Fondements juridiques nationaux et internationaux de l'audition du mineur 🧠 Droit de la famille

## Fondements juridiques de l’audition du mineur ### 1. Droit interne (France) #### a) **Code civil** - L’audition du mineur dans toute procédure le concernant est prévue à [l’article 388-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+388-1+du+Code+civil). Cet article dispose notamment que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, à sa demande ou à celle du juge, et que cette audition est de droit si le mineur en fait la demande. #### b) **Code de procédure civile** - [Article 338-1 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+338-1+du+Code+de+procédure+civile) : précise l’obligation d’information du mineur sur ce droit par les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur ou la personne à qui il a été confié. - [Article 338-2 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+338-2+du+Code+de+procédure+civile) : modalités de la demande d’audition, qui peut être présentée à tout moment de la procédure. ### 2. Droit international et européen #### a) **Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)** - [Article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)](https://www.google.com/search?q=Article+12+Convention+internationale+des+droits+de+l’enfant) (New York, 1989) : Reconnaît à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion dans toute procédure le concernant, et impose que ses opinions soient dûment prises en considération. #### b) **Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)** - [Article 6 de la CEDH](https://www.google.com/search?q=Article+6+CEDH) : Droit à un procès équitable, interprété par la Cour européenne des droits de l’homme comme incluant le droit pour l’enfant d’être entendu dans certains contentieux familiaux. #### c) **Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne** - [Article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE](https://www.google.com/search?q=Article+24+Charte+des+droits+fondamentaux+de+l’Union+européenne) : Consacre le droit de l’enfant à exprimer son opinion et à ce qu’elle soit prise en considération dans les procédures qui le concernent. --- ### **Résumé** Les fondements juridiques de l’audition du mineur sont donc : - En droit interne : [Article 388-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+388-1+du+Code+civil), [Articles 338-1 et 338-2 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+338-1+du+Code+de+procédure+civile). - En droit international : [Article 12 CIDE](https://www.google.com/search?q=Article+12+Convention+internationale+des+droits+de+l’enfant), [Article 6 CEDH](https://www.google.com/search?q=Article+6+CEDH), [Article 24 Charte des droits fondamentaux de l’UE](https://www.google.com/search?q=Article+24+Charte+des+droits+fondamentaux+de+l’Union+européenne).