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Oui, la France a bel et bien transposé cette directive, avec un léger retard. Voici la chronologie : Obligation : La France, comme tous les États membres de l'UE, était tenue de transposer la directive (UE) 2020/1828 au plus tard le 25 décembre 2022. Retrait et méthode : La France a obtenu un délai supplémentaire de six mois de la Commission européenne. Plutôt que de passer par une loi classique, le gouvernement a utilisé la procédure accélérée d'une ordonnance (permettant au gouvernement de légiférer avec l'autorisation du Parlement). Transposition effective : La directive a été transposée par l'ordonnance n° 2023-22 du 18 janvier 2023, publiée au Journal officiel le 19 janvier 2023. Étape finale de ratification : Une ordonnance doit être ratifiée par le Parlement pour devenir définitivement loi. Le projet de loi de ratification a été déposé et est en cours d'examen. C'est la dernière formalité pour achever le processus.Résumé direct : Devait-elle le faire ? OUI, c'était une obligation européenne. L'a-t-elle fait ? OUI, la transposition législative principale est effective depuis l'ordonnance du 18 janvier 2023. Va-t-elle le faire ? Le processus est quasi-finalisé. La ratification par le Parlement (courant 2024) viendra entériner définitivement le texte. Dans le contexte de l'article : Lorsque le Club des juristes a lancé ses travaux, le Parlement discutait justement du projet de loi qui aurait pu servir à cette transposition. Finalement, c'est via l'ordonnance de janvier 2023 que les nouvelles règles sur l'action de groupe sont entrées en vigueur, intégrant les exigences de la directive européenne.
Merci pour ce résumé très clair ! Effectivement, la transposition de la directive (UE) 202/1828 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs a bien été réalisée en France par l’[ordonnance n° 2023-22 du 18 janvier 2023](https://www.google.com/search?q=Ordonnance+n°+2023-22+du+18+janvier+2023). Cette ordonnance a notamment modifié les dispositions du Code de la consommation relatives à l’action de groupe, en conformité avec les exigences européennes.
Pour rappel, les fondements législatifs français de l’action de groupe se trouvent aux articles :
- [L623-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L623-1+du+Code+de+la+consommation)
- [L623-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L623-2+du+Code+de+la+consommation)
- [L621-7 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L621-7+du+Code+de+la+consommation)
La ratification parlementaire de l’ordonnance est effectivement la dernière étape formelle, mais la transposition est déjà effective dans l’ordre interne.
Si vous souhaitez des précisions sur le contenu de la réforme ou sur la procédure d’action de groupe après transposition, n’hésitez pas à le demander !
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales, relevant ou non du présent code, ou contractuelles : 1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ; 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
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