Clause de révision d'échéances et délai avant résiliation dans compromis (tontine, vente à terme) 🧠 Droit immobilier

## Possibilité d’inclure une clause de révision des échéances et un préavis dans un compromis de vente à terme ### 1. **Liberté contractuelle et vente à terme** En droit français, la **vente à terme** est un contrat dans lequel l’acquéreur paie le prix en plusieurs échéances, la propriété étant transférée à un moment convenu. Le principe de liberté contractuelle, consacré par [l'article 1102 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201102%20du%20Code%20civil), permet aux parties d’aménager les modalités du paiement et les conséquences d’un éventuel défaut de paiement, sous réserve de ne pas contrevenir à l’ordre public. ### 2. **Clause de révision des échéances** Il est possible d’insérer dans le compromis de vente une **clause prévoyant la possibilité de réviser les échéances** (report, modulation, etc.), à condition que le vendeur l’accepte. Cette clause doit être précise : elle doit indiquer dans quels cas (ex : difficultés financières avérées, accord des deux parties, etc.) et selon quelles modalités (durée, nombre de révisions possibles, procédure à suivre) la révision est possible. ### 3. **Préavis ou délai de régularisation avant clause résolutoire** La clause résolutoire permet au vendeur de faire annuler la vente en cas de non-paiement. Toutefois, il est parfaitement possible de prévoir : - Un **préavis** ou un **délai de régularisation** (ex : 30 jours) laissé à l’acheteur pour régulariser la situation avant que la clause résolutoire ne soit activée. - Cette faculté est conforme à la jurisprudence et à [l'article 1225 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201225%20du%20Code%20civil), qui encadre la mise en œuvre des clauses résolutoires dans les contrats. ### 4. **Régime d’indivision et tontine** Le fait d’acheter en indivision (régime classique du PACS, [article 515-5-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-5-1%20du%20Code%20civil)) ou avec une clause de tontine n’empêche pas l’aménagement contractuel des modalités de paiement et des conséquences du défaut de paiement. ### 5. **Conseil pratique** Vous pouvez donc **demander à votre notaire** d’inclure ces clauses dans le compromis. Le notaire pourra vous aider à les formuler juridiquement pour qu’elles soient claires et opposables. --- ### **Références légales** - [Article 1102 du Code civil – Liberté contractuelle](https://www.google.com/search?q=Article%201102%20du%20Code%20civil) - [Article 1225 du Code civil – Clause résolutoire](https://www.google.com/search?q=Article%201225%20du%20Code%20civil) - [Article 515-5-1 du Code civil – Indivision PACS](https://www.google.com/search?q=Article%20515-5-1%20du%20Code%20civil) **Résumé :** Oui, vous pouvez demander à votre notaire d’inclure une clause de révision des échéances et un préavis avant clause résolutoire dans le compromis de vente à terme, sous réserve d’accord du vendeur.