Rupture anticipée d'un CDD 🧠 Droit du travail

## La rupture anticipée d’un CDD : principes et exceptions En droit du travail français, le contrat à durée déterminée (CDD) est, par nature, conclu pour une durée précise et déterminée. La règle générale est que le CDD **ne peut pas être rompu avant son terme**, sauf dans certains cas exceptionnels expressément prévus par la loi. --- ### Cas où la rupture anticipée d’un CDD est possible 1. **Accord entre les parties** Le salarié et l’employeur peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin au CDD avant son terme. 2. **Faute grave de l’une des parties** Chaque partie peut rompre le contrat en cas de faute grave de l’autre, justifiant une rupture immédiate. 3. **Force majeure** Un événement extérieur, imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat peut entraîner sa rupture anticipée. 4. **Embauche en CDI** Le salarié peut rompre son CDD pour accepter un CDI. Cette rupture doit respecter un préavis, sauf disposition conventionnelle contraire. 5. **Inaptitude médicale constatée par le médecin du travail** Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur peut rompre le CDD. --- ### Références légales - **Article L1243-1 du Code du travail** : "Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure." Voir [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) - **Article L1243-2 du Code du travail** : précise notamment la possibilité de rupture anticipée par le salarié en cas d’embauche en CDI. Voir [Article L1243-2 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-2+Code+du+travail) - **Jurisprudence importante :** La Cour de cassation rappelle que la rupture anticipée illicite d’un CDD peut entraîner des dommages-intérêts pour le salarié, incluant généralement les salaires jusqu’au terme initial du contrat (Cass. soc., 3 juin 1999, n° 97-42.634). Voir [Jurisprudence rupture CDD](https://www.google.com/search?q=jurisprudence+rupture+anticipée+CDD) --- ### Sanctions en cas de rupture abusive Si le CDD est rompu avant son terme sans respecter une des exceptions légales, la partie à l’origine de la rupture peut être condamnée à verser des **dommages-intérêts** au profit de l’autre partie, équivalents en principe aux salaires qui auraient été dus jusqu’à la fin du contrat. --- ## Synthèse En principe, **un CDD ne peut pas être rompu avant son terme**. Toutefois, la loi autorise la rupture anticipée dans certains cas précis : accord mutuel, faute grave, force majeure, embauche en CDI par le salarié, ou inaptitude médicale. Toute rupture en dehors de ces hypothèses est abusive et engage la responsabilité de la partie qui rompt le contrat. --- N’hésitez pas à me préciser les circonstances particulières de votre question si vous souhaitez un conseil plus personnalisé.