pour partenaires PACS)
- [Article 515-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-4%20du%20Code%20civil) (obligations entre partenaires PACS)
- [Article 1873-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201873-1%20du%20Code%20civil) (régime d’indivision)
---
### **En résumé**
- **Aucun droit de succession** entre partenaires pacsés, même avec une clause de tontine.
- **Frais de notaire supplémentaires** pour la rédaction de la clause de tontine (à demander précisément à votre notaire).
- La clause de tontine n’apporte plus d’avantage fiscal pour les partenaires pacsés, mais peut avoir un intérêt civil.
N’hésitez pas à demander à votre notaire un devis détaillé pour connaître le surcoût exact lié à la clause de tontine.
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Continuer avec Google