?
Est-ce que l'autorité territoriale peut décider sans l'avis du CST de modifier l'organigramme pour des raisons d'urgence en fait dans le cadre de mesures conservatoire. Si oui peux-tu me donner les références juridiques, lois décrets et jurisprudences récentes
## Réponse synthétique
Non : l’autorité territoriale ne peut en principe pas modifier librement l’organigramme lorsqu’une saisine du Comité social territorial (CST) est imposée par les textes. L’avis du CST est en principe préalable lorsque la mesure concerne l’organisation des services, la suppression ou la création d’emplois, les conditions générales de travail, etc. En pratique, il existe cependant une marge d’appréciation : si l’autorité peut démontrer qu’il était matériellement impossible de réunir le CST (impossibilité avérée) ou qu’une « extrême urgence » rendait la consultation préalable impossible, elle peut prendre des mesures conservatoires provisoires — mais ces mesures doivent être justifiées, proportionnées, limitées dans le temps et suivies d’une saisine et d’une information au CST dès que possible. À défaut de justification, l’absence de consultation préalable expose la décision à l’annulation et à des mesures d’urgence (référé) ordonnées par le juge. ([cdg16.fr](https://www.cdg16.fr/comite-social-territorial/?utm_source=openai))
---
## Textes applicables (références à citer)
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 (création des comités sociaux) — art. 4.
[Loi n°2019-828 du 6 août 2019, art. 4](https://www.google.com/search?q=loi%20n%C2%B0%202019-828%206%20ao%C3%BBt%202019%20article%204). ([protectup.fr](https://www.protectup.fr/le-comite-social-territorial-une-instance-unique-pour-le-dialogue-social-dans-la-fonction-publique/?utm_source=openai))
- Code général de la fonction publique — rôle et mise en place du CST : notamment [Article L.251-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L251-1%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique) (missions générales du comité social) et [Article L.251-5 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L251-5%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique) (création/implantation en FPT). ([code-general-fonction-publique.cap-public.fr](https://code-general-fonction-publique.cap-public.fr/livre-ii-exercice-du-droit-syndical-et-dialogue-social?utm_source=openai))
- Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux (composition, saisine, fonctionnement, délais).
[Décret n°2021-571 du 10 mai 2021](https://www.google.com/search?q=D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202021-571%20du%2010%20mai%202021%20comit%C3%A9%20social%20territorial). ([collectivites-locales.gouv.fr](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/node?utm_source=openai))
- Pour le contentieux d’urgence (référé suspension) : article L.521‑1 du code de justice administrative.
[Article L.521-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L.521-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative). ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2015-04-29/385468?utm_source=openai))
(Remarque : j’ai cité ci‑dessus les principaux articles et le décret régissant le CST ; ils imposent la saisine préalable dès que la matière relève de la compétence du CST et encadrent le formalisme de la consultation.) ([fonction-publique.gouv.fr](https://www.fonction-publique.gouv.fr/dialogue-social-et-representation/les-instances-consultatives/les-comites-sociaux?utm_source=openai))
---
## Jurisprudence utile (exemples récents et représentatifs)
- Tribunal administratif de Lyon — annulation d’une suppression d’emploi (même vacant) en l’absence de consultation préalable du comité technique : la consultation préalable s’impose sauf impossibilité démontrée. (Trib. admin. Lyon, 15 déc. 2018 — résumé doctrinal). ([action-conseils.com](https://www.action-conseils.com/flash-infos/15-12-2018-suppression-d-un-emploi-vacant-le-comite-technique-paritaire-doit-etre-consulte.html?utm_source=openai))
- Conseil d’État — conditions du référé‑suspension et appréciation de l’urgence : le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative si l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux existe sur sa légalité. (CE, déc. n°385468, 29 avr. 2015). ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2015-04-29/385468?utm_source=openai))
- Tribunaux administratifs récents (ex. Versailles 26/04/2024 ; Guyane 27/03/2025) : les juges continuent d’exiger la consultation du CST (ou de la formation compétente) sur les décisions affectant l’organisation et les emplois ; l’absence de consultation est souvent retenue comme vice de procédure si la saisine était possible. ([doctrine.fr](https://www.doctrine.fr/d/TA/Versailles/2024/TAE24A1266DD1F104DB425?utm_source=openai))
- En droit privé / entreprises, la jurisprudence montre que l’absence de consultation obligatoire d’instances représentatives (CSE) peut constituer un « trouble manifestement illicite » justifiant des mesures en référé — principe transposable en pratique au risque judiciaire encouru par une collectivité qui n’aurait pas consulté le CST alors que la consultation était requise. ([lexbase.fr](https://www.lexbase.fr/article-juridique/114725894-jurisprudence-absence-de-consultation-du-cse-et-trouble-manifestement-illicite?utm_source=openai))
(N.B. : je n’invente pas de numéros d’arrêts — j’ai cité des décisions accessibles et des commentaires doctrinaux pointant la solution ; pour chaque décision il est possible de rechercher la décision intégrale si vous souhaitez la citation officielle.)
---
## Application pratique — que faire si vous êtes autorité territoriale ou agent concerné ?
1. Avant de modifier l’organigramme : vérifiez si la mesure relève d’une matière soumise à consultation du CST (organisation des services, création/suppression d’emplois, conditions de travail, etc.). Référez‑vous au décret n°2021‑571 et aux articles L.251‑1 et suivants. ([collectivites-locales.gouv.fr](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/node?utm_source=openai))
2. Si vous estimez devoir agir en urgence (mesure conservatoire) :
- Documentez strictement l’urgence (risque imminent, péril pour le service public, nécessité de préserver des biens, des personnes, l’exercice du service) et la nature provisoire de la mesure.
- Faites une décision motivée précisant l’objet, la durée limitée et les raisons de l’impossibilité pratique de consulter préalablement le CST.
- Saisissez le CST a posteriori « dès que possible » en transmettant l’ensemble des pièces et en demandant un avis. ([collectivites-locales.gouv.fr](https://www.collectivites-locales.gouv.fr/node?utm_source=openai))
3. Anticipez le risque contentieux : en l’absence de justification convaincante, un agent ou une organisation syndicale pourra demander au juge administratif l’annulation de la décision et/ou des mesures conservatoires en référé (suspension, rétablissement, etc.). L’article L.521‑1 CJA et la jurisprudence montrent le pouvoir du juge des référés en la matière. ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2015-04-29/385468?utm_source=openai))
4. Si vous êtes agent ou organisation syndicale : vous pouvez former un recours au fond et/ou un référé si l’absence de consultation a été préjudiciable ; le juge appréciera s’il y avait urgence ou impossibilité réelle de consulter. ([action-conseils.com](https://www.action-conseils.com/flash-infos/15-12-2018-suppression-d-un-emploi-vacant-le-comite-technique-paritaire-doit-etre-consulte.html?utm_source=openai))
---
## Conclusion courte
- Principe : la saisine préalable du CST est en général requise pour les modifications d’organigramme touchant l’organisation et les emplois ; son avis est consultatif mais la consultation est une garantie procédurale. ([code-general-fonction-publique.cap-public.fr](https://code-general-fonction-publique.cap-public.fr/livre-ii-exercice-du-droit-syndical-et-dialogue-social?utm_source=openai))
- Exception très limitée : mesures conservatoires en cas d’impossibilité matérielle ou d’extrême urgence — mais l’autorité devra pouvoir le prouver, limiter la mesure dans le temps et saisir le CST a posteriori ; sinon risque d’annulation et de référé. ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2015-04-29/385468?utm_source=openai))
---
Si vous le souhaitez, je peux :
- Vérifier l’application précise à votre cas (commune / EPCI / centre de gestion / effectifs) : fournissez les faits (quelle mesure, quel caractère d’urgence, date, CST installé ou pas).
- Rechercher et fournir les arrêts complets et les références exactes (TA / CAA / CE) relatifs à votre situation.
Sommaire :
La constitution de partie civile d'un contribuable, autorisé par le tribunal administratif, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à se substituer aux organes de la commune, devient sans objet lorsque le maire intervient par la suite régulièrement dans l'information au nom de la collectivité territoriale (1).
Sommaire :
Par arrêt du 24 octobre 2013 (LBI hf c/ Kepler Capital Markets et F.Giraux, C-85/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE doivent être interprétés en ce sens que des mesures d'assainissement ou de liquidation d'un établissement financier, telles que celles basées sur les dispositions transitoires figurant sous le point II de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril 2009, sont à considérer comme des mesures prises par une autorité administrative ou judiciaire au sens de ces articles de la directive 2001/24, dès lors que lesdites dispositions transitoires ne produisent leurs effets que par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à un établissement de crédit.
Il incombait donc à la cour d'appel, saisie de la contestation de mesures d'exécution dirigées contre un établissement de crédit islandais, de rechercher si les dispositions transitoires figurant sous le point II de la loi islandaise n° 44/2009 du 15 avril 2009 ne produisaient pas leurs effets par le biais des décisions judiciaires accordant un moratoire à cet établissement
Sommaire :
L'appréciation du caractère parfait de la vente d'un bien immobilier faisant partie du domaine privé d'une commune relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Excède, cependant, sa compétence une cour d'appel qui, pour ordonner la réitération de la vente, porte une appréciation sur le point de savoir si une délibération du conseil municipal pouvait emporter l'annulation d'une précédente délibération ayant autorisé cette vente et, partant, sur la légalité de cette délibération
Sommaire :
Est irrecevable la constitution de partie civile d'un département, dans une information du chef de mise en vente de produits toxiques et de complicité de destruction de biens appartenant à autrui, ouverte contre le fabricant d'un produit phytopharmaceutique susceptible d'être à l'origine d'une surmortalité d'abeilles domestiques. D'une part, les atteintes alléguées aux missions générales de développement économique et de protection de l'environnement, dévolues au département par l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas distinctes de la lésion de l'intérêt social, dont la défense n'appartient qu'au ministère public ; d'autre part, les faits susceptibles de contrarier l'efficacité économique d'investissements privés, subventionnés par une collectivité publique, ne peuvent être directement à l'origine d'un préjudice personnel éprouvé par celle-ci
Sommaire :
Il appartient à celui qui conteste la compétence d'une juridiction d'établir qu'elle est incompétente.
?
Madame, Monsieur
Sous prétexte d’une mesure de protection d’un cadre responsable de service, la municipalité a décidé de modifier son rattachement hiérarchique et par conséquent l’organigramme de tout le service sans avis du CST. En a t-elle le droit même si cette mesure est annoncée comme provisoire ?
Merci
Cordialement.
La modification d'un organigramme, même présentée comme provisoire ou motivée par une mesure de protection individuelle, touche à l'organisation des services. À ce titre, elle entre dans le champ de compétence obligatoire du Comité Social Territorial (CST).
Voici l'analyse juridique de votre situation :
## Le principe : La consultation préalable obligatoire
Le CST doit obligatoirement être consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.
* **L'organisation des services :** Selon l'[Article L251-2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article%20L251-2%20du%20Code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20la%20fonction%20publique), le CST est compétent pour connaître des évolutions de l'organisation des services.
* **La modification de l'organigramme :** Dès lors que le changement de rattachement hiérarchique d'un cadre impacte la structure du service (lignes de commandement, circuits de décision), il s'agit d'une modification de l'organisation qui requiert un avis préalable.
## La nuance : Mesure individuelle vs Mesure organisationnelle
L'autorité territoriale peut prendre des mesures d'ordre intérieur ou individuelles sans l'avis du CST (par exemple, suspendre un agent ou changer son bureau). Cependant :
1. **Si la mesure impacte le service :** Si, pour "protéger" un cadre, on modifie le lien hiérarchique de l'ensemble de ses subordonnés ou la structure même de la direction, la mesure perd son caractère purement individuel pour devenir une mesure d'organisation collective.
2. **Le caractère provisoire :** Le juge administratif considère généralement que l'urgence ou le caractère provisoire ne dispense pas de la consultation, sauf si l'autorité peut prouver une **impossibilité matérielle** de réunir le comité ou une **urgence absolue** mettant en péril la continuité du service public.
## Risques et irrégularité
Si la municipalité modifie l'organigramme sans saisir le CST au préalable :
* **Vice de procédure :** La décision est entachée d'une irrégularité substantielle. Elle peut être annulée par le Tribunal Administratif pour défaut de consultation d'un organisme obligatoire.
* **Référé-suspension :** En cas d'urgence, les agents ou les syndicats peuvent saisir le juge en référé ([Article L521-1 du Code de justice administrative](https://www.google.com/search?q=Article%20L521-1%20du%20Code%20de%20justice%20administrative)) pour suspendre l'exécution de ce nouvel organigramme.
### Questions pour préciser votre situation :
1. La mesure de protection fait-elle suite à un signalement pour harcèlement ou à un conflit grave identifié ?
2. Le changement de rattachement modifie-t-il concrètement les missions ou les conditions de travail des autres agents du service ?
3. Une date de réunion du CST a-t-elle été programmée pour une régularisation "a posteriori" ?
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes : 1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ; 2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Sommaire :
Seule une modification substantielle portant sur les informations ayant été préalablement déclarées doit être portée à la connaissance de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Une simple mise à jour d'un logiciel de traitement de données à caractère personnel n'entraîne pas l'obligation pour le responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration.
Doit être cassé l'arrêt qui retient que les données à caractère personnel enregistrées par les salariés étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la CNIL sans rechercher si le passage d'un logiciel à un autre n'avait pas consisté en une simple mise à jour qui ne nécessitait pas une nouvelle déclaration
Sommaire :
En vertu du principe de la territorialité de la loi française, seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail, en sorte que l'effectif à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi devait être mis en place est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour annuler le licenciement des 28 salariés d'une succursale française d'une société de droit italien, dont le siège est situé à Rome (Italie), en raison de l'absence de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, retient que doit être pris en compte pour l'établissement de ce plan, la globalité de l'entreprise et l'ensemble de la communauté des salariés en dépendant, que ce soit en France ou à l'étranger et non les seules activités exercées sur le territoire français et les salariés affectés à celle-ci
Sommaire :
Lorsque l'employeur apporte aux horaires en vigueur, pour les besoins de l'entreprise, une modification ponctuelle ou individuelle n'affectant pas les conditions générales de travail, cette modification ne nécessite pas l'accord préalable du comité d'entreprise et ne porte pas atteinte à l'engagement unilatéral qu'il a pris à l'égard de l'ensemble des salariés en ce qui concerne les horaires.
Continuer avec Google