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Accès au bois communal et chasse : droits du public vs chasseur Droit administratif

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En gros je t'explique, j'ai eu un souci tout à l'heure, je prenais mon chien dans un bois communal qui est public, et en fait il y a un chasseur qui est arrivé et qui m'a dit « Ouais je paye des actions de chasse sur le terrain à hauteur de 8000€ à la mairie pour pouvoir chasser, et donc vous n'avez pas le droit d'être là alors que le bois est public. » Est-ce que j'ai raison ou est-ce qu'il a raison ?
## Droit d’accès au bois communal et chasse : qui a raison ? ### 1. Statut du bois communal Un bois communal est une propriété de la commune, donc un bien public, sauf s’il a été aliéné ou soumis à un régime particulier. En principe, il est accessible à tous les citoyens, sauf restrictions spécifiques décidées par la commune pour des raisons de sécurité ou d’organisation (ex : arrêté municipal temporaire lors de battues ou de périodes de chasse). ### 2. Droit de chasse sur le domaine communal La commune peut louer le droit de chasse sur ses terrains à une société de chasse ou à des particuliers, via un bail de chasse. Cela donne le droit de chasser, mais **pas d’exclure le public** par principe. Le chasseur n’est donc pas "propriétaire" du bois ni titulaire d’un droit d’exclusivité sur l’accès. Selon [l’article L422-1 du Code de l'environnement](https://www.google.com/search?q=Article%20L422-1%20du%20Code%20de%20l'environnement), nul ne peut chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Ici, la commune (propriétaire) peut autoriser la chasse, mais cela ne retire pas le caractère public du bois. ### 3. Restrictions possibles : sécurité et arrêtés municipaux La mairie peut, pour des raisons de sécurité, **restreindre temporairement l’accès** au public lors de certaines actions de chasse (battues, etc.), par arrêté municipal. En dehors de ces cas, le bois reste accessible. La police municipale veille à la sécurité et à la tranquillité publique ([article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article%20L2212-2%20du%20Code%20général%20des%20collectivités%20territoriales)). Si un arrêté municipal interdit temporairement l’accès au bois lors de la chasse, il doit être affiché et connu du public. ### 4. Conclusion - **Vous avez le droit d’être dans le bois communal**, sauf arrêté municipal interdisant l’accès pour raisons de chasse ou de sécurité, et à condition de respecter la réglementation locale (ex : chien tenu en laisse). - **Le chasseur n’a pas le droit de vous exclure** du bois public sous prétexte qu’il paie un droit de chasse, sauf arrêté spécifique. - **Vérifiez s’il existe un arrêté municipal temporaire** affiché à l’entrée du bois ou consultable en mairie. ### 5. Références légales - [Article L420-1 du Code de l'environnement](https://www.google.com/search?q=Article%20L420-1%20du%20Code%20de%20l'environnement) - [Article L422-1 du Code de l'environnement](https://www.google.com/search?q=Article%20L422-1%20du%20Code%20de%20l'environnement) - [Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article%20L2212-2%20du%20Code%20général%20des%20collectivités%20territoriales) **En résumé :** Sauf arrêté municipal d’interdiction temporaire, le bois communal reste accessible au public. Le chasseur ne peut pas vous en exclure.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L420-1 du Code de l'environnement

La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
📚 Code de l'environnement Voir sur Légifrance →

📄 Article L422-1 du Code de l'environnement

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
📚 Code de l'environnement Voir sur Légifrance →

📄 Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ; 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ; 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
📚 Code général des collectivités territoriales Voir sur Légifrance →
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