Transposition en France de la directive (UE) 2020/1828 sur l'action de groupe (ord. 18 janv. 2023) 🧠 Droit de la consommation Travaux et urbanisme

Oui, la France a bel et bien transposé cette directive, avec un léger retard. Voici la chronologie : Obligation : La France, comme tous les États membres de l'UE, était tenue de transposer la directive (UE) 2020/1828 au plus tard le 25 décembre 2022. Retrait et méthode : La France a obtenu un délai supplémentaire de six mois de la Commission européenne. Plutôt que de passer par une loi classique, le gouvernement a utilisé la procédure accélérée d'une ordonnance (permettant au gouvernement de légiférer avec l'autorisation du Parlement). Transposition effective : La directive a été transposée par l'ordonnance n° 2023-22 du 18 janvier 2023, publiée au Journal officiel le 19 janvier 2023. Étape finale de ratification : Une ordonnance doit être ratifiée par le Parlement pour devenir définitivement loi. Le projet de loi de ratification a été déposé et est en cours d'examen. C'est la dernière formalité pour achever le processus.Résumé direct : Devait-elle le faire ? OUI, c'était une obligation européenne. L'a-t-elle fait ? OUI, la transposition législative principale est effective depuis l'ordonnance du 18 janvier 2023. Va-t-elle le faire ? Le processus est quasi-finalisé. La ratification par le Parlement (courant 2024) viendra entériner définitivement le texte. Dans le contexte de l'article : Lorsque le Club des juristes a lancé ses travaux, le Parlement discutait justement du projet de loi qui aurait pu servir à cette transposition. Finalement, c'est via l'ordonnance de janvier 2023 que les nouvelles règles sur l'action de groupe sont entrées en vigueur, intégrant les exigences de la directive européenne.