Clauses à demander au notaire pour achat en tontine et vente à terme libre (PACS indivision) 🧠 Droit immobilier

## Protection des partenaires PACS lors d’un achat immobilier en indivision et en tontine Votre situation combine trois aspects juridiques : - **PACS sous régime d’indivision** - **Achat avec clause de tontine** - **Vente à terme libre** Voici les protections et clauses à envisager avec votre notaire : --- ### 1. **PACS et régime d’indivision** En vertu de l’[article 515-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-4%20du%20Code%20civil), les biens acquis ensemble par des partenaires pacsés sont présumés indivis à parts égales, sauf clause contraire. L’indivision protège chaque partenaire : aucune décision importante (vente, hypothèque…) ne peut être prise sans l’accord de l’autre. **Clauses à prévoir :** - **Convention d’indivision :** détailler la gestion du bien, la répartition des charges, les modalités de sortie de l’indivision (préemption, rachat de parts, etc.). - **Droit d’occupation :** prévoir expressément la possibilité pour le survivant d’occuper le bien après le décès de l’autre, en complément des dispositions légales. --- ### 2. **Clause de tontine (clause d’accroissement)** La clause de tontine permet que, lors du décès d’un partenaire, le survivant soit considéré comme seul propriétaire du bien, comme s’il n’y avait jamais eu d’indivision. Cela évite toute indivision avec les héritiers du défunt. **Points de vigilance :** - **Irrévocabilité :** la clause de tontine est très difficile à remettre en cause. - **Fiscalité :** grâce à l’[article 796- bis du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article%20796-%20bis%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts), le partenaire survivant bénéficie d’une exonération de droits de mutation par décès, comme un conjoint marié. - **Compatibilité avec le PACS :** la clause de tontine est parfaitement compatible avec le PACS. --- ### 3. **Vente à terme libre** Dans une vente à terme libre, l’acquéreur paie le prix en plusieurs échéances mais dispose immédiatement du bien. Cela implique certains risques (défaillance de paiement, décès d’un acquéreur avant terme, etc.). **Clauses à demander :** - **Répartition claire des échéances :** préciser qui paie quoi, et prévoir une clause de solidarité pour garantir le paiement intégral au vendeur. - **Assurance-décès :** souscrire une assurance pour garantir le paiement du solde en cas de décès de l’un des partenaires avant le terme. - **Clause de substitution :** prévoir que le survivant pourra se substituer au défunt pour continuer à régler les échéances. - **Clause de rachat anticipé :** possibilité pour le survivant de solder par anticipation le prix restant dû, pour sécuriser la pleine propriété. --- ### 4. **Clauses complémentaires à discuter avec votre notaire** - **Clause d’attribution préférentielle** : en cas de dissolution de l’indivision, prévoir que le bien puisse être attribué en priorité au survivant. - **Testament croisé** : même si la tontine est très protectrice, un testament peut préciser vos volontés pour éviter toute contestation. - **Organisation des charges** : préciser la répartition des charges de copropriété, taxes, travaux, etc. - **Convention d’indivision sur-mesure** : adapter la convention à votre situation (apports différents, enfants d’un précédent lit, etc.). --- ## **Résumé** Vous pouvez demander à votre notaire : - Une convention d’indivision détaillée - Une clause de tontine - Des clauses spécifiques pour la vente à terme (solidarité, assurance, substitution) - Un testament croisé - La rédaction de clauses de protection du survivant (droit d’occupation, attribution préférentielle) --- **Sources officielles** : - [Article 515-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-4%20du%20Code%20civil) - [Article 796- bis du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article%20796-%20bis%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts) - [Article 1873-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201873-1%20du%20Code%20civil) N’hésitez pas à demander à votre notaire une rédaction personnalisée adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.