?
Mon ancienne patronne me dois 3000e mais malheureusement elle est en liquidation judiciaire aujourd'hui Sachant que les précédents jugement disais qu'elle été obligé de me payer mes salaires
## Vos droits en cas de liquidation judiciaire de l’employeur
Lorsque votre employeur est placé en liquidation judiciaire et qu’il ne vous a pas versé les sommes qui vous sont dues (salaires, indemnités…), la loi prévoit une protection spécifique pour les salariés.
### 1. Intervention de l’AGS (Assurance Garantie des Salaires)
En cas de liquidation judiciaire, c’est l’**AGS** (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui prend en charge le paiement des créances salariales impayées, dans les limites et conditions prévues par la loi.
- Selon [l’article L3253-6 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3253-6%20du%20Code%20du%20travail), tout employeur doit garantir les salaires de ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de procédure collective.
- [L’article L3253-8 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3253-8%20du%20Code%20du%20travail) précise que l’AGS couvre notamment les salaires dus à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, ainsi que les indemnités de rupture.
### 2. Procédure à suivre
- **Déclaration de créance** : Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal va normalement établir un relevé des créances salariales. Vous devez vérifier que votre créance (les 3 000 € dus) y figure. Si ce n’est pas le cas, il convient de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.
- **Paiement par l’AGS** : Une fois la créance reconnue, l’AGS procède au paiement, même si un tiers conteste la créance ([Article L3253-15 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3253-15%20du%20Code%20du%20travail)).
### 3. Décision de justice préalable
Si vous disposez déjà d’un jugement condamnant votre ancienne employeuse à vous payer, ce jugement sera opposable à l’AGS, qui devra vous régler les sommes dues dans la limite de la garantie légale.
---
### **Résumé**
Vous pouvez donc obtenir le paiement de vos 3 000 € par l’AGS, à condition de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Si vous avez déjà un jugement, transmettez-le également au mandataire. L’AGS avancera alors les sommes reconnues.
**Articles de référence :**
- [Article L3253-6 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3253-6%20du%20Code%20du%20travail)
- [Article L3253-8 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3253-8%20du%20Code%20du%20travail)
- [Article L3253-15 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3253-15%20du%20Code%20du%20travail)
N’hésitez pas à demander l’aide d’un représentant du personnel ou d’un syndicat pour vous accompagner dans ces démarches. Si besoin, je peux vous expliquer comment contacter le mandataire judiciaire ou l’AGS.
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 , dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14. Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Continuer avec Google