Action de groupe en droit de la consommation — régime, conditions et procédure 🧠 Droit de la consommation

## Focus sur l’action de groupe en droit de la consommation ### 1. Texte applicable L’action de groupe en matière de consommation est régie principalement par les [articles L623-1 à L623-3 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Action+de+groupe+Code+de+la+consommation). Voici les principales références : - [Article L623-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L623-1+du+Code+de+la+consommation) - [Article L623-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L623-2+du+Code+de+la+consommation) - [Article L623-3 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L623-3+du+Code+de+la+consommation) ### 2. Généralités L’action de groupe a été introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »). Elle permet à une association agréée de défense des consommateurs d’agir en justice pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis par plusieurs consommateurs placés dans une situation similaire ou identique, à cause d’un même professionnel. #### Conditions : - Seules les associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées peuvent introduire l’action ([Article L623-1](https://www.google.com/search?q=Article+L623-1+du+Code+de+la+consommation)). - Les consommateurs doivent avoir subi un préjudice individuel résultant d’un manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, ou de pratiques anticoncurrentielles. #### Domaines concernés : - Vente de biens ou fourniture de services - Location de biens immobiliers - Pratiques anticoncurrentielles (au sens du Code de commerce ou du TFUE) ### 3. Spécificités en matière de consommation - **Nature du préjudice** : L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels ([Article L623-2 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L623-2+du+Code+de+la+consommation)). Les préjudices moraux ou corporels sont exclus du champ de l’action de groupe en consommation. - **Procédure** : L’action est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ([Article L623-3 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L623-3+du+Code+de+la+consommation)). - **But** : Obtenir la réparation des consommateurs victimes, souvent sous la forme d’une indemnisation collective. ### 4. Synthèse L’action de groupe en droit de la consommation est un mécanisme collectif permettant à une association de consommateurs d’agir pour le compte de consommateurs lésés par un même professionnel, afin d’obtenir réparation pour des dommages matériels d’ordre patrimonial. Elle est strictement encadrée par le Code de la consommation et réservée à des associations agréées. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter : - [Loi n°2014-344 du 17 mars 2014](https://www.google.com/search?q=Loi+Hamon+action+de+groupe) - [Articles L623-1 à L623-3 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Action+de+groupe+Code+de+la+consommation)