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Mineure apprentie : vidéosurveillance, absence de vestiaire et pressions au travail Droit du travail

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Bonjour,
Je suis mineure et je travaille dans un magasin alimentaire.
J’aimerais savoir quels sont mes droits et quelles démarches je peux faire, car plusieurs situations me mettent mal à l’aise au travail : Il n’y a pas de vestiaire pour se changer : on nous demande de nous changer dans la salle de pause qui est sous vidéosurveillance, ce qui porte atteinte à notre intimité. Les toilettes sont dans la réserve, ce qui pose des problèmes d’hygiène. Les caméras nous surveillent en permanence et les responsables font des reproches sur ce qu’ils voient. Je ressens une forte pression et parfois des remarques rabaissantes.Nous sommes 4 apprentis et 1 salarié.
## Vos droits en tant que mineure salariée dans un magasin alimentaire Votre situation soulève plusieurs points importants concernant la protection des salariés, particulièrement des mineurs, en matière de sécurité, d'intimité, d'hygiène et de respect au travail. --- ### 1. **Vestiaires et respect de l’intimité** L’employeur a l’obligation de mettre à disposition des **vestiaires collectifs adaptés**, distincts des autres espaces, pour permettre aux salariés de se changer dans des conditions respectant leur intimité. Changer dans une salle de pause sous vidéosurveillance constitue une atteinte à la vie privée. - [Article R4228-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+R4228-4+du+Code+du+travail) : Les vestiaires doivent être aérés, convenablement chauffés, et distincts des autres locaux. - [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4121-1+du+Code+du+travail) : L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. **La vidéosurveillance ne doit jamais filmer les vestiaires ou lieux où l’intimité est en jeu.** --- ### 2. **Toilettes et hygiène** - [Article R4228-10 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+R4228-10+du+Code+du+travail) : Les toilettes doivent être séparées des lieux de stockage (réserve) pour des raisons d’hygiène et de respect de la dignité. --- ### 3. **Vidéosurveillance et respect de la vie privée** La vidéosurveillance doit être justifiée par la sécurité des biens et des personnes, **pas pour surveiller en permanence les salariés** ni dans les espaces de pause ou de vestiaires. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) encadre strictement ces usages. --- ### 4. **Pression et remarques rabaissantes** L’employeur doit veiller au respect de la dignité et à la protection de la santé mentale des salariés, y compris contre le harcèlement moral : - [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L4121-1+du+Code+du+travail) (protection de la santé mentale) - [Article L1152-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1152-1+du+Code+du+travail) (interdiction du harcèlement moral) --- ## **Démarches à envisager** 1. **Signaler la situation à l’employeur** (ou au responsable hiérarchique) par écrit, en demandant le respect des obligations légales (vestiaires, intimité, hygiène, vidéosurveillance). 2. **Contacter l’inspection du travail** : Elle peut contrôler le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de protection des mineurs au travail. 3. **Contacter la médecine du travail** : Pour signaler un mal-être ou une pression excessive. 4. **En parler à un représentant du personnel** (s’il y en a un dans l’entreprise). 5. **En cas de difficultés persistantes ou de harcèlement, contacter la Défenseure des droits ou un syndicat**. --- ## **Protection spécifique des mineurs** Les mineurs bénéficient d’une attention particulière en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les employeurs doivent veiller à leur bien-être, à leur sécurité et à leur dignité. --- ## **Résumé** Votre employeur ne respecte pas plusieurs obligations légales concernant les vestiaires, l’intimité, l’hygiène et la surveillance. Vous pouvez et devriez signaler ces situations à l’inspection du travail et/ou à la médecine du travail. Vous êtes protégée par la loi, notamment en tant que mineure. N’hésitez pas à demander de l’aide à un adulte de confiance, à un représentant du personnel ou à un syndicat pour vous accompagner dans vos démarches.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article L4121-1 du Code du travail

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

📄 Article R4228-4 du Code du travail

Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.

📄 Article R4228-10 du Code du travail

Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau. Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
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