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4 – relever les différents fondements juridiques, en droit interne et en droit international, de l’audition du mineur
## Fondements juridiques de l’audition du mineur
### 1. Droit interne (France)
#### a) **Code civil**
- L’audition du mineur dans toute procédure le concernant est prévue à [l’article 388-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+388-1+du+Code+civil).
Cet article dispose notamment que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, à sa demande ou à celle du juge, et que cette audition est de droit si le mineur en fait la demande.
#### b) **Code de procédure civile**
- [Article 338-1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+338-1+du+Code+de+procédure+civile) : précise l’obligation d’information du mineur sur ce droit par les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne à qui il a été confié.
- [Article 338-2 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+338-2+du+Code+de+procédure+civile) : modalités de la demande d’audition, qui peut être présentée à tout moment de la procédure.
### 2. Droit international et européen
#### a) **Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)**
- [Article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)](https://www.google.com/search?q=Article+12+Convention+internationale+des+droits+de+l’enfant) (New York, 1989) :
Reconnaît à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion dans toute procédure le concernant, et impose que ses opinions soient dûment prises en considération.
#### b) **Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)**
- [Article 6 de la CEDH](https://www.google.com/search?q=Article+6+CEDH) :
Droit à un procès équitable, interprété par la Cour européenne des droits de l’homme comme incluant le droit pour l’enfant d’être entendu dans certains contentieux familiaux.
#### c) **Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne**
- [Article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE](https://www.google.com/search?q=Article+24+Charte+des+droits+fondamentaux+de+l’Union+européenne) :
Consacre le droit de l’enfant à exprimer son opinion et à ce qu’elle soit prise en considération dans les procédures qui le concernent.
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### **Résumé**
Les fondements juridiques de l’audition du mineur sont donc :
- En droit interne : [Article 388-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+388-1+du+Code+civil), [Articles 338-1 et 338-2 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+338-1+du+Code+de+procédure+civile).
- En droit international : [Article 12 CIDE](https://www.google.com/search?q=Article+12+Convention+internationale+des+droits+de+l’enfant), [Article 6 CEDH](https://www.google.com/search?q=Article+6+CEDH), [Article 24 Charte des droits fondamentaux de l’UE](https://www.google.com/search?q=Article+24+Charte+des+droits+fondamentaux+de+l’Union+européenne).
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l' article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.
La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
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